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Bulletin #0017-P

Policy
CSA Staff Joint Notice Concerning National Instrument 23-101

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource :
Greg Ljubic
Bulletin n° 0017 – P
Directeur,
Politiques
Le 1er mai 2003

Téléphone : (416) 943-5836

Courriel : gljubic@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Avis commun du personnel des ACVM concernant la Norme canadienne 23-101

Un avis commun intitulé « Pistes de vérification électroniques » a été publié le 28 mars 2003 par le
personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, de Services de réglementation de marché inc.,
de Bourse de Montréal Inc. et de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. Il est
possible d’obtenir une copie de cet avis commun en consultant le site Web de la Commission des valeurs
mobilières de l’Ontario, www.osc.gov.on.ca.

L’avis commun porte sur la Norme canadienne 23-101 Les règles de négociations (NC 23-101). Une
copie de la NC 23-101 peut être obtenue sur le site Web de la Commission des valeurs mobilières de
l’Ontario, www.osc.gov.on.ca.

L’avis commun rappelle aux courtiers, y compris les courtiers en épargne collective, que la partie 11 de la
NC 23-101 oblige les courtiers à tenir des dossiers sur les ordres et les opérations. Les courtiers devront
tenir des dossiers détaillés relativement aux questions suivantes : réception ou création d’un ordre;
transmission d’un ordre, modification, correction ou annulation d’un ordre; et exécution d’un ordre. La
partie 11 de la NC 23-101 exige que les dossiers soient tenus sous forme électronique à compter du
31 décembre 2003. De plus la Norme canadienne exige que, lorsqu’un courtier reçoit une demande de
dossiers de la part d’un fournisseur de services de « réglementation », comme l’ACCFM, il transmette ces
dossiers sous forme électronique.

La NC 23-101 n’oblige pas les membres de l’ACCFM à transmettre leurs ordres d’organisme de
placement collectif aux sociétés de placement collectif sous forme électronique.

Les membres de l’ACCFM doivent noter qu’un certain nombre d’exigences relatives à la tenue de
dossiers établies dans la NC 23-101 font déjà partie des règles de l’ACCFM. De plus, certaines exigences
relatives à la tenue de dossiers établies dans la NC 23-101 ne s’appliquent pas aux activités ni aux
opérations des courtiers en épargne collective (telles que les exigences de la NC 23-101 concernant
l’enregistrement de l’ordre pour déterminer s’il s’agit d’un ordre de vente à découvert, d’un ordre de
jitney ou d’une application intentionnelle). Les membres de l’ACCFM devraient toutefois savoir que des
éléments additionnels sont expressément énoncés à la partie 11 de la NC 23-101 mais ne le sont pas dans
les règles de l’ACCFM. Par exemple, la NC 23-101 oblige les courtiers à enregistrer les renseignements
suivants :

un identificateur de l’ordre à la réception ou la création de chaque ordre;

un identificateur du courtier à la réception ou la création de chaque ordre;

la monnaie utilisée pour chaque ordre;

la date et l’heure de la transmission de l’ordre (soit en utilisant FundServ, soit
manuellement);

le fait que l’ordre a été annulé, corrigé ou modifié sur les instructions du client ou du
courtier;

s’il s’agit d’une modification, d’une correction ou d’une annulation, tout changement
dans les renseignements concernant l’enregistrement de la réception de chaque ordre.

Les membres de l’ACCFM sont invités à revoir les exigences détaillées relatives à la tenue de dossiers sur
les ordres et les opérations, telles qu’elles sont déterminées à la partie 11 de la NC 23-101, et à s’assurer
que leurs systèmes et procédures de contrôles internes soient conformes aux exigences prévues par la loi.

FIN