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Bulletin #0007-C

Compliance
Période de transition pour le capital minimum

Période de transition pour le capital minimum

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Laurie Gillett

Bulletin n° 0007 – C

Directrice, Service aux membres

Le 18 février 2003

Téléphone : (416) 943-5827

Courriel : lgillett@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Conformité

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Période de transition pour le capital minimum

La Règle 3.1.1 de l’ACFM demande à ses membres de maintenir un capital minimum correspondant aux
montants suivants :

Courtier de niveau 1 – 25 000 $
Courtier de niveau 2 – 50 000 $
Courtier de niveau 3 – 75 000 $
Courtier de niveau 4 – 200 000 $

Le conseil d’administration de l’ACFM a approuvé une période de transition de trois ans (commençant le
1er mars 2001 et se terminant le 1er mars 2004) pour permettre aux courtiers des niveaux 1, 2, 3 et 4 de
répondre aux exigences des montants de capital minimum prévues dans la Règle 3.1.1 de l’ACFM. À
compter du 1er mars 2003, les courtiers des niveaux 2, 3 et 4 devront maintenir le capital minimum aux
montants suivants :

Courtier de niveau 2 – 45 000 $
Courtier de niveau 3 – 55 000 $
Courtier de niveau 4 – 145 000 $

À compter du 1er mars 2004, les courtiers des niveaux 2, 3 et 4 devront répondre aux exigences de capital
de 50 000 $, de 75 000 $ et de 200 000 $, respectivement, conformément à la Règle 3.1.1.

Pour obtenir plus d’information concernant les périodes de transition pour le capital minimum, les
membres peuvent consulter l’Avis de réglementation aux membres RM-0005 publié le 15 mars 2001,
intitulé « Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM – Périodes de transition connexes ».

Laurie Gillett
Secrétaire de l’Association

Doc #11902v1