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Ken Woodard
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Bulletin no 0748-P, Document de travail sur l’ajout d’information à fournir sur les coûts de l’ACFM – Sommaire des commentaires

Le 19 avril 2018, l’ACFM a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires d’une durée de 90 jours, un document de travail sur l’ajout d’information à fournir sur les coûts, qui avait pour objet de favoriser la discussion sur l’élargissement des exigences de la Règle 5.3.3 à ce sujet (voir le Bulletin no 0748-P). Le document de travail de 2018 fait suite au document de travail initial publié en 2015 (voir le Bulletin no 0671-P) et à une étude connexe réalisée par le personnel de l’ACFM en 2017 (voir le Bulletin no 0740‑C).

L’ACFM a reçu 27 soumissions en réponse à l’appel à commentaires. Un sommaire des commentaires reçus et des étapes suivantes est présenté à l’annexe A ci‑jointe.

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ANNEXE A

Bulletin no 0748-P, Document de travail sur l’ajout d’information à fournir sur les coûts de l’ACFM

Historique

Le 3 décembre 2014, les membres de l’ACFM ont approuvé la Règle 5.3.3 (Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération) qui les oblige à transmettre à chaque client un relevé sommaire annuel des frais que celui-ci a payés et de la rémunération que le membre a reçue. La Règle 5.3.3 a adopté directement les obligations d’information étendues à l’égard des clients du Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31‑103 »), qui ont pris effet le 15 juillet 2016.

Depuis ce temps, les membres, les personnes autorisées et autres parties intéressées ont demandé à l’ACFM d’étudier la possibilité d’élargir les obligations de la Règle 5.3.3 pour y inclure les frais ou honoraires qui ne sont pas versés au membre (comme les frais de gestion et les frais d’exploitation du fonds). Le 18 décembre 2015, l’ACFM a publié le Bulletin no 0671-P, Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération – Consultation au sujet de l’information à fournir sur les fonds d’investissement (le « document de travail initial »), afin d’obtenir l’opinion de personnes intéressées concernant l’ajout d’exigences à la Règle 5.3.3.

La majorité des commentaires reçus par suite de la consultation initiale étaient en faveur de l’ajout d’information à fournir sur les coûts pour y inclure le total des frais payés par les clients, notamment les frais et la rémunération versés à d’autres parties. Par ailleurs, certains répondants ont aussi suggéré que l’ACFM attende l’issue des modifications de la deuxième phase du MRCC (« MRCC2 ») avant de proposer d’autres changements. De plus, des intervenants ont mentionné que toute information supplémentaire à fournir sur les coûts exigerait des modifications au Règlement 31‑103. Ce sont donc les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») qui devraient les proposer et non l’ACFM.

Deuxième document de travail

Le 19 avril 2018, l’ACFM a publié le Bulletin no 0748-P, Document de travail sur l’ajout d’information à fournir sur les coûts (le « deuxième document de travail »), qui donnait suite à la consultation de 2015 en fournissant des exemples d’information supplémentaire à fournir sur les coûts afin de nourrir les échanges sur cette initiative. Le deuxième document de travail contenait également les résultats de l’étude réalisée par l’ACFM au sujet des rapports sur les frais et les autres formes de rémunération de membres intégrés, qui révèlent que certains frais engagés par les investisseurs, qui ne sont pas visés par les obligations d’information actuelles, ne figurent pas sur le Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération (« RFR »).

Examen de l’ACFM concernant les membres intégrés dans le cadre du MRCC2

Avant la mise en œuvre du MRCC2, certains intervenants s’inquiétaient du fait que l’information sur les frais ou la rémunération pourrait être biaisée lorsque des courtiers sont affiliés à des OPC et qu’ils reçoivent une rémunération qui ne provient pas directement des ventes, mais plutôt de transferts de paiements internes (les « courtiers intégrés »).

Compte tenu de cette observation et étant donné que les courtiers intégrés représentent une part importante des actifs liés aux fonds communs de placement au sein de l’ACFM, l’ACFM a décidé qu’il serait approprié d’examiner le RFR des sociétés membres intégrées pour comprendre leurs pratiques en matière de communication des frais et autres formes de rémunération. Comme les sociétés membres touchent un revenu combiné des activités de création de fonds et de placement de titres de ces fonds, l’ACFM estimait que ces sociétés étaient peut-être mieux placées pour déclarer l’information sur le total des coûts. Par suite de son étude, l’ACFM a cependant constaté que la majorité des membres intégrés ne déclaraient pas le total des coûts, mais estimaient plutôt le montant des commissions qu’ils auraient reçues s’ils n’avaient pas eu de lien de dépendance. Par ailleurs, un petit nombre de membres intégrés communiquaient le total des coûts payés par les clients pour investir dans des titres d’OPC et de détenir de tels titres. Depuis notre examen, d’autres sociétés membres intégrées ont fait part de leur intention de déclarer le total des coûts.

Frais qui ne sont pas actuellement communiqués aux clients

Les frais et la rémunération reçus ou gagnés par les courtiers doivent être indiqués sur le RFR, mais il n’est pas obligatoire d’informer les clients de ceux qui sont reçus ou gagnés par d’autres parties, bien que cela puisse avoir une incidence importante sur le rendement pour le client. L’ACFM a examiné les coûts dans les quatre domaines suivants qui ne sont pas visés actuellement par les obligations d’information :

  1. Coûts permanents liés à la détention de fonds d’investissement, notamment ceux se rapportant aux frais de gestion des fonds et aux frais d’exploitation des fonds.
  2. Coûts d’opérations facturés par les fonds d’investissement, notamment les frais de rachat et les frais d’opérations à court terme.
  3. Coûts payés par les clients directement à des tiers pour l’administration du compte, notamment les frais de garde ou d’intermédiaire qui sont prélevés directement du compte du client.
  4. Coûts liés à d’autres produits d’investissement, y compris d’autres types de titres ou de produits d’investissement pour lesquels les investisseurs paient des frais de gestion et d’exploitation permanents.

Sommaire des commentaires

En faveur de l’information élargie sur les coûts

Les répondants se sont dits en faveur de l’ajout d’information sur les coûts pour les fonds d’investissement et autres produits (y compris les produits bancaires et les produits liés à l’assurance), en soulignant que les modifications du MRCC2 ne traitent qu’une partie du coût total, et que des renseignements supplémentaires sur les frais permettraient aux investisseurs d’avoir une meilleure compréhension du rendement de leurs placements par rapport aux coûts qui y sont associés. Les intervenants ont invité les ACVM à travailler avec d’autres autorités de réglementation afin que l’information sur les produits d’investissement soit plus uniforme, d’avoir des règles de jeu plus équitables et de réduire le risque d’un arbitrage réglementaire.

Les répondants ont également fait remarquer qu’il pourrait être difficile d’ajouter des produits autres que les fonds d’investissement dans l’information à fournir à cause de la façon dont ces produits sont offerts et de l’absence d’une infrastructure.

Réponse de l’ACFM :

Nous reconnaissons les commentaires formulés et sommes d’accord avec eux.

Communication élargie pour les fonds d’investissement

Les répondants ont souligné la nécessité d’adopter une méthodologie uniforme pour calculer les frais et précisé que cela faciliterait le respect des exigences étendues et assurerait des règles de jeu plus équitables.

Le deuxième document de travail mentionnait d’autres frais qui pourraient être inclus dans l’information supplémentaire à fournir sur les coûts (RFG, frais d’opérations à court terme, frais de rachat et coûts que les clients paient directement aux tiers). Les intervenants étaient d’accord pour ajouter ces frais. Bien que le ratio des frais sur opérations (RFO) ait été mentionné, selon certains répondants, il sera plus difficile à calculer au niveau du compte comparativement au RFG, tandis que d’autres sont d’avis contraire et s’interrogent sur son importance et son utilité.

Un petit nombre de répondants ont déclaré que les frais dont il est question dans le document de travail sont déjà fournis aux clients ou mis à leur disposition, bien qu’ils ne soient pas présentés sur une base consolidée. Ils ont ajouté que toute initiative visant à fournir plus d’information sur les coûts devrait prendre en considération l’information actuelle sur les frais et la rémunération afin d’éliminer l’information en double. Quelques intervenants ont dit que les rapports actuels et l’information sur les frais et autres formes de rémunération disponible étaient suffisants et qu’il n’était pas nécessaire d’en ajouter plus.

 Réponse de l’ACFM :

Quant aux frais qui ne figurent pas à l’heure actuelle sur le RFR, l’information est disponible uniquement sur une base individuelle. Les investisseurs reçoivent divers éléments d’information à différents moments dans plusieurs rapports ou ils doivent chercher l’information en consultant de nombreux documents ou sites Web. Recevoir ou chercher de l’information de cette façon complique inutilement la vie des investisseurs et les empêche de bien comprendre l’incidence globale des frais et de la rémunération sur leurs placements. Le but de la présente initiative est de trouver des moyens de régler ce problème en fournissant de l’information facile à comprendre, qui est présentée sous forme consolidée.

Nous reconnaissons tous les autres commentaires reçus sur la divulgation des frais et sommes d’accord, en particulier, avec ceux concernant la nécessité d’examiner l’information qui est présentée en double et d’utiliser la même formule de calcul des frais.

Commentaires sur les exemples de présentation de l’information

Les répondants ont dit en général que la forme de présentation de l’information élargie devrait être simple et souple afin de minimiser les risques de confusion, d’améliorer la compréhension et d’accommoder les divers modèles d’affaires. On a fait remarquer que les exigences du MRCC2 devraient être revues pour permettre aux personnes inscrites de créer un rapport global qui illustre mieux le rendement par rapport au coût total du placement.

Le deuxième document de travail suggérait des modifications possibles au relevé de compte et au RFR. Les répondants favorables à l’ajout d’information à fournir sur les coûts sur le relevé de compte ont fait savoir que cette information devra être claire et concise et que les modifications aux relevés devraient être les moins coûteuses pour la plupart des courtiers. Certains intervenants ont demandé des renseignements supplémentaires sur la façon dont l’information sur les coûts serait présentée pour les comptes à honoraires, tandis que d’autres ont mentionné que le texte expliquant les nouveaux renseignements devra être clair.

Les répondants qui ne souhaitaient pas modifier le relevé de compte ont souligné qu’il n’y avait aucun coût total pour les portefeuilles ou les comptes et précisé également que l’ajout proposé du RFG pourrait ne pas être représentatif de celui d’un client en particulier, car il ne comprendrait pas les rabais ou la réduction des frais.

Des préoccupations ont été soulevées quant à la présentation d’un diagramme à secteurs pour illustrer chacune des composantes du RFG, comme c’est le cas du tableau 2. Selon certains répondants, la présentation est inutilement complexe, ne fournit pas plus d’information que celle du tableau 1, donne aux clients des détails dont ils n’ont pas besoin, serait plus coûteuse à produire et à communiquer et aussi plus difficile à mettre en œuvre et à intégrer au relevé de compte.

Les répondants ont fait remarquer que le Rapport annuel sur les frais et les autres formes de rémunération (tableau 3) présente de l’information en double, ce qui peut porter les investisseurs à croire que certains frais sont deux fois plus élevés. Ils ont suggéré des révisions pour simplifier et clarifier la présentation et invité aussi l’ACFM à créer un gabarit unique qui serait utilisé par tous les membres, qu’ils vendent leurs propres fonds ou ceux de tiers.

Certains répondants ont fourni des exemples pour illustrer leurs avis et commentaires.

Réponse de l’ACFM :

Nous sommes d’accord avec le fait que l’information à fournir doit être simple, claire et concise et permettre aux investisseurs de comprendre aisément le rendement de leur compte et les frais liés aux placements, compte tenu de leurs objectifs de placement. Nous avons aimé recevoir des commentaires et divers exemples, car ils nous seront utiles au moment d’envisager les modifications éventuelles.

Quant aux commentaires concernant le tableau 3, nous sommes d’accord avec le fait qu’une approche plus simplifiée serait préférable. Toutefois, le double emploi et la confusion des clients sont dus à la structure des frais d’acquisition reportés (« FAR »). Lorsque nous avons créé le tableau 3, il fallait faire une distinction entre la rémunération liée aux frais FAR versée par le fonds et gagnée par les courtiers au moment de l’achat (qui doit être indiquée sur le RFR) et les frais de rachat que le client paie au fonds au moment d’un rachat (qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer sur le RFR). Ces deux montants peuvent semer la confusion chez les clients, mais il est important qu’ils comprennent de quoi il s’agit. Pour différencier la rémunération gagnée par le courtier des frais payés par le client, nous avons proposé « un rapport sur les frais », qui regroupe tous les frais payés ou engagés par le client, et un « rapport sur la rémunération » distinct qui décrit la rémunération gagnée par le courtier. Le rapport sur la rémunération répète certains renseignements figurant sur le rapport sur les frais. Bien que nous soyons d’accord que cette façon de faire n’est pas idéale, elle a été proposée pour pouvoir composer avec la complexité de la structure des frais FAR. Si les frais FAR n’étaient plus une option d’achat ou si les courtiers ne négociaient plus de fonds avec frais FAR, le tableau 3 n’illustrerait qu’un seul rapport sur les frais et autres formes de rémunération, ce qui éviterait toute confusion parmi les clients et l’inutilité du double emploi.

Commentaires sur la mise en œuvre

Plusieurs défis ont été signalés quant au temps et aux efforts qui seront requis pour modifier l’infrastructure actuelle afin de permettre le calcul et le suivi des coûts au niveau des comptes. Plus particulièrement, on a souligné le fait que les SIFM calculent à l’heure actuelle le RFG au niveau du fonds ou de la série et qu’il sera très difficile de transposer cette information dans un compte personnalisé ou en un montant précis. On a également fait remarquer que les courtiers devront améliorer leurs systèmes pour accepter et vérifier l’information qui leur est transmise par les SIFM, programmer cette information pour qu’elle figure sur les rapports annuels ou former et superviser le fournisseur de service tiers qui aidera le courtier à respecter ces obligations.

Les répondants ont indiqué que d’autres produits d’investissement seront confrontés à des problèmes similaires à ceux mentionnés précédemment en plus de ceux qui leur sont propres. Par exemple, les SIFM peuvent utiliser FundServ pour transmettre des données entre le SIFM et le courtier. Toutefois, il n’existe aucune infrastructure équivalente pour les fournisseurs de FNB. Le processus sera plus complexe et plus long si de l’information supplémentaire doit être fournie sur les coûts pour les fonds FNB.

Les répondants ont mentionné qu’il faudra apporter d’importantes modifications à la programmation et aux systèmes afin de respecter les nouvelles obligations d’information sur les coûts, et que ces modifications dépendront des dispositions des règles (ou appliquées concrètement à partir de ces dispositions). Par conséquent, il serait essentiel d’avoir une certaine assurance ou stabilité au sujet des règles avant que les modifications à la programmation et aux systèmes soient pleinement conçues et mises en œuvre. Les intervenants ont recommandé des périodes de transition allant de un an à quatre ans à partir du moment où les règles définitives sont adoptées. La plupart de ceux ayant exprimé un avis sur cette question avaient une préférence pour une période de transition de trois ans.

Vu l’importance de cette initiative, les répondants ont aussi suggéré que les modifications proposées soient le fruit d’efforts communs des divers organismes de réglementation et des représentants du secteur et de faire une analyse des coûts et des bénéfices afin de mieux connaître l’incidence des modifications proposées sur le secteur.

Réponse de l’ACFM :

Nous apprécions et reconnaissons les commentaires et préoccupations concernant la nécessité de bâtir une nouvelle infrastructure ainsi que les problèmes de mise en œuvre.

Nécessité de mener une étude auprès des investisseurs

Les répondants ont également indiqué qu’il serait nécessaire de mener une étude afin de connaître d’une part, les effets de l’initiative du MRCC2 sur les investisseurs et, d’autre part, les renseignements supplémentaires sur les frais qui leur seront utiles.

Réponse de l’ACFM :

Nous sommes d’accord avec la nécessité de mener une étude auprès des investisseurs et croyons qu’elle est la prochaine étape intégrale de la réalisation de cette initiative.

Étapes suivantes

L’information sur le total des coûts, fournie sur une base consolidée, serait plus utile aux investisseurs, et la coordination entre les autorités de réglementation et les parties prenantes représentera une partie très importante de l’étude des possibilités et de l’élaboration de l’orientation future éventuelle de cette initiative.

Nous prévoyons qu’il sera approprié de réaliser un sondage auprès des investisseurs à mesure que les propositions (p. ex. options d’information et formules de calcul) sont analysées et perfectionnées.

L’ACFM transmettra les résultats de cette consultation à d’autres autorités de réglementation afin de faire progresser les débats sur cette initiative, d’étudier la viabilité des options offertes dans le cadre des commentaires formulés au cours du processus de consultation et d’examiner la mise en œuvre et autres questions connexes.