Skip to Main Content

Bulletin #0102-P

Policy
MFDA Investor Protection Fund Update

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Gregory J. Ljubic
BULLETIN n° 0102 – P
Secrétaire
Le 14 octobre 2004

Téléphone : (416) 943-5836
Courriel
:
gljubic@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Dernières nouvelles concernant le Programme de protection des épargnants de
l’ACFM

Pour votre information, veuillez trouver ci-joint les informations les plus récentes concernant le
Programme de protection des épargnants.

1
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Le 14 octobre 2004

Aux membres de l’ACFM :

Objet : Programme de protection des épargnants de l’ACFM

La présente lettre vise à informer les membres de l’Association canadienne des courtiers de
fonds mutuels (l’« ACFM ») sur les projets de l’ACFM relatifs à la création d’un programme de
protection des épargnants dont le but serait de couvrir les pertes des clients découlant de
l’insolvabilité d’un membre.

Contexte
En 2001, l’ACFM a été reconnue à titre d’organisme d’autoréglementation dans plusieurs
provinces et, dans le cadre des modalités d’une telle reconnaissance, les membres des Autorités
canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») prévoyaient que l’ACFM créerait un fonds de
protection des épargnants pour les clients de ses membres. La forme du fonds et la portée de sa
couverture n’avaient pas été établies à ce moment, mais on s’attendait à ce que le fonds remplace
le fonds provincial autorisé de certaines provinces (en Ontario, en Colombie-Britannique, en
Nouvelle-Écosse – le Québec n’était pas inclus) et qu’il puisse ou non bénéficier d’une
couverture semblable à celle du Fonds canadien de protection des épargnants (le « FCPE »).

En novembre 2002, l’ACFM a publié, aux fins de commentaires, une demande auprès des
membres des ACVM afin qu’ils autorisent la création d’un programme de protection des
épargnants par une corporation distincte, la Corporation de protection des épargnants de l’ACFM
(la « CPE de l’ACFM »). En résumé, la taille du fonds de protection devait être, au départ, de
5 millions de dollars et devait atteindre, en cinq ans, les 30 millions de dollars. Le financement
devait se faire à partir de la cotisation des membres de l’ACFM et la limite de la couverture, être
de 100 000 $ par compte de client et ce, uniquement pour des produits d’organismes de
placement collectif et des liquidités liées à des ventes et des rachats de titres d’organismes de
placement collectif. Il était prévu que, selon la proposition de la CPE de l’ACFM, les premières
cotisations des membres de l’ACFM seraient effectuées de manière à créer un fonds de
5 millions de dollars en plus des frais d’organisation, à partir duquel le programme de protection
commencerait, selon les niveaux proposés.

La période allouée pour recevoir les commentaires du public sur la proposition de la CPE de
l’ACFM s’est terminée en janvier 2003, et bon nombre de commentaires ont été reçus. La
plupart des répondants remettaient en question la nécessité d’un programme de protection des
épargnants de l’ACFM étant donné que les risques sont assez faibles et qu’un pourcentage élevé
des actifs des clients sont détenus au nom du client par rapport à ceux qui sont détenus par une
personne interposée, c.-à-d. que la demande d’indemnisation du client portant sur des biens
s’adressait directement au gérant de l’organisme de placement collectif et non au courtier. Les
Page 1 de 3

ACVM ont confirmé que la perspective de ne pas créer de programme était inacceptable. En

tenant compte de ce qui précède, les répondants à la proposition de la CPE de l’ACFM se sont
demandé si la couverture disponible devait être semblable à celle que fournissait le FCPE et, par
conséquent, s’il était nécessaire d’avoir deux programmes distincts de protection des épargnants
ou si les membres de l’ACFM pouvaient participer au FCPE.

Participation au FCPE
Le conseil de l’ACFM a examiné les réponses à la publication de la proposition de la CPE de
l’ACFM et a conclu, sous réserve de certaines modalités, que la possibilité que l’ACFM participe
au FCPE devrait être envisagée. Par conséquent, au printemps 2004, des discussions ont été
amorcées entre le conseil et la direction du FCPE. L’ACFM était (et est toujours) d’avis que les
entreprises des courtiers en épargne collective diffèrent grandement, sous bon nombre d’aspects,
de celles des courtiers en valeurs mobilières et, par conséquent, que les risques d’insolvabilité
sont différents. Par suite des discussions initiales, un groupe de travail officiel composé de
représentants du FCPE et de l’ACFM a été formé dans le but d’étudier les disparités entre les
Règles de l’ACFM et les Normes minimales du FCPE ainsi que les disparités générales entre les
activités et les risques des courtiers en épargne collective et des courtiers en valeurs mobilières.
Les disparités importantes comprennent les exigences de capital, les relevés remis au client, la
base de cotisation, les structures de distribution et les avoirs détenus par le client par rapport à
ceux qui sont détenus par une personne interposée. Ce processus a été hautement transparent et
très utile, et les deux organismes se sont prêtés à l’exercice d’une manière honnête et
responsable.

À la conclusion du processus d’examen déjà décrit, il est ressorti clairement que plusieurs des
disparités relevées entre les entreprises et les risques des membres de l’ACFM et des courtiers en
valeurs mobilières pouvaient être abolies. Toutefois, le calendrier pour y arriver ne pourra être
arrêté au début de 2005 puisqu’il faut modifier les règles des deux organismes. De plus, il était
trop tôt pour réaliser un bénéfice opérationnel à partir d’une approche fondée sur le risque
appliquée aux vérifications sur place effectuées en vertu des Normes minimales du FCPE
puisque l’ACFM ne terminera son premier programme complet de vérifications sur place qu’à la
fin de 2005.

ACVM
Les membres concernés des ACVM s’attendent à ce que la protection des clients des membres
de l’ACFM s’applique dès le début de 2005. L’ACFM s’est engagée à respecter cette exigence.
La forme que prendra le programme de protection devant être créé est soumise à l’approbation
des ACVM.

Proposition de l’ACFM
Le conseil d’administration de l’ACFM a examiné attentivement le contexte décrit
précédemment et a pris la décision d’aller de l’avant avec la création de la CPE de l’ACFM et ce,
aussitôt que possible. Toutefois, la proposition soutient que la couverture liée aux pertes du client
qui sera offerte par la CPE de l’ACFM serait semblable, en fait, à celle du FCPE, à savoir que
tous les produits financiers détenus par un membre de l’ACFM seraient admissibles pour la
couverture et que le montant de la couverture par compte distinct serait de 1 million de dollars.
De façon à fournir une telle couverture, le conseil de l’ACFM est convaincu qu’un fonds initial
contenant des actifs financiers liquides de 30 millions de dollars serait approprié. L’ACFM
Page 2 de 3

propose que 5 millions de dollars soient mobilisés au moyen d’une première cotisation des

membres et qu’une marge de crédit d’au moins 25 millions de dollars soit obtenue auprès d’une
institution financière. Les cotisations prévues des membres resteraient généralement du même
ordre que celles qui ont été proposées dans la demande initiale de la CPE de l’ACFM en
novembre 2002 mentionnée précédemment et comporteraient une première cotisation globale
d’environ 5 millions de dollars calculée conformément aux actifs sous gestion, ainsi qu’une
cotisation d’un montant similaire pouvant être lancée au cours des cinq années suivantes. Il est
prévu que la première cotisation trimestrielle de 1,25 million de dollars serait payable le 31 mars
2005, sous réserve de la reconnaissance de la CPE par les ACVM.

Par la suite
Étant donné les conclusions du conseil de l’ACFM qui précèdent, il est prévu que la demande de
la CPE de l’ACFM auprès des membres concernés des ACVM sera modifiée et soumise à
nouveau aux fins d’approbation. En supposant que la CPE de l’ACFM puisse, dès le début de
2005, établir la couverture du client, l’organisation de la CPE de l’ACFM débuterait
immédiatement. La CPE de l’ACFM doit être constituée d’un conseil d’administrateurs
indépendant composé d’une majorité d’administrateurs qui sont des représentants du public
nommés par ce même conseil et pour le reste, de représentants du secteur nommés par l’ACFM.
Au même moment, des dispositions officielles seront prises entre l’ACFM et la CPE de l’ACFM
pour coordonner le mode de réglementation des membres, de protection des clients et de
cotisation des membres. L’exigence première de la CPE de l’ACFM serait de recueillir les
5 millions de dollars initiaux par des cotisations des membres au cours de l’année 2005 et
également d’obtenir une marge de crédit d’une banque d’au moins 25 millions de dollars décrite
précédemment.

La CPE de l’ACFM se voulant une structure intérimaire, qui offre une protection aux épargnants
semblable à celle du FCPE, l’ACFM procédera à une demande auprès du FCPE afin de devenir
un organisme d’autoréglementation (OAR) parrain du FCPE afin que les clients qui achètent des
produits financiers de courtiers en valeurs mobilières et de courtiers en épargne collective
canadiens puissent s’adresser à un même programme de protection des clients, c.-à-d. le FCPE.
Pour atteindre cet objectif, l’ACFM et la CPE de l’ACFM continueront d’examiner les
modifications nécessaires et appropriées devant être apportées aux exigences de l’ACFM et du
FCPE pour permettre à l’ACFM de participer au FCPE. Le FCPE a indiqué qu’il serait heureux
de souhaiter la bienvenue à l’ACFM en tant que OAR parrain du FCPE.

Commentaires
L’ACFM et la CPE de l’ACFM encouragent les membres à leur faire part de leurs commentaires
et propositions sur les projets mentionnés dans la présente lettre. Les membres seront tenus au
courant des progrès, et certaines ou toutes les demandes d’approbation de la CPE de l’ACFM
auprès des membres des ACVM pourraient être publiées aux fins de commentaires.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Gregory J. Ljubic
Secrétaire
(doc #43515)
Page 3 de 3