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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
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Projet de règle 81-502 de la CMVO – Restrictions sur l’utilisation de l’option de frais d’acquisition reportés (FAR) pour les organismes de placement collectif

Le 20 février 2020, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires d’une durée de 90 jours, le projet de règle 81‑502 de la CMVO, le projet d’instruction complémentaire de la règle et un projet de modifications corrélatives au Règlement 81‑105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif. La règle proposée introduit des restrictions sur l’utilisation de l’option de frais FAR relativement à la vente de titres d’OPC, qui vise à réduire les résultats négatifs sur les investisseurs. La période de commentaires prend fin le 21 mai 2020.

Restrictions proposées sur l’utilisation de l’option FAR

Les restrictions prévues dans le projet de règle 81‑502 de la CVMO comprennent ce qui suit : restreindre les calendriers de frais de rachat FAR à un maximum de trois ans; interdire l’utilisation de l’option FAR par les clients âgés de 60 ans et plus; restreindre l’utilisation de l’option FAR à une taille maximale de compte client de 50 000 $; interdire l’utilisation de l’option FAR lorsque l’horizon de placement du client est plus court que le calendrier des frais FAR; et interdire l’utilisation du levier d’endettement pour acheter des titres d’OPC vendus avec l’option de frais FAR.

Transition

La règle proposée prendrait effet après une période de transition se terminant le 1er juin 2022. Cette date coïncide avec la date de prise d’effet de l’interdiction de frais FAR qui entrera en vigueur dans les territoires des ACVM, sauf l’Ontario (veuillez vous reporter au Bulletin no 0810‑P).

Le texte du projet de règle 81‑502 de la CVMO et des renseignements connexes sont affichés sur le site Web de la CMVO.

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