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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Publication de la version définitive des modifications du Règlement 31 103

Le 27 juillet 2017, les ACVM ont publié, dans leur version définitive, certaines modifications du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») et des instructions générales s’y rapportant.

Les modifications apportées au Règlement 31-103 décrivent les obligations d’information concernant les relations avec les clients; rendent permanentes certaines dispenses prévues dans l’Avis 31-341 du personnel des ACVM, Décisions générales dispensant des personnes inscrites de certaines dispositions de la deuxième phase du MRCC; clarifient les exigences actuelles du Règlement et traitent d’autres questions d’ordre administratif. Les modifications du Règlement 31-103, qui sont mentionnées dans le présent bulletin, devraient entrer en vigueur le 4 décembre 2017. Ces modifications, ainsi que d’autres instructions générales, sont accessibles au : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/31-103/2017-07-27/2017juillet27-31-103-avis-publication-fr.pdf

L’ACFM modifiera en conséquence ses Règles et Principes directeurs pour que les exigences de ses instruments réglementaires soient conformes à celles édictées dans la législation en valeurs mobilières. Nous rappelons aux membres qu’ils doivent respecter les obligations de la législation en valeurs mobilières lorsque ces modifications entreront en vigueur.

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Résumé des modifications qui seront apportées aux instruments réglementaires de l’ACFM :

Nouvelle exigence

  • Contenu du relevé de compte – Information sur la valeur de marché et le coût, coût de chaque position de placement (Règle 5.3.2 c) ii) C)) : cette Règle sera modifiée pour exiger que le relevé de compte contienne des renseignements lorsque la valeur de marché est utilisée pour établir le coût d’une position de placement. Ces modifications ressembleront à celles qui ont été apportées à l’article 14.14.2(2.1) du Règlement 31-103 et rendront également officielles les orientations contenues dans le document intitulé « MRCC2 : Guide et conseils de mise en œuvre de l’ACFM » concernant les renseignements pouvant être utilisés lorsque la valeur de marché a servi à établir le coût des positions (voir le Bulletin no 0657-C, publié le 14 septembre 2015).

Modifications corrélatives ou d’ordre administratif

  • Relevés remis aux clients – Définitions (Règle 5.3 1) j)) : la définition de « clients semblables », que l’ACFM a provisoirement adoptée dans ses Règles, sera supprimée.
  • Contenu du relevé de compte – Information sur la valeur de marché et le coût, mode de détention des placements (Règle 5.3.2 c) ii) H)) : cette Règle sera modifiée pour permettre de fournir des renseignements plus généraux concernant la partie qui détient ou contrôle chaque placement. Cette modification s’inspirera directement de l’article 14.14.1(2)(f) du Règlement 31-103 et est en accord avec l’orientation qui a déjà été donnée aux membres concernant l’acceptabilité d’une information plus générale (voir le Bulletin no 0689-P, publié le 13 mai 2016).
  • Rapport sur le rendement (Principe directeur no 7) : aucun changement important ne touche les obligations actuelles en matière d’information sur le rendement, telles qu’elles sont énoncées à l’article 14.19 du Règlement 31-103. Elles sont simplement présentées dans un ordre différent. Des modifications appropriées seront apportées au Principe directeur no 7 pour tenir compte de ce changement.

Information sur la relation

Les membres ont déjà été avisés des nouvelles exigences en matière d’information sur la relation conformément aux articles 14.2(2)(a.1) et (a.2) du Règlement 31-103, qui traitent de la détention des actifs des clients. Les membres ont aussi été avisés que des modifications corrélatives seraient apportées à la Règle 2.2.5 de l’ACFM pour que les exigences qui y sont énoncées soient conformes à celles du Règlement 31-103.

Le personnel des ACVM a cependant précisé qu’il n’est pas nécessaire de modifier les Règles de l’ACFM concernant les exigences relatives à l’information sur la relation aux termes des nouveaux articles sur la détention des actifs du Règlement puisque les membres d’organismes d’autoréglementation se conforment déjà aux obligations en matière d’information ou aux mesures de protection visées par les nouveaux articles en respectant les Règles de l’ACFM. Par conséquent, les exigences de la Règle 2.2.5 ne seront pas modifiées.