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Bulletin #0029-M

Membership Information
Client Identification Requirements under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Laurie Gillett
Bulletin n° 0029 – M

Directrice, Service aux membres

Téléphone : (416) 943-5827
Le 20 août 2003

Courriel : lgillett@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Renseignements sur l’adhésion

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Obligations relatives à l’identification des clients selon la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi)
assujettit les courtiers en valeurs mobilières, dont les membres de l’ACFM, à certaines obligations en ce
qui a trait à l’identification des clients et à la tenue de documents. Selon les dispositions de cette Loi, les
courtiers en valeurs mobilières doivent vérifier l’identité d’un client lors de l’ouverture du compte de ce
dernier. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a avisé
l’ACFM de l’existence d’une certaine confusion quant aux circonstances dans lesquelles les courtiers en
valeurs mobilières sont légalement tenus d’obtenir des renseignements sur le compte ouvert au nom du
client auprès d’une entité financière (par exemple, le numéro du compte bancaire) lors de l’ouverture du
compte. Le présent bulletin veut apporter des précisions à ce sujet pour les membres de l’ACFM.

Selon le règlement pris en vertu de la Loi, lorsque le client n’est pas présent physiquement lors de
l’ouverture du compte de dépôt de titres, on doit prendre des renseignements sur le compte ouvert au nom
du client auprès d’une entité financière dans le but d’établir son identité. Dans ce cas, le courtier en
valeurs mobilières peut exiger du client soit qu’il fournisse un chèque compensé, soit qu’il confirme par
un autre moyen être titulaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une entité financière. Le numéro de
ce compte doit alors être inscrit sur la fiche-signature, sur la convention de tenue de compte ou sur la
demande d’ouverture de compte.

Cependant, lorsque le client est présent à l’ouverture du compte de dépôt de titres, le courtier n’est tenu de
l’identifier que par la vérification d’une pièce d’identité suffisante délivrée par un gouvernement, tels un
certificat de naissance, un permis de conduire, une carte d’assurance-maladie ou un passeport. Dans ces
circonstances, la réglementation prise en vertu de la Loi n’oblige pas les courtiers en valeurs mobilières à
obtenir des renseignements sur le compte ouvert par le client auprès d’une entité financière. Les lignes
directrices du CANAFE seront révisées afin de tenir compte de ces précisions.

Les membres de l’ACFM peuvent obtenir plus d’information à ce sujet en consultant le site Web du
CANAFE à l’adresse suivante : http://www.canafe.gc.ca.

(doc. no 18492v1)