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Stacey Shein
Conseillère juridique, Politiques et affaires juridiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Formulaire et directives d’utilisation révisés concernant les autorisations limitées pour les comptes individuels et conjoints

L’Institut des fonds d’investissement du Canada (« IFIC ») a récemment apporté des modifications à son formulaire d’autorisation limitée (« FAL ») et à ses directives d’utilisation connexes pour les comptes individuels et conjoints. Les modifications viennent préciser que le formulaire peut être utilisé pour les transferts en espèces ou les programmes de prélèvements automatiques (« PPA »).

Les membres de l’ACFM dont les clients souhaiteraient effectuer des transferts en espèces ou participer à un PPA au moyen d’un FAL sont priés d’utiliser le nouveau formulaire et de le faire signer par le ou les clients en question.

Vous trouverez ci-joint le formulaire et les directives d’utilisation révisés.

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