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Bulletin #0100-M

Membership Information
2004/2005 Financial Filing Deadlines

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource
:
David
Liptrott Bulletin no 0100 – M
Coordonnateur principal, Service aux membres
Le 12 octobre 2004
Téléphone : (416) 943-4668
Courriel : dliptrott@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Renseignement sur l’adhésion

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Délais de dépôt des documents financiers pour 2004-2005
À compter du 1er octobre 2004, le Service aux membres de l’ACFM n’enverra plus de lettre de
rappel aux membres de l’ACFM pour porter à leur attention l’obligation de déposer leurs
documents financiers.

On rappelle aux membres que, à moins d’être expressément assujettis au dépôt anticipé qui
constitue l’une des exigences applicables aux membres se trouvant dans une situation de signal
précurseur, ils ont l’obligation de déposer auprès de l’ACFM un exemplaire non vérifié de leur
Rapport et questionnaire financiers dans les 20 jours ouvrables suivant la fin du mois ainsi
que leurs états financiers vérifiés et un exemplaire vérifié de leur Rapport et questionnaire
financiers dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice financier.

La Règle 3.5.5b) de l’ACFM sanctionne d’une amende ou d’une cotisation l’omission du
membre ou de son vérificateur de déposer un rapport, un formulaire ou des états financiers
exigés en vertu de la Règle 3 de l’ACFM. Depuis le 1er décembre 2003, l’ACFM perçoit des frais
en cas de dépôt en retard de l’information, selon les montants prescrits à l’annexe A ci-jointe.

Un tableau indiquant les délais de dépôt des documents financiers pour 2004-2005 est joint à
l’annexe B des présentes.

(doc #43528)

ANNEXE A

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

COTISATIONS EN CAS DE DÉPÔT EN RETARD DE L’INFORMATION


Type de dépôt
Délai de dépôt
Amende
1. Rapport
et
Dans les 90 jours suivant la fin de
250 $ par jour ouvrable
questionnaire financiers l’exercice financier du membre
annuel vérifié et états
financiers vérifiés
2. Rapport
et
Dans les 20 jours ouvrables
100 $ par jour ouvrable
questionnaire financiers suivant la fin du mois. Des délais
non vérifié
de dépôt anticipé s’appliquent aux
membres se trouvant dans une
situation de signal précurseur.
3.
Tout autre formulaire
Selon le montant fixé par
100 $ par jour ouvrable
ou rapport exigé par
l’Association
l’Association en vertu
de la Règle 3



ANNEXE B

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

DÉLAIS DE DÉPÔT DES DOCUMENTS FINANCIERS POUR 2004-2005

RAPPORT ET QUESTIONNAIRE
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE
FINANCIERS NON VÉRIFIÉ
FINANCIERS VÉRIFIÉ ET ÉTATS
FINANCIERS VÉRIFIÉS
FIN DU MOIS
ÉCHÉANCE
FIN DE
ÉCHÉANCE
L’EXERCICE
FINANCIER
30 septembre 2004
29 octobre 2004
30 septembre 2004
29 décembre 2004
31 octobre 2004
26 novembre 2004
31 octobre 2004
29 janvier 2005
30 novembre 2004
30 décembre 2004
30 novembre 2004
28 février 2005
31 décembre 2004
31 janvier 2005
31 décembre 2004
31 mars 2005
31 janvier 2005
28 février 2005
31 janvier 2005
2 mai 2005
28 février 2005
29 mars 2005
28 février 2005
30 mai 2005
31 mars 2005
28 avril 2005
31 mars 2005
29 juin 2005
30 avril 2005
30 mai 2005
30 avril 2005
29 juillet 2005
31 mai 2005
28 juin 2005
31 mai 2005
29 août 2005
30 juin 2005
29 juillet 2005
30 juin 2005
28 septembre 2005
31 juillet 2005
29 août 2005
31 juillet 2005
31 octobre 2005
31 août 2005
29 septembre 2005
31 août 2005
29 novembre 2005
30 septembre 2005
31 octobre 2005
30 septembre 2005
29 décembre 2005
31 octobre 2005
28 novembre 2005
31 octobre 2005
30 janvier 2006
30 novembre 2005
30 décembre 2005
30 novembre 2005
28 février 2006
31 décembre 2005
30 janvier 2006
31 décembre 2005
31 mars 2006

Les dates ci-dessus mentionnées ont été fixées en prenant en compte les jours fériés reconnus au
Canada. Si un membre est tenu d’observer certains jours fériés décrétés par une province (c’est-
à-dire que les bureaux du membre sont fermés ce jour-là), alors l’échéance peut être rajustée afin
de prendre de tels congés en considération.