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Bulletin #0111-P

Policy
Procedure for Exemptive Relief Applications

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Paige L. Ward
Bulletin n° 0111-P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 5 novembre 2004

Téléphone : (416) 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société


Procédure relative aux demandes de dispense

Le présent bulletin vise à fournir des directives sur la façon de faire une demande de dispense
des Statuts, des Règles et des Formulaires de l’ACFM (une « demande de dispense »).

1.
Autorité responsable de l’étude des demandes de dispense

L’article 37 du Statut n° 1 de l’ACFM énonce que le conseil d’administration a le pouvoir
discrétionnaire de dispenser un membre, une personne autorisée ou toute autre personne relevant
de la compétence de l’Association, ou tout groupe ou toute catégorie des personnes
susmentionnées (le « demandeur »), des exigences de toute disposition des Statuts, des Règles et
des Formulaires (les « actes de réglementation ») lorsqu’il juge qu’une telle dispense ne porte
pas préjudice aux intérêts des membres, de leurs clients ou du public; en accordant une telle
dispense, le conseil d’administration peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires ou
souhaitables.

Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM est
responsable de l’examen des demandes de dispense et des dispositions prises à cet égard.

2.
Contenu et format des demandes de dispense

Il n’existe pas de formulaire prescrit pour faire une demande de dispense. Les demandes de
dispense devraient être mises par écrit et adressées au service aux membres. À tout le moins, la
demande de dispense devrait comprendre les renseignements suivants :

• l’identité du demandeur;
• la nature exacte de la dispense demandée;


• les faits sur lesquels la demande de dispense est fondée;
• des explications détaillées quant aux motifs de la demande de dispense de
l’application d’un acte de réglementation précis de l’ACFM.

3.
Révision par le personnel de l’ACFM

Dès leur réception, toutes les demandes de dispense sont distribuées aux membres du personnel
de l’ACFM appropriés aux fins d’examen. Le personnel de l’ACFM étudiera les observations
faites dans la demande de dispense et évaluera la dispense demandée en fonction de l’objectif de
réglementation de l’exigence pour laquelle le demandeur souhaite avoir une dispense et du
critère figurant à l’article 37 du Statut n° 1 de l’ACFM. Le personnel de l’ACFM peut
communiquer avec le demandeur si des renseignements additionnels ou des précisions sont
nécessaires.

4.
Recommandation du personnel de l’ACFM

4.1 Recommandation que la demande de dispense soit accordée

Lorsque le personnel est d’avis que la dispense devrait être accordée selon les critères énoncés à
l’article 37 du Statut n° 1, le demandeur sera avisé que le personnel de l’ACFM appuie la
dispense demandée et qu’il fera une recommandation au comité des questions de réglementation
de l’ACFM à cet effet.

4.2 Recommandation que la demande de dispense ne soit pas accordée

Lorsque, après avoir étudié la demande de dispense, le personnel de l’ACFM est d’avis qu’une
dispense ne devrait pas être accordée, une lettre sera envoyée au membre l’avisant que le
personnel n’est pas disposé à recommander au comité des questions de réglementation de
l’ACFM que la dispense proposée soit accordée. La lettre contiendra les raisons de la position du
personnel de l’ACFM quant à la demande de dispense et informera le demandeur que, s’il
souhaite que sa demande de dispense soit présentée au comité des questions de réglementation
sans l’appui du personnel, il pourra faire une demande officielle à cet effet.

5.
Étude par le comité des questions de réglementation

Une réunion du comité des questions de réglementation sera planifiée pour étudier la demande de
dispense lorsque, après un examen de la demande de dispense, i) le personnel de l’ACFM est
d’avis que la dispense demandée devrait être accordée ou ii) le personnel de l’ACFM est d’avis
que la dispense demandée ne devrait pas être accordée et le demandeur demande officiellement
que sa demande soit étudiée par le comité des questions de réglementation.

Le personnel de l’ACFM avisera le demandeur de la date à laquelle une réunion de comité des
questions de réglementation a été prévue pour étudier la demande de dispense.

Le demandeur recevra, avant la réunion du comité, une copie sous forme de projet des
documents écrits à être envoyés au comité des questions de réglementation et aura la possibilité
de commenter ces documents ou de fournir des observations écrites additionnelles.
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Dans le cours normal des choses, le demandeur ne sera pas invité à assister à la réunion et à y
faire des propositions. Le comité des questions de réglementation peut toutefois inviter le
demandeur à la réunion ou le demandeur peut demander d’y assister et d’y faire des
observations.

6.
Décision du comité des questions de réglementation
Le personnel de l’ACFM communiquera la décision du comité des questions de réglementation
au demandeur sous forme de lettre, en y incluant les raisons préparées par les membres du
comité des questions de réglementation ayant étudié la demande.

7.
Révision de la décision

L’article 26 du Statut n° 1 de l’ACFM prévoit qu’une personne concernée par une décision du
conseil d’administration, d’un conseil régional ou de l’Association, relativement à laquelle
aucune autre révision ni aucun autre appel n’est prévu par les Statuts, peut demander à la
commission des valeurs mobilières compétente en vertu de sa loi habilitante de revoir cette
décision. Les lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario, de l’Alberta, de la Colombie-
Britannique, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve prévoient le droit
qu’a une personne touchée par une directive, une décision ou un ordre donnés ou rendus en
application d’un règlement administratif, d’une règle, d’un règlement, d’une politique, d’une
procédure, d’une interprétation ou d’une pratique d’un organisme d’autoréglementation reconnu
de demander, par voie de requête, une révision de la décision par la Commission.

8.
Avis aux membres

Un avis des dispenses aux actes de réglementation de l’ACFM accordées par le comité des
questions de réglementation sera envoyé aux membres, sous réserve des demandes des
demandeurs selon lesquelles les détails de la demande de dispense et de la dispense accordée
doivent être considérés comme confidentiels.

9.
Demande de confidentialité de la demande de dispense
Les demandeurs qui souhaitent que leur demande de dispense demeure confidentielle doivent
préparer une demande séparée pour le comité des questions de réglementation expliquant les
raisons pour lesquelles la demande de confidentialité est raisonnable et ne porte pas préjudice
aux intérêts des membres, des clients ou du public.

Doc #45459v1
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