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Bulletin #0030-M

Membership Information
Payment of Commissions to Non-Registered Entitites in British Columbia

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Laurie Gillett
Bulletin n° 0030 – M

Directrice, Service aux membres

Téléphone : (416) 943-5827
Le 20 août 2003

Courriel : lgillett@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Renseignements sur l’adhésion

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Versement de commissions à des entités non inscrites en Colombie-Britannique

La Règle 2.4.1 de l’ACFM prévoit que le membre (ou une personne du même groupe que lui) doit verser
directement à la personne autorisée et à son nom toute rémunération à l’égard des activités que celle-ci a
exercées pour le compte d’un membre. Consciente du fait que la mise en œuvre de la Règle 2.4.1 pourrait
fortement déstabiliser le secteur, le conseil d’administration de l’ACFM a approuvé l’instauration d’une
période de transition d’une durée de trois ans à l’égard de cette Règle, à compter du 1er mars 2001, afin de
laisser aux organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces le temps de s’asseoir avec
les représentants du secteur pour reconsidérer l’ensemble de la question.

Dans le cadre des modalités menant à la reconnaissance de l’ACFM à titre d’organisme
d’autoréglementation, les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario et de la Saskatchewan ont
accepté d’accorder une période de transition d’une durée de trois ans avant que les membres ne soient
tenus de respecter les exigences de la Règle 2.4.1. Par conséquent, les membres qui agissent par
l’intermédiaire de personnes autorisées inscrites dans ces provinces peuvent verser des commissions au
nom de ces personnes autorisées à une société n’étant pas elle-même un courtier ou un représentant inscrit
malgré les dispositions de la Règle 2.4.1, pourvu que les conditions que l’ACFM a prescrites dans son
Avis de réglementation aux membres RM-0002 (Versement de commissions à des entités non inscrites)
aient été respectées.

Après avoir reçu récemment plusieurs demandes d’information à ce sujet, l’ACFM souhaite tirer au clair
le fait que les membres qui agissent par l’intermédiaire de personnes autorisées inscrites en Colombie-
Britannique peuvent eux-aussi verser les commissions à des sociétés constituées par ces représentants. La
Norme 32-503 de la Colombie-Britannique (Registration Exemption for Salespersons’ Corporations
« Dispense d’inscription visant les sociétés constituées par des représentants ») adoptée le 26 février 2002
énonce qu’une société est dispensée de l’obligation d’inscription en rapport avec la perception de
commissions et d’honoraires d’un courtier membre de l’ACFM, à la condition que la société et le courtier
aient conclu un contrat écrit aux termes duquel le courtier est tenu responsable des actions et des
omissions de la société se rapportant au commerce des valeurs mobilières.

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer directement avec la commission des
valeurs mobilières de la Colombie–Britannique.

(doc. no 18489v1)