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Ken Woodard
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Modifications des Règles et du Principe directeur no 3 de l’ACFM (Traitement des plaintes des clients)

Le conseil d’administration de l’ACFM a approuvé certaines modifications des Règles et du Principe directeur no 3 (Traitement des plaintes des clients) de l’ACFM le 13 juin 2003. Dans le contexte du processus d’approbation, les modifications ont été publiées par les commissions des valeurs mobilières habilitantes pour une période de commentaires de 30 jours dans le bulletin de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Les modifications indiquées ci-après ont reçu l’approbation requise des membres de l’ACFM et des commissions des valeurs mobilières habilitantes et sont maintenant en vigueur.

Il est possible de consulter une version modifiée des Règles et du Principe directeur no 3 de l’ACFM sur le site Web de l’ACFM. Le texte qui suit est un bref résumé des modifications des Règles et du Principe directeur no 3 de l’ACFM. Une version à jour du manuel des Règles de l’ACFM sur CD­ROM sera distribuée aux membres prochainement.

A. Résumé des modifications des Règles de l’ACFM.

Modifications de règles d’ordre d’intérêt public

1. Structure de l’entreprise [Règle 1.1.1(a)(ii)]

Sous réserve de la conformité à la Loi sur les banques (Canada) et au règlement pris en vertu de cette loi ainsi qu’aux lois sur les valeurs mobilières applicables, la modification permet qu’une entreprise reliée aux valeurs mobilières à laquelle participe une personne autorisée à titre d’employé de la banque soit exploitée pour le compte de la banque, par l’intermédiaire de ses installations, plutôt que par le membre.

2. Ententes relatives aux services [Règle 1.1.3]

La modification précise que les membres et les personnes autorisées peuvent conclure des ententes relatives aux services avec un autre membre et une autre personne autorisée.

3. Arrangement entre un remisier et un courtier chargé de comptes [Règles 1.1.6(b)(viii) et (ix)]

Des modifications ont été apportées aux exigences de divulgation en vertu des Règles 1.1.6(b)(viii) et (ix) pour qu’elles correspondent au degré de responsabilité en matière de conformité qu’assument les courtiers chargés de comptes dans leurs relations avec les remisiers de niveau 2, 3 ou 4.

4. Connaissance du client [Règle 2.2.1(d)]

La modification précise les obligations des membres et de leurs personnes autorisées s’ils reçoivent un ordre non sollicité qui, à leur avis, ne convient pas au client. Une nouvelle disposition a été ajoutée à la Règle 2.2.1 pour s’assurer, si une opération proposée par un client ne lui convient pas ni ne correspond à ses objectifs de placement, que le membre en a avisé le client avant d’exécuter l’ordre.

5. Procuration/autorisation d’opérations limitée [Règle 2.3.1(b)]

La modification prévoit que les membres peuvent permettre à leurs personnes autorisées d’accepter une procuration générale ou une autre autorisation semblable d’un conjoint, d’un enfant ou d’un parent de la personne autorisée, ou agir sur la foi de cette procuration ou autorisation, à la condition qu’une personne autorisée différente de la personne autorisée détenant la procuration générale soit la personne autorisée inscrite pour le compte.

6. Taux de rendement [Règle 2.8.3]

La modification exige, si le compte d’un client est ouvert depuis moins de douze mois, que le taux de rendement indiqué corresponde au taux de rendement global depuis l’ouverture du compte.

7. Transferts de compte [Règle 2.12]

La modification précise que les exigences quant aux transferts de comptes prescrites en vertu de la Règle 2.12 s’appliquent généralement à tout transfert du compte d’un client d’un membre de l’ACFM, y compris les transferts d’un membre à un non-membre.

8. Assurance postale [Règle 4.1]

La modification prévoit que les membres ne sont pas tenus de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance postale s’ils n’utilisent pas la poste pour les expéditions de départ d’espèces, de titres ou d’autres biens, négociables ou non.

9. Remise des relevés de compte

Régimes enregistrés autogérés administrés par un fiduciaire [Règle 5.3.1(c)]

La modification permet aux membres agissant au nom d’un client de se fier au fiduciaire administrant des régimes enregistrés autogérés pour remettre les relevés de compte, comme l’exige la Règle 5.3.1, pourvu que les conditions prévues dans la Règle soient respectées.

Membres plaçant les titres de fonds d’un gérant de fonds membre du même groupe [Règle 5.3.1(d)]

La modification prévoit, si un membre fait partie du groupe d’un gérant de fonds et, relativement au compte d’un client donné, ne vend que des titres d’organismes de placement collectif d’un émetteur gérés par ce gérant de fonds membre de son groupe pour ce client, que le membre peut se fier au gérant de fonds membre de son groupe pour envoyer les relevés de compte visant le compte de ce client.

Modifications des règles d’ordre d’administration interne

Des précisions et des corrections additionnelles mineures ont été apportées aux règles qui sont jugées d’ordre d’administration interne.

(Références : Règle 1.1.6(a)(iv)(Arrangements entre un remisier et un courtier chargé de comptes), Règle 1.1.7(d)(Appellations, dénominations et noms commerciaux), Règle 1.2.2(b)(Directeurs de succursale), Règle 2.2.3(Approbation d’ouverture de compte), Règle 3.2.1(Prêts aux clients et marge), Règle 3.4.2.(b)(vi)(Signal précurseur))

B. Modifications du Principe directeur no3 (Traitement des plaintes des clients)

Le Principe directeur no 3 a été modifié aux fins suivantes :

  • obliger les membres et les personnes autorisées à s’assurer que toutes les plaintes et toutes les actions en justice en instance sont portées à la connaissance du directeur de la conformité au siège social (ou de toute autre personne au siège social désignée pour recevoir ces renseignements) dans un délai de deux jours ouvrables;
  • exiger que chaque membre fasse rapport à l’ACFM quand ce membre ou un associé, un administrateur, un dirigeant, un représentant, un employé ou mandataire du membre a conclu un règlement privé ou a résolu une réclamation se rapportant à un litige ou à un arbitrage relié aux valeurs mobilières au moyen d’un jugement, d’une sentence ou d’un règlement si le montant est supérieur au seuil monétaire prescrit (25 000 $ pour un membre et 15 000 $ pour un particulier);
  • interdire aux personnes autorisées de conclure un règlement avec un client sans obtenir le consentement préalable écrit du membre;
  • interdire aux membres et aux personnes autorisées de membres d’imposer des restrictions de confidentialité aux clients à l’égard de l’ACFM ou d’une commission des valeurs mobilières, d’un organisme de réglementation, d’un organisme d’application de la loi, d’un organisme d’autoréglementation, d’une bourse ou d’un autre marché boursier dans le cadre de la résolution d’un différend ou autrement.

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