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Bulletin #0033-M

Membership Information
Amendments to Subordinated Loans

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Laurie Gillett
Bulletin n° 0033 – M

Directrice, Service aux membres

Téléphone : (416) 943-5827
Le 24 septembre 2003

Courriel : lgillett@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Renseignements sur l’adhésion

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Modification des dettes subordonnées

Si une créance de rang inférieur est incluse dans le capital total paraissant à ses états financiers, le
membre est tenu de présenter à l'ACFM le formulaire standard de convention de subordination de prêt de
l'ACFM (annexe I du Guide d’adhésion de l'ACFM). Toute modification apportée à une dette
subordonnée doit recevoir l’approbation écrite de l'ACFM. Le consentement écrit préalable de l'ACFM
doit avoir été obtenu avant que la dette subordonnée puisse être remboursée en totalité ou en partie. Ce
consentement ne sera accordé que si la situation financière du membre demeure suffisante par suite du
remboursement en totalité ou en partie de la dette subordonnée.

En cas d’augmentation du montant de l’endettement aux termes du prêt subordonné, le membre doit
soumettre à l'ACFM une nouvelle convention de subordination de prêt en trois exemplaires reflétant le
montant révisé. Cette nouvelle convention remplacera la convention de subordination de prêt déjà versée
aux dossiers de l'ACFM, laquelle sera retournée au membre. Le montant de la dette subordonnée figurant
dans la nouvelle convention doit correspondre au montant inscrit dans l’état financier du membre (États A
et F du questionnaire et rapport financiers de l'ACFM intitulé MFDA Financial Questionnaire and
Report
).

Laurie Gillett
Secrétaire de l’Association

Doc #19846