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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Approbation des modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1 de l’ACFM

Selon le paragraphe b) la Règle 3.5.1 de l’ACFM, chacun des membres doit déposer tous les ans auprès de l’ACFM ses états financiers « vérifiés » dressés dans la forme que l’ACFM peut prescrire (c’est-à-dire sous la forme du Formulaire 1). Selon la Règle 3.6.1 de l’ACFM, la « vérification » doit être effectuée selon les normes de vérification généralement reconnues du Canada (les « normes canadiennes d’audit »).

En avril 2017, le Conseil des normes d’audit et de certification (« CNAC ») a approuvé, en tant que normes canadiennes d’audit, un ensemble d’exigences concernant le rapport de l’auditeur ayant pour but de rehausser la transparence en précisant l’objet du travail de l’auditeur et les fonctions et responsabilités de l’auditeur, de la direction et des personnes responsables de la gouvernance.

Les rapports de l’auditeur produits pour les périodes prenant fin à compter du 15 décembre 2018 devront être dressés conformément aux nouvelles normes canadiennes d’audit. Par conséquent, les deux rapports de l’auditeur indépendant faisant partie du Formulaire 1 doivent être modifiés pour en tenir compte.

Les modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1 ont été examinées par le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM le 14 novembre 2018, approuvées par conseil d’administration plénier de l’ACFM le 28 novembre 2018 et ont reçu toutes les autres approbations que requiert la réglementation et sont maintenant en vigueur.

Vous trouverez à l’annexe A les modifications d’ordre administratif apportées au Formulaire 1 de l’ACFM. Les modifications sont mises en évidence pour votre information.

Vous pouvez consulter le Formulaire 1 modifié sur le site Web de l’ACFM, à l’adresse https://mfda.ca/policy-and-regulation/forms/

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