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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Modification de la Règle 3.5.1 (Exigences relatives au dépôt de documents financiers)

Le conseil d’administration de l’ACFM et les commissions des valeurs mobilières habilitantes ont approuvé une modification d’ordre administratif de la Règle 3.5.1 a). La Règle modifiée ci-jointe entre en vigueur immédiatement.

La Règle 3.5.1 a) prévoit qu’un membre doit déposer auprès de l’ACFM des rapports financiers mensuels à la fin de chaque mois. Un membre pourrait être davantage en mesure de communiquer de l’information financière à une date différente de celle de la fin d’un mois de son exercice, et cette information pourrait être davantage conforme à celle d’autres membres de l’ACFM.

La modification de la Règle 3.5.1 a été élaborée afin d’autoriser le personnel de l’ACFM à permettre à des membres de produire des rapports financiers mensuels portant sur une période qui ne coïncide pas avec la fin d’un mois de leur exercice.

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ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Règle 3.5.1 de l’ACFM (Exigences relatives au dépôt de documents financiers – Dépôts mensuels et annuels)

Le 18 juin 2004, le conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels a élaboré et promulgué la modification suivante de la Règle 3.5.1 :

  1. 3.5.1 Dépôts mensuels et annuels. Chaque membre doit :
    1. déposer chaque mois, auprès de l’Association, dans les 20 jours ouvrables suivant la fin du mois, un exemplaire de son rapport financier dressé à la fin de chaque mois ou à toute autre date convenue avec l’Association. Ces rapports financiers mensuels doivent contenir les renseignements pouvant être prescrits, au besoin, par l’Association, ou en être accompagnés;
    2. déposer chaque année auprès de l’Association deux exemplaires de ses états financiers vérifiés dressés à la fin de son exercice financier ou à toute autre date convenue avec
      l’Association. Ces états doivent être dressés dans la forme que l’Association peut prescrire au besoin, contenir les renseignements qu’elle peut exiger et être accompagnés des tableaux supplémentaires qu’elle peut demander et doivent être déposés par le vérificateur du membre dans les 90 jours suivant la date à laquelle ils doivent être dressés;