Skip to Main Content
Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Approbation de la modification proposée à l’article 24.A (Service de médiation) du Statut no 1 de l’ACFM

Le paragraphe 24.A.1 du Statut no 1 de l’ACFM stipule que chaque membre de l’ACFM est tenu de participer à un service de médiation approuvé par le conseil d’administration. Le service de médiation qui a été approuvé est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (l’« OSBI »). Le paragraphe 24.A.4 traite des renseignements que l’OSBI peut fournir à l’ACFM dans le cadre d’une enquête ou de l’examen d’une plainte par l’OSBI.

La communication d’information par l’OSBI aux organismes de réglementation (dont l’ACFM) est actuellement visée par le paragraphe 16.5 des Règles générales de l’OSBI. La disposition actuelle des Règles générales de l’OSBI est plus large en ce qui a trait au type de renseignement pouvant être fourni aux organismes de réglementation que celle du paragraphe 24.A.4 du Statut no 1 de l’ACFM.

La modification proposée permettrait de supprimer le paragraphe 24.A.4 du Statut no 1 de l’ACFM et vise à s’assurer que les dispositions de ce Statut ne restreignent pas inutilement les dispositions du paragraphe 16.5 des Règles générales de l’OSBI, ne soient pas incompatibles avec celles‑ci, ni ne donnent lieu à des incompatibilités éventuelles.

Le 28 mars 2019, la British Columbia Securities Commission (« BCSC ») a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires, le projet de modification. Le 12 décembre 2019, les autorités de reconnaissance ont publié un avis d’approbation/de non‑opposition officiel à l’égard de cette modification. Nous avons reçu toutes les approbations requises à l’égard de la modification proposée à l’article 24.A du Statut no 1, qui est maintenant en vigueur.

Pour consulter l’avis d’approbation/de non-opposition, allez sur le site Web de la BCSC.

715369