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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Amendment to MFDA Rule 1.1.7 (Business Names, Styles, Etc.)

Modifications apportées à la Règle 1.1.7 de l’ACFM (Appellations, dénominations et noms commerciaux)

Le conseil d’administration de l’ACFM et les commissions des valeurs mobilières habilitantes ont approuvé les modifications à la Règle 1.1.7 de l’ACFM (Appellations, dénominations et noms commerciaux). La Règle modifiée, dont vous trouverez le texte ci-joint, prend effet immédiatement.

Les modifications qui sont apportées à la Règle 1.1.7 requièrent que la dénomination sociale du membre soit indiquée sur tous les documents transmis aux clients ou au public où figure le nom commercial d’une personne autorisée.

La Règle 1.1.7 a également été modifiée afin de permettre qu’on ajoute le nom commercial d’une personne autorisée sur les contrats, relevés de compte et avis d’exécution lorsque le membre y a consenti et que sa dénomination sociale est indiquée sur ces documents en caractères ayant au moins la même grosseur et la même visibilité que ceux du nom commercial de la personne autorisée. Sur tout document autre qu’un contrat, un relevé de compte ou un avis d’exécution, la dénomination sociale du membre ou son appellation, dénomination ou nom commercial doit être indiqué en caractères ayant au moins la même grosseur que ceux du nom commercial de la personne autorisée.

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ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Règle 1.1.7 (Appellations, dénominations et noms commerciaux)

Le 18 juin 2004, le Conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels a adopté les modifications suivantes à la Règle 1.1.7 de l’Association.

1.1.7 Appellations, dénominations et noms commerciaux

  1. Utilisation du nom du membre. À moins que la Règle 1.1.6 ne le permette en ce qui a trait aux remisiers et aux courtiers chargés de comptes et sous réserve des paragraphes b) et c) de la Règle 1.7 b),1.1.7, toute activité exercée par un membre ou par unetoute autre personne pour son compte doit l’être au nom du membre ou sous une appellation, une dénomination ou un nom commercial appartenant au membre, à une personne autorisée relativement au membre ou à une société du groupe de l’un d’eux, et le membre doit aviser l’Association avant d’utiliser une appellation, une dénomination ou un nom commercial autre que sa dénomination sociale.du membre.
  2. Contrats, relevés de compte et avis d’exécution. Malgré les dispositions du paragraphe a), la dénomination sociale du membre doit figurer sur ses contrats, ses relevés de compte ou ses avis d’exécution.
  3. b) AucuneUtilisation du nom commercial de la personne autorisée ne. Malgré les dispositions du paragraphe a), une personne autorisée peut exercer une activité conformément au paragraphe a)nom du membre sous une appellation, une dénomination ou un nom commercial qui n’est pas celui du membre ou d’une société de son groupe ou qui n’appartient pas à l’un d’eux, à moins quelorsque:
    1. le membre n’aita donné son consentement préalable par écrit;
    2. le nom ne soit utilisé conjointement avec la dénomination sociale ou l’appellation, la dénomination ou le nom commercial du membre et ne soit indiqué en caractères ayant au moins la même grosseur sur tous les documents transmis aux clients ou au public (sauf les contrats, les relevés de compte ou les avis d’exécution, conformément au sous-paragraphe ciii)).:
      1. le nom est utilisé conjointement avec la dénomination sociale du membre;
      2. la dénomination sociale du membre, son appellation, sa dénomination ou son nom commercial est indiqué en caractères ayant au moins la même grosseur et la même visibilité que ceux de l’appellation, de la dénomination ou du nom commercial utilisé par la personne autorisée;
    3. c) Malgrésur les dispositions du paragraphe b), seule la dénomination sociale du membre doit figurer sur ses contrats, ses relevés de compte ou ses avis d’exécution., la dénomination sociale du membre doit être indiquée en caractères ayant au moins la même grosseur et la même visibilité que ceux de l’appellation, de la dénomination ou du nom commercial utilisé par la personne autorisée.
  4. Avis relatif aux noms commerciaux. Avant d’utiliser une appellation, une dénomination ou un nom commercial autre que de sa dénomination sociale, le membre doit en aviser l’Association.
  5. Conformité à la législation applicable. Les appellations, dénominations ou noms commerciaux qu’utilise un membre ou une personne autorisée doivent se conformer aux exigences de toute législation applicable à l’enregistrement des appellations, des dénominations ou des noms commerciaux.
  6. d) Utilisation exclusive de noms commerciaux. Aucun membre ni aucune personne autorisée de ce membre ne peut se servir d’une appellation, d’une dénomination ou d’un nom commercial utilisé par un autre membre, à moins que sa relation avec cet autre membre ne soit celle de remisier et de courtier chargé de comptes, conformément à la Règle 1.1.6.
  7. e) Nom commercial trompeur. Aucun membre ni aucune personne autorisée ne peut utiliser une appellation, une dénomination ou un nom commercial qui est trompeur ou qui est susceptible de tromper le public.
  8. f) Interdiction d’utiliser un nom commercial. L’Association peut interdire à un membre ou à une personne autorisée d’utiliser une appellation, une dénomination ou un nom commercial d’une manière qui enfreint une disposition de la présente Règle 1.1.7, ou qui est inadmissible ou contraire à l’intérêt public.