Renseignements sur les membres
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société
Lignes directrices sur le modèle de recouvrement des coûts d’intégration
Aperçu des coûts d’intégration
Les coûts et charges associés à la création (par fusion) du nouveau Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) seront assurés par les sociétés qui l’ont précédé, soit la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (la CPI de l’ACFM) et l’ancien Fonds canadien de protection des épargnants (l’ancien FCPE). Ces coûts d’intégration comprendront les coûts liés aux activités d’intégration engagés jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle la majorité des coûts d’intégration devraient avoir été engagés. Ces coûts incluent notamment ce qui suit :
- les coûts liés aux ressources supplémentaires à embaucher pour soutenir l’intégration;
- les frais juridiques et autres honoraires professionnels;
- les coûts de communication, y compris ceux liés à la stratégie de marque, au site Web et à la traduction;
- les coûts de gouvernance engagés pour soutenir le comité conjoint spécial (CCS) et les honoraires de l’agence de recrutement de cadres pour le nouveau chef de la direction;
- les primes d’assurance de liquidation de sinistres.
Les coûts d’intégration seront recouvrés au moyen du modèle de recouvrement des coûts d’intégration – cotisations liées au recouvrement des coûts d’intégration.
Application aux sociétés membres
Ce modèle s’applique aux membres actuels de l’ACFM et de l’OCRCVM qui sont membres du même groupe et qui ont un actionnaire majoritaire commun, et à tout membre du nouvel organisme d’autoréglementation (le nouvel OAR) qui obtiendra une double inscription avant la fin de la période de recouvrement des coûts. Les sociétés qui exercent leurs activités en tant que courtier membre en placement ou en tant que courtier membre en épargne collective seulement et qui ne sont pas membres d’un même groupe ne se verront pas facturer les coûts d’intégration.
Cotisation annuelle liée au modèle de recouvrement des coûts d’intégration
Le FCPI maintiendra deux fonds distincts conçus pour offrir une protection aux clients admissibles des membres du nouvel OAR : le fonds des courtiers en placement et le fonds des courtiers en épargne collective.
Les coûts d’intégration engagés par la CPI de l’ACFM et s’y rapportant seront recouvrés auprès des courtiers en épargne collective membres d’un même groupe et attribués au fonds des courtiers en épargne collective. De même, les coûts d’intégration engagés par l’ancien FCPE et s’y rapportant seront recouvrés auprès des courtiers en placement membres d’un même groupe et attribués au fonds des courtiers en placement. Le recouvrement des coûts d’intégration auprès de tout membre du nouvel OAR qui obtient une double inscription avant la fin de la période de recouvrement des coûts sera attribué aux deux fonds du FCPI, en fonction des actifs des clients de la société selon ses catégories d’inscription respectives.
Les coûts d’intégration engagés par les fonds respectifs et les sociétés qui les ont précédés seront recouvrés de façon proportionnelle auprès des membres inscrits d’un même groupe et détenant une double inscription en fonction des actifs sous gestion du membre de l’ACFM et de l’avoir global net des clients du membre de l’OCRCVM. Les actifs sous gestion et l’avoir global net déclarés au 31 décembre 2022 sur les Formulaires 1 déposés des membres serviront de base pour déterminer les cotisations liées aux coûts d’intégration.
Les cotisations liées aux coûts d’intégration seront établies chaque année et facturées trimestriellement sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2024.
Cotisations des nouveaux membres
Si l’adhésion d’un demandeur auprès du nouvel OAR en tant que courtier en placement et courtier en épargne collective (double inscription) est approuvée par le Conseil durant l’exercice, le nouveau membre se verra facturer une cotisation spéciale liée aux coûts d’intégration pour le recouvrement des coûts d’intégration engagés par les fonds respectifs et les sociétés qui les ont précédés, en fonction des soldes des actifs sous gestion et de l’avoir global net de la société au moment où son adhésion est acceptée et annuellement par la suite.
Facturation et paiement
La cotisation liée au modèle de recouvrement des coûts d’intégration sera communiquée en même temps que les cotisations trimestrielles régulières annuelles et suivra le même calendrier de paiements trimestriels que celles ‑ci.
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