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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
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Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Exigences relatives à la vente de certaines valeurs de dépôt par des membres de l’ACFM au Manitoba

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (la « CVMM ») a publié l’avis de la CVMM 2004-50 portant sur la vente de certaines valeurs de dépôt par les courtiers en épargne collective, intitulé « Trades of Certain Deposit Note Securities by Mutual Fund Dealers » (l’« avis »), informant les courtiers en épargne collective inscrits dans la province des exigences relatives à la vente de certaines valeurs de dépôt qui sont garanties (directement ou indirectement) par un gouvernement ou par certaines institutions financières telles des banques.

La CVMM a publié l’arrêté de portée générale n° 4322 daté du 14 novembre 2003 pour permettre aux courtiers en épargne collective de vendre ces produits sans avoir à demander et à obtenir de modification de leur inscription. L’arrêté cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2004 et ne sera pas prolongé. Tout courtier en épargne collective inscrit dans la province du Manitoba qui souhaite vendre ces produits après cette date devra faire une demande de modification de son inscription. L’avis conseille que de telles demandes soient faites en temps opportun de manière àce que les modalités de l’inscription soient ajoutées avant l’échéance de l’arrêté.

L’avis fournit des lignes directrices aux courtiers en épargne collective relativement à leur demande de modification d’inscription et aux attentes du personnel de la CVMM quant à la vente de ces produits.

Pour plus d’information, veuillez vous reporter à l’avis au http://www.msc.gov.mb.ca/ ou communiquez directement avec la CVMM.

Doc #46643v1

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