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Bulletin #0055-C

Compliance
Expiration of Transition Periods for Minimum Capital, Financial Reporting Requirements of Members, and Early Warning Requirements

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource :
Laura Milliken
Bulletin n° 0055-C
Directrice
principale,
Conformité financière
Le 9 février 2004

Téléphone : (416) 943-5843
Courriel
:
lmilliken@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Conformité

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Expiration des périodes de transition relativement
au capital minimum;
aux exigences relatives au dépôt de documents financiers des membres; et
aux exigences relatives au signal précurseur.

1. Capital
minimum
La Règle 3.1.1 de l’ACFM exige que les membres maintiennent un capital minimum aux montants
mentionnés ci-dessous :
Courtier de niveau 1 :
25 000 $
Courtier de niveau 2 :
50 000 $
Courtier de niveau 3 :
75 000 $
Courtier de niveau 4 :
200 000 $

Le conseil d’administration de l’ACFM a approuvé une période de transition de trois ans (commençant le
1er mars 2001 et se terminant le 1er mars 2004) afin de permettre aux courtiers de niveaux 2, 3 et 4 de
répondre aux exigences de capital minimum indiquées dans la Règle 3.1.1 de l’ACFM. Les membres
doivent savoir que cette période de transition se termine le 1er mars 2004. Par conséquent, au 1er mars
2004, tous les membres doivent maintenir le capital minimum aux montants exigés conformément à la
Règle 3.1.1, tel qu’il est mentionné ci-dessus.
Pour obtenir plus de détails concernant les périodes de transition relatives au capital minimum, les
membres peuvent consulter l’Avis de réglementation aux membres RM-0005 de l’ACFM, publié le
16 mars 2001 et intitulé « Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM – Périodes de transition
connexes ».
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2. Exigences relatives au dépôt de documents financiers des membres
Le conseil d’administration de l’ACFM a approuvé une période de transition de deux ans (commençant le
1er mars 2001 et se terminant le 1er mars 2003) pour permettre aux membres de se conformer aux
exigences relatives au dépôt mensuel de documents financiers. Durant cette période de transition, les
membres devaient déposer auprès de l’ACFM leurs rapports financiers sur une base trimestrielle, à moins
d’une demande de l’ACFM visant un dépôt plus fréquent. Le conseil d’administration a approuvé,
subséquemment, une prolongation de la période de transition relative à ces exigences. Cette période de
transition se termine au 1er mars 2004. Par conséquent, à la fin de cette période de transition, tous les
membres doivent déposer auprès de l’ACFM leurs rapports financiers sur une base mensuelle
conformément à la Règle 3.5.1 a).
Le premier rapport financier mensuel à être déposé pour l’exercice se terminant à compter du 1er mars
2004 sera fonction de la fin de l’exercice du membre et des exigences de dépôt auprès de l’ACFM qui
s’appliquent actuellement à sa situation. Tous les membres devront soumettre leurs renseignements
financiers pour la période écoulée depuis le dépôt de leur dernier rapport financier. Par exemple, les
membres dont l’exercice se termine le 31 décembre et qui déposent actuellement leurs rapports financiers
sur une base trimestrielle auprès de l’ACFM devront soumettre leur rapport financier au 31 mars 2004,
pour le trimestre terminé à cette date. Si le même membre dépose actuellement ses rapports financiers
auprès de l’ACFM sur une base mensuelle, il devra déposer un rapport financier au 31 mars 2004, pour le
mois terminé à cette date.
Les membres doivent savoir que tous les états, les tableaux et l’attestation des associés ou des
administrateurs doivent être soumis à l’ACFM, tel qu’il est indiqué à la table des matières du
Rapport et questionnaire financiers (« RQF »).

3. Exigences relatives au signal précurseur
Le conseil d’administration de l’ACFM a approuvé une période de transition de deux ans (commençant le
1er mars 2001 et se terminant le 1er mars 2003) pour la mise en application des sanctions automatiques
dans une situation de signal précurseur. Durant cette période de transition, l’ACFM se réservait le droit de
demander à un membre de fournir des renseignements financiers et de lui imposer les sanctions décrites
dans les Règles (Règle 3.4). Le conseil d’administration a approuvé, subséquemment, une prolongation de
la période de transition relative à cette exigence. Cette période de transition se termine au 1er mars 2004.
Par conséquent, à la fin de cette période de transition, tous les membres qui déposent un rapport financier
auprès de l’ACFM indiquant répondre à un des critères qui déclenchent le signal précurseur (c.-à-d.
l’état C dans le RQF) seront automatiquement considérés en situation de signal précurseur, et les
exigences de la Règle 3.4 s’appliqueront.
Il est à noter que les membres qui se trouvent dans une situation ayant déclenché le signal précurseur plus
de deux fois au cours des douze mois précédant le 1er mars 2004 devront répondre « Oui » à la question
de la pénalité pour fréquence sur leur RQF mensuel. Cette réponse est requise afin que l’ACFM connaisse
précisément les antécédents du membre en matière de rapports financiers déposés. Toutefois, le personnel
de l’ACFM reconnaît qu’une telle période de transition pour les sanctions relatives au signal précurseur a
été accordée aux membres pour leur donner la possibilité d’ajuster leur structure financière afin de
s’assurer qu’ils maintiendront dorénavant un capital régularisé adéquat en fonction du risque et qu’une
attention appropriée soit portée à la liquidité de l’entreprise (c.-à-d. le test de liquidité) et à sa rentabilité
(c.-à-d. le test de rentabilité). Par conséquent, jusqu’au 1er décembre 2004, les sanctions relatives au signal
précurseur ne seront pas automatiquement imposées aux membres qui échouent seulement à leur test
relatif à la pénalité pour fréquence, si l’échec a trait à des tests pour déterminer le signal précurseur
déclenché avant le 1er mars 2004.
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Pour obtenir plus de détails concernant les périodes de transition relatives aux exigences quant au dépôt
de documents financiers et au signal précurseur, les membres peuvent consulter l’Avis de réglementation
aux membres RM-0018 publié le 17 avril 2003 et intitulé « Prolongation de certaines périodes de
transition ».

Doc #27105v1
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