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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Modifications proposées à la Règle 2.3.1 b) (Pouvoir de négociation discrétionnaire) de l’ACFM

Le 4 avril 2019, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires, un projet de modification à la Règle 2.3.1 b) (Pouvoir de négociation discrétionnaire) de l’ACFM, qui permettrait aux membres d’effectuer un nombre restreint d’opérations discrétionnaires pour faire directement des substitutions de fonds et modifier la répartition de l’actif des portefeuilles selon les paramètres préétablis des portefeuilles de fonds modèles qu’ils offrent.

Le projet de modification vise à répondre aux demandes des membres concernant la souplesse de la réglementation, l’amélioration du service à la clientèle et l’allègement du fardeau réglementaire, tout en préservant ou en améliorant la protection des investisseurs. Des modifications corrélatives sont également proposées à la Règle 2.2.5 (Information sur la relation).

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 2 août 2019 (soit dans le 120 jours de la publication du projet de modification par la BCSC), à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario)  M5H 3T9 ainsi qu’à l’attention d’Anne Hamilton, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique)  V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM au www.mfda.ca.

Le projet de modification peut être consulté au : Proposed MFDA Rule Amendments.

Il est également accessible sur le site Web de la BCSC à l’adresse : https://www.bcsc.bc.ca

 

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