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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Approbation de la nouvelle Règle 2.13 (Communication de la qualité de membre de l’ACFM) et du nouveau Principe directeur no 10, Communication de la qualité de membre de l’ACFM

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau‑Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan ont approuvé/n’ont pas contesté la nouvelle Règle 2.13 (Communication de la qualité de membre de l’ACFM) de l’ACFM et le nouveau Principe directeur n10, Communication de la qualité de membre de l’ACFM. La Règle et le Principe directeur visent à sensibiliser les clients à la fonction de surveillance réglementaire qu’exerce l’ACFM à l’égard de ses membres et de leurs personnes autorisées.

La Règle et le Principe directeur ont reçu toutes les approbations requises. Afin de donner le temps aux membres de se conformer aux nouvelles exigences, la Règle et le Principe directeur entreront en vigueur suivant une période de transition qui expirera le 31 décembre 2018.

La Règle 2.13 de l’ACFM prévoit que le logo de l’ACFM figure sur les relevés de compte et sur le site Web de chaque membre. Le Principe directeur no 10 de l’ACFM établit les exigences minimales de communication de la qualité de membre de l’ACFM et précise comment les membres peuvent utiliser le logo de l’ACFM. La Règle et le Principe directeur figurent aux Annexes A et B du présent bulletin.

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Annexe A
Nouvelle Règle 2.13 de l’ACFM

2.13 Communication de la qualité de membre de l’ACFM

2.13.1 Définition. Aux fins de satisfaire aux exigences de communication de la qualité de membre de l’ACFM de la présente Règle,

par « logo de l’ACFM », on entend le logo dont l’Association prescrit l’utilisation à l’occasion par les membres.

2.13.2 Relevé de compte. Les membres doivent afficher le logo de l’ACFM au recto de chaque relevé de compte, suivi de l’adresse du site Web officiel de l’ACFM.

2.13.3 Site Web du membre. Les membres doivent afficher le logo de l’ACFM à la page d’accueil de leur site Web, suivi d’un lien vers le site Web officiel de l’ACFM.


Annexe B

PRINCIPE DIRECTEUR NO 10 DE L’ACFM
COMMUNICATION DE LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L’ACFM

1. INTRODUCTION

Le présent Principe directeur établit les exigences minimales de communication de la qualité de membre de l’ACFM, conformément à la Règle 2.13 (Communication de la qualité de membre de l’ACFM) de l’ACFM. La Règle oblige les membres à afficher le logo de l’ACFM sur les relevés de compte et sur leur site Web. Les membres de l’ACFM doivent utiliser le logo de l’ACFM prescrit dans le présent Principe directeur pour satisfaire aux exigences de communication de la qualité de membre de l’ACFM prévues dans la Règle 2.13.

La Règle 2.13 et le présent Principe directeur visent à sensibiliser les clients à la fonction de surveillance réglementaire qu’exerce l’ACFM à l’égard de ses membres et de leurs personnes autorisées.

2. DÉFINITION DU LOGO DE L’ACFM

Aux termes de la Règle 2.13 de l’ACFM, le logo de l’ACFM s’entend du logo dont l’Association prescrit l’utilisation à l’occasion par les membres. Aux fins des exigences de communication prescrites dans la Règle 2.13, le logo de l’ACFM comprend l’image de marque de l’ACFM, ainsi que l’expression française « Réglementée par Association canadienne des courtiers de fonds mutuels » ou l’expression anglaise « Regulated by Mutual Fund Dealers Association of Canada ».

3. LOGO DE L’ACFM SUR LES RELEVÉS DE COMPTE ET SUR LE SITE WEB DES MEMBRES

Les membres doivent afficher le logo de l’ACFM au recto de chaque relevé de compte qu’ils transmettent à des clients. Les membres doivent également afficher le logo de l’ACFM à la page d’accueil de leur site Web. Dans les cas où le site ou la présence Internet du membre fait partie du site Web d’un groupe d’institutions financières, le logo de l’ACFM doit être affiché à la page principale du membre.

De plus, le logo de l’ACFM doit être suivi de l’adresse du site Web officiel de l’ACFM, soit www.mfda.ca, sur les relevés de compte et sur le site Web du membre.

Aux fins de la conformité avec la Règle 2.13 et avec le présent Principe directeur, les membres peuvent établir la taille du logo de l’ACFM selon ce qui pourrait raisonnablement être jugé une taille appropriée pour la mise en page du relevé de compte ou du site Web. Toutefois, les membres doivent s’assurer que le logo de l’ACFM est affiché bien en vue et mis en évidence au recto du relevé de compte et sur leur site Web.

Plus précisément, le logo de l’ACFM que les membres sont tenus d’afficher sur les relevés de compte et sur leur site Web est reproduit ci-après :

Noir et blanc (anglais et français)
MFDA Logo - B&W - English MFDA B&W Logo French
Couleur (anglais et français)
MFDA Colour Logo Eng MFDA colour logo - French

4. INTERDICTION D’UTILISATION DU LOGO DE L’ACFM

Conformément au Statut n1 de l’ACFM, il sera interdit à un membre de l’ACFM d’afficher le logo de l’ACFM sur des relevés de compte et sur son site Web si sa qualité de membre de l’ACFM est suspendue ou révoquée.