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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Projet de modifications aux Règles 2.3.2 et 2.3.3 (Autorisation d’opérations limitée) de l’ACFM - Publication de l’Avis d’approbation / de non-opposition des ACVM

En décembre 2020, l’ACFM a publié un appel à commentaires concernant un projet de modifications visant à supprimer les Règles 2.3.2 et 2.3.3 (Autorisation d’opérations limitée) et à apporter des modifications correspondantes à la Règle 5.1 (Registres obligatoires) de l’ACFM. Voir le Bulletin no 0847-P.

Les modifications proposées ont pour objet de réduire le fardeau réglementaire inutile, de réviser les Règles de l’ACFM pour qu’elles reflètent la normalisation des pratiques du secteur dans ce domaine, de s’assurer que les exigences de l’ACFM à cet égard soient conformes à celles d’autres autorités canadiennes en valeurs mobilières et de diminuer les éventuels retards d’exécution des opérations lorsqu’il faut utiliser le formulaire prescrit d’autorisation d’opérations limitée, compte tenu des difficultés causées par la pandémie mondiale de COVID-19.

En supprimant la Règle 2.3.2, l’ACFM n’exige plus d’utiliser le formulaire d’autorisation d’opérations limitée prescrit. Ce formulaire sert à limiter la responsabilité incombant à un gestionnaire de fonds lorsqu’il se fie aux instructions de négociation qui lui sont transmises par un courtier en épargne collective pour les fonds communs de placement inscrits au nom du client. Les membres et les émetteurs d’organismes de placement collectif peuvent continuer d’utiliser une autorisation d’opérations limitée à cette fin ou de gérer leurs risques opérationnels respectifs par d’autres moyens. Quant aux modifications à la Règle 5.1 de l’ACFM, elles visent à clarifier les obligations des membres et des personnes autorisées de conserver une preuve de l’autorisation du client.

Le 7 juillet 2022, les ACVM ont publié un avis d’approbation / de non-opposition à l’égard de ces modifications. Cet avis est accessible au www.bcsc.bc.ca.

Modifications à la note d’orientation APA-0035

La note d’orientation présentée dans l’Avis APA-0035 (Enregistrement et conservation de la preuve de l’autorisation et des instructions de négociation des clients) rappelle aux membres et aux personnes autorisées qu’ils sont tenus d’obtenir l’autorisation et les instructions des clients pour toutes les opérations et de maintenir des registres conformément à la Règle 5.1 b) de l’ACFM. Des modifications correspondantes ont été apportées à la note d’orientation de cet avis. Les principaux changements sont résumés ci-dessous.

  • Registres obligatoires : actuellement, la Règle 5.1 b) stipule qu’un registre des autorisations d’opérations limitées doit être tenu. Ce texte a été supprimé de la Règle pour concorder avec la suppression des Règles 2.3.2 et 2.3.3 comme il est indiqué précédemment. Aux termes de la Règle 5.1 b), dans sa version modifiée, cette obligation de tenue de registres a été définie plus largement et mentionne que les registres doivent fournir une preuve de l’autorisation du client. Le nouveau texte fait partie des modifications apportées à l’Avis APA‑0035.
  • Preuve de l’autorisation du client : cette nouvelle rubrique est plus détaillée que la note d’orientation actuelle de l’avis et précise que l’autorisation du client peut être attestée par une signature (manuscrite ou électronique) sur un ordre de négociation ou au moyen d’une conversation enregistrée avec le client, qui confirme ses instructions de négociation. Lorsqu’un membre souhaite donner suite aux instructions verbales d’un client sans enregistrer les conversations, il doit tenir un registre détaillé et exact des instructions du client, y compris la façon dont elles ont été données (p. ex., par téléphone ou en personne), et avoir une procédure permettant de vérifier l’identité du client. Les membres peuvent également accepter les instructions d’un client données par courriel et faire un suivi par téléphone afin de vérifier l’identité du client et confirmer l’authenticité de ses instructions. De plus, un membre peut conclure une entente écrite avec le client dans laquelle le client autorise le membre à exécuter ses instructions verbales (p. ex., une autorisation d’opérations limitée pour les positions au nom du client). Comme le prévoit l’avis modifié, l’ACFM ne prescrit aucun formulaire à cette fin.

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