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Ken Woodard
Directeur, Communications et services aux membres
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Résumé des commentaires – Bulletin No 0711-P Appel à commentaires sur l’élaboration des obligations de formation continue de l’ACFM

Le 12 janvier 2017, l’ACFM a publié un deuxième document de consultation afin d’obtenir des commentaires, à l’intérieur d’une période de 106 jours, sur l’élaboration et la mise en œuvre des obligations de formation continue (« FC ») pour les membres de l’ACFM et leurs personnes autorisées. Ce document de consultation a été rédigé par suite de l’étude des commentaires reçus dans le cadre de la première consultation effectuée en 2015. Le document sollicitait expressément des commentaires sur le contenu d’une proposition exploratoire d’une nouvelle Règle et d’un nouveau Principe directeur. La période de l’appel à commentaires a pris fin le 28 avril 2017.

L’ACFM a reçu 24 lettres de commentaires de la part de ses membres, de personnes autorisées, d’associations du secteur, de prestataires de services de formation, de défenseurs des droits des investisseurs et autres intervenants. Un résumé de ces commentaires est présenté à l’annexe A.

Le personnel de l’ACFM examinera les commentaires reçus pour élaborer les projets de nouvelles Règles et de nouveau Principe directeur connexe. Les nouveaux instruments de politique proposés feront ensuite l’objet d’un appel à commentaires conformément au processus habituel d’élaboration des politiques de l’ACFM.

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ANNEXE A

Bulletin no 0711-P, Appel à commentaires sur l’élaboration des obligations de formation continue, de l’ACFM

Résumé des commentaires

La plupart des lettres de commentaires étaient généralement favorables à l’élaboration et à la mise en œuvre des obligations FC pour les membres de l’ACFM et leurs personnes autorisées. Aucun sujet important n’est ressorti des commentaires reçus. Des commentaires précis formulés par un ou plusieurs intéressés sont résumés ci-dessous.

Crédits

  • Les crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM devraient être intégrés à la catégorie de conduite des affaires.
  • Les chefs de la conformité, personnes désignées responsables et directeurs de succursale devraient être tenus de respecter les mêmes obligations que celles applicables aux représentants de courtier.
  • Le nombre total de crédits de FC de l’ACFM devrait être inférieur au nombre total de crédits requis conformément aux obligations FC de l’OCRCVM parce que les représentants de l’OCRCVM sont en mesure vendre des produits beaucoup plus complexes et qui comportent plus de risques.
  • Le nombre total de crédits devrait être de 12 par année.
  • Les personnes autorisées nouvellement inscrites devraient obtenir des crédits pour avoir suivi le programme de formation de 90 jours obligatoire de l’ACFM.
  • Suivre le programme de formation de 90 jours devait être la seule obligation d’une personne autorisée nouvellement inscrite au cours du premier cycle de FC.
  • Permettre le report de crédits d’un cycle à un autre. Aucun intéressé n’a proposé un nombre précis de crédits pouvant être reportés.
  • Les personnes autorisées qui respectent les obligations FC d’autres organismes (p. ex., Advocis, FPSC ou CLU) devraient être dispensées des obligations FC de l’ACFM ou encore recevoir une certaine forme de crédits automatiques envers les obligations FC de l’ACFM.

Réponse de l’ACFM

Le fait d’exiger des crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM au cours de chaque cycle a pour but de s’assurer que tous les participants demeurent à jour en ce qui a trait aux questions de réglementation de l’ACFM. Les sujets abordés dans les crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM comprendraient une formation sur l’évolution de la réglementation comme les résultats récents des inspections de conformité de l’ACFM, les cas de mises en application et les modifications des politiques réglementaires (y compris les projets d’initiatives ou nouvelles initiatives en matière de politique). Étant donné que le contenu des crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM pourrait être différent des sujets abordés dans la catégorie de conduite des affaires, les crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM doivent demeurer un volet distinct. Toutefois, nous envisageons de réduire le nombre de crédits de formation en conduite des affaires, qui passerait de 10 à 8, pour compenser les crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM.

Nous envisageons d’apporter des modifications pour exiger que les chefs de la conformité, personnes désignées responsables et directeurs de succursale obtiennent des crédits de formation en conduite des affaires en plus des crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM pour concorder avec les exigences d’autres programmes FC du secteur.

Les obligations FC proposées visent à établir des normes minimales pour que les personnes puissent actualiser leurs connaissances du secteur et maintenir un niveau élevé de professionnalisme. En proposant le nombre total de crédits pour chaque volet de la formation continue, le personnel de l’ACFM a tenu compte des exigences de nombreux programmes FC administrés par d’autres organismes du secteur, dont la CSF, l’OCRCVM, Advocis et le FPSC. Le nombre de crédits requis pour les représentants de courtier aux termes des Règles proposées est conforme aux exigences d’autres normes du secteur et devrait être harmonisé pour favoriser un niveau de connaissances de l’industrie et un professionnalisme uniformes au sein du secteur des services financiers.

Nous examinons actuellement la possibilité de reconnaître le programme de surveillance et de formation des personnes nouvellement inscrites de 90 jours.

Nous envisageons également d’apporter des modifications pour permettre le report d’un nombre limité de crédits au cycle suivant.

Les activités de formation continue suivies par les personnes autorisées afin de satisfaire les exigences FC d’autres organismes pourraient aussi être admissibles pour satisfaire les exigences FC de l’ACFM proposées. Afin d’éviter le chevauchement des activités par les personnes autorisées, membres et prestataires de cours, nous avons discuté avec ces derniers de la possibilité de coordonner nos ressources en ce qui a trait à l’accréditation, au suivi et à la déclaration des crédits FC et explorons actuellement cette avenue.

Contenu et transmission

  • Donner plus de précisions sur les divers sujets qui seraient ou non admissibles dans chaque catégorie de contenu.
  • Mettre l’accent sur les cours (au lieu de conférences/congrès/ateliers) et exiger un examen afin d’obtenir des crédits FC, ce qui permettrait de mieux comprendre les sujets traités.
  • Imposer une limite au nombre de prestataires de cours internes (ou non indépendants).
  • Rendre facultatives les webémissions de l’ACFM pour satisfaire les crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM et permettre aux sociétés d’offrir une formation adaptée à leur modèle de gestion qui serait conforme à la norme de crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM.
  • L’ACFM devrait être le prestataire de programmes de formation pour les crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM.
  • L’ACFM ne devrait pas offrir le contenu de formation.
  • L’ACFM devrait offrir le contenu de formation, mais sans exiger de frais aux personnes autorisées.

Réponse de l’ACFM

Nous avons l’intention de fournir d’autres orientations sur les sujets qui seraient admissibles pour chaque catégorie de contenu.

Les cours, congrès, conférences et ateliers, offerts par des sources tant internes qu’externes, sont un bon moyen d’offrir une formation continue aux personnes autorisées.

Les sujets abordés aux termes des crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM s’appliqueront à tous les membres. Nous allons travailler avec les membres pour leur offrir un contenu qui soit efficace et pertinent à leur modèle de gestion particulier.

Les préoccupations soulevées concernant la possibilité que l’ACFM offre un contenu de formation provenaient essentiellement de certains prestataires de programmes de formation à but lucratif qui bénéficieraient de la vente de services aux 83 000 personnes autorisées de l’ACFM. L’un des principaux buts de l’ACFM en établissant une obligation FC est de concevoir un programme qui soit efficace, économique et pertinent au modèle de gestion de chaque membre. L’ACFM est un organisme à but non lucratif et demeure la seule organisation compétente en ce qui a trait aux sujets concernant ses activités de réglementation. De plus, l’ACFM offre déjà des services de formation à ses membres et aux personnes autorisées dans le cadre de ses activités. Le fait d’offrir une formation sur les questions réglementaires de l’ACFM aide les membres à gérer leurs activités de conformité et de surveillance et contribue directement à satisfaire nos mandats de réglementation et de protection des investisseurs. Nous soulignons également le fait que d’autres organismes de réglementation à but non lucratif (dont l’OCRCVM, FINRA, la CSF, le Barreau du Haut‑Canada, CPA Canada) offrent régulièrement des cours à des fins de formation continue.

Compte tenu des tâches administratives supplémentaires requises pour calculer et percevoir les frais de chaque personne autorisée, l’ACFM remet en question cette proposition.

Accréditation

  • Permettre l’autoaccréditation des documents et des activités de formation. En général, les intéressés ont demandé que l’ACFM définisse les exigences, puis s’assure qu’elles soient respectées.
  • Ne pas permettre l’autoaccréditation.
  • Seuls les tiers devraient avoir le droit d’accréditer les documents de FC.
  • Accepter l’accréditation obtenue par d’autres organisations.
  • Approuver au préalable les prestataires de formation ou leur demander d’obtenir une accréditation en règle.
  • Publier une liste de prestataires de cours ou de formation approuvés et souligner les cours qui sont acceptables tant pour l’OCRCVM que pour l’ACFM.
  • Envisager d’accréditer les activités de formation étrangères (p. ex., FINRA).
  • Une préoccupation a été soulevée quant à la possibilité qu’un prestataire modifie le contenu d’une activité de formation après l’accréditation et au conflit d’intérêts possible lorsque les « activités de formation » sont en fait des présentations de vente.

Réponse de l’ACFM

Nous envisageons d’apporter des modifications pour permettre l’autoaccréditation par les membres pour les documents et activités de FC créés à l’interne.

Nous avons l’intention d’offrir des services d’accréditation aux membres et à d’autres prestataires de cours. Nous explorons aussi activement la possibilité de travailler avec divers organismes d’accréditation pour faciliter l’obtention d’une accréditation par un prestataire de cours qui offre plusieurs programmes.

Nous prévoyons publier une liste des documents et des cours accrédités et, si cela est possible, indiquer sur cette liste toute activité qui est également accréditée dans le cadre d’un autre programme FC.

Les activités de formation étrangères peuvent être présentées à l’ACFM aux fins d’accréditation. Toutefois, il est fort possible qu’elles ne soient pas conformes aux normes d’accréditation prescrites par l’ACFM.

Le contenu des activités de formation accréditées sera évalué au moyen de notre processus de vérification de FC. Dans le cadre de ce processus, quelques activités de formation seraient choisies pour les évaluer après leur accréditation pour s’assurer que le contenu de l’activité présenté comme ayant été transmis à une personne autorisée était bien le même que celui qui a effectivement été offert.

Suivi et déclaration

  • On s’inquiète des démarches qu’une personne devra faire pour obtenir une attestation des divers programmes FC qu’elle a suivis.
  • Les personnes autorisées devraient être responsables de conserver une preuve de conformité.
  • Une préoccupation a été soulevée quant à l’obligation de déclarer la conformité FC à l’aide d’un système de suivi et de déclarations de l’ACFM. Plus particulièrement, des membres s’inquiètent du fait que ce processus pourrait être différent de celui qu’ils utilisent pour faire le suivi de la conformité FC pour les conseillers d’autres personnes inscrites à leur service.
  • L’ACFM devrait permettre à d’autres sociétés d’utiliser le système de suivi de l’ACFM pour conserver l’information sur la FC de personnes inscrites qui ne sont pas membres de l’ACFM.
  • Plusieurs prestataires de cours souhaiteraient que l’ACFM utilise leur système de suivi.

Réponse de l’ACFM

Les exigences proposées sont structurées de manière à ce que la personne qui produit des renseignements sur les crédits de FC soit responsable de tenir des registres exacts. En examinant les exigences du système, l’ACFM envisage d’utiliser un système d’information qui permettrait à la personne qui déclare des données de télécharger une preuve du suivi du cours à ce moment plutôt que d’avoir à conserver une preuve de ce suivi.

Si l’ACFM développe un système de FC, les membres et leurs personnes autorisées seront consultées. On ignore pour le moment si le système de l’ACFM pourra ou non être utilisé pour faire le suivi des crédits de FC pour les personnes autorisées non membres de l’ACFM.

Le personnel de l’ACFM a reçu plusieurs offres de la part de diverses organisations d’utiliser leur système pour faire le suivi de la conformité FC. L’ACFM a examiné les systèmes qui ont été personnalisés pour répondre aux besoins des programmes FC de chaque prestataire. Dans tous les cas, les systèmes permettaient l’accès personnel aux données, mais aucun d’eux n’était doté de la fonctionnalité nécessaire pour répondre aux prescriptions réglementaires de l’ACFM.

Non-conformité

  • Les montants des pénalités proposés sont trop élevés.
  • Seules les personnes autorisées devraient payer les pénalités pour non-conformité.
  • Les membres et personnes autorisées devraient bénéficier d’un délai (p. ex., 10 jours ouvrables) suivant la réception d’un avis de non-conformité de l’ACFM pour examiner et rectifier les erreurs.
  • Des explications ont été demandées concernant la manière dont les pénalités seraient imposées lorsqu’une personne autorisée en situation de non‑conformité était inscrite auprès de plusieurs membres pendant le cycle de FC.

Réponse de l’ACFM

Les montants des pénalités proposés sont conformes à ceux imposés aux termes d’autres programmes FC du secteur.

Selon la proposition la plus récente, les membres seraient responsables de s’assurer que leurs personnes autorisées respectent les exigences en matière de formation continue. Ils auraient accès au système de l’ACFM pour consulter les rapports récents sur le statut de conformité de chacune de leurs personnes autorisées. Les membres recevront également, avant la fin d’un cycle, un avis indiquant le nom des personnes autorisées n’ayant pas encore satisfait les obligations FC de ce cycle, avis que les personnes autorisées recevront également si elles ont fourni leurs coordonnées. De plus, la proposition prévoit un avis suffisant et donne amplement le temps aux membres et aux personnes autorisées d’examiner leur statut et de corriger les erreurs ou omissions éventuelles avant la fin de chaque cycle.

Une personne autorisée, qui est inscrite auprès d’un membre et pendant un délai limité après qu’elle n’est plus à son service, pourrait consulter et produire des rapports au sujet de sa conformité aux obligations FC de l’ACFM. Les membres pourraient ajouter à leur processus d’embauche, une confirmation de l’employé quant à sa conformité aux obligations FC de l’ACFM. Le personnel de l’ACFM est conscient que, dans certaines situations, les personnes autorisées qui n’ont pas respecté les obligations FC de l’ACFM peuvent être inscrites auprès de plusieurs membres au cours du cycle de FC en question. Nous prévoyons clarifier la manière dont les pénalités seront imposées dans de tels cas.

Mise en œuvre

  • Prévoir une période de transition d’un an pour permettre aux membres et aux personnes autorisées de se familiariser avec les nouvelles obligations.
  • Prendre le 1er décembre 2019 comme date de mise en œuvre pour correspondre au prochain cycle de la CSF.

Réponse de l’ACFM

Nous avons l’intention de prévoir une période de transition appropriée pour les obligations de FC proposées. Si le cycle initial n’est pas un cycle complet, les exigences prévues pourraient être remplies au pro rata.

Autres commentaires

  • Permettre la libre participation au programme pour éviter les interruptions dans la formation de personnes autorisées inactives.

Réponse de l’ACFM

Nous ne prévoyons pas faire de modifications pour permettre la libre participation au programme FC dans le seul but de prolonger la validité des compétences d’une personne autorisée inactive. La personne autorisée qui met fin à son inscription auprès d’un membre disposerait d’un délai limité pour consulter, mettre à jour et produire des rapports concernant son statut de conformité aux obligations FC.