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Bulletin #0118-P

Policy
Housekeeping Amendments to MFDA By-law No. 1

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Paige L. Ward
BULLETIN N° 0118-P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 7 décembre 2004

Téléphone : (416) 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées de votre société

Modification d’ordre administratif au Statut n° 1 de l’ACFM

Le conseil d’administration de l’ACFM a adopté le 18 juin 2004 le Statut n° 9, qui intègre
certaines modifications d’ordre administratif au Statut n° 1 de l’ACFM. Ces modifications ont
été approuvées par les membres de l’ACFM et les commissions des valeurs mobilières
habilitantes et sont maintenant en vigueur.

Le Statut n° 9 contient des modifications d’ordre administratif relatives aux articles 1, 11.6.1,
13.8, 20.5, 20.7, 24.3.3 et 37 du Statut n° 1. Ces modifications concernent des incompatibilités
dans les renvois et des renvois obsolètes causés par des modifications précédentes apportées au
Statut n° 1.

La modification à l’article 18.2.2 du Statut n° 1 élargit la liste de membres d’office autorisés à
assister et à voter aux assemblées des conseils régionaux de façon à inclure le directeur des
conseils régionaux.

Une copie du Statut n° 9 contenant les marques de révision au Statut n° 1 est jointe aux présentes
à titre d’annexe A.

Doc #48504v1
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ANNEXE A

STATUT N° 9

un statut modifiant le Statut général n° 1 de

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/
MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA
(ci-après appelée l’« Association »)

Le Statut n° 1 de l’Association est modifié par les présentes comme suit :

1. SECTION 1 :
DÉFINITION

« administrateur précédent » désigne un administrateur décrit à l’article 3.7;

2. SECTION 11.6 :
AUDITION

11.6 Audition

11.6.1 L’audition tenue conformément à l’article 11.5 est publique sauf lorsque le conseil d’administration
détermine qu’elle doit se dérouler, en totalité ou en partie, à huis clos, conformément aux principes établis à
l’article 24 20. Si le présent article 11 ne contient aucune indication à l’effet contraire, les procédures applicables
aux instances tenues en vertu de l’article 24 20 s’appliqueront à une audition tenue en vertu du présent article 11,
avec les adaptations nécessaires.

3. SECTION 13.8 :
CESSATION DES ACTIVITÉS À TITRE DE COURTIER EN ÉPARGNE
COLLECTIVE

13.8
Cessation des activités à titre de courtier en épargne collective

Si un membre a cessé d’exercer ses activités à titre de courtier en épargne collective ou si son entreprise a
été acquise par une personne qui n’est pas membre de l’Association, le conseil d’administration peut, à moins que le
membre n’ait démissionné volontairement conformément au présent article 13, décider de retirer la qualité de
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membre à ce membre après que celui-ci ait eu la possibilité d’être entendu conformément aux dispositions de
l’article 24 20. Un membre auquel la qualité de membre a été retirée en vertu des dispositions du présent
article 13.8 cesse de jouir des droits et des privilèges que confère la qualité de membre mais demeure redevable à
l’Association de toutes les sommes qu’il lui doit.

4. SECTION 18.2 :
CONSEILS RÉGIONAUX

18.2 Composition

Chaque conseil régional est composé comme suit :

18.2.1 Membres élus

De quatre à vingt membres, ainsi que le décide le conseil de temps à autre, y compris un président du
conseil et un vice-président du conseil, sont élus conformément à l’article 18.5 et sont autorisés à assister et à voter
aux réunions du conseil régional.

18.2.2 Membres d’office

Le président sortant de la région, le président du conseil de l’Association, le président, le directeur des
conseils régionaux et le directeur régional de l’Association pour la région dans laquelle est établi le conseil régional
sont membres d’office de ce conseil régional et sont autorisés à assister et à voter aux réunions du conseil régional.

5. SECTION 20.5 :
AUDITION TENUE EN PUBLIC

20.5
Audition tenue en public

Une audition convoquée en vertu de l’article 20.2 doit être tenue en public sauf lorsque le jury d’audition
croit que des questions financières et personnelles ou d’autres affaires confidentielles pourraient être dévoilées au
cours de l’audition et que ces affaires sont d’une nature telle qu’il est préférable, dans les circonstances, d’en éviter
la divulgation dans l’intérêt d’une personne concernée ou dans l’intérêt du public plutôt que de se conformer au
principe selon lequel les auditions doivent être tenues en public; dans ce cas, le jury d’audition peut tenir l’audition à
huis clos.

6. SECTION 20.7 :
MOTIFS

20.7 Motifs

Toute décision d’un jury d’audition rendue à l’occasion d’une audition tenue en vertu de l’article 20.1 doit
être écrite et contenir un exposé concis des motifs à l’appui. Un avis de cette décision doit être envoyé au secrétaire.
qui doit alors donner promptement un avis à la personne physique et au membre concernés, dans le cas d’une
personne physique, ou au membre, dans le cas d’un membre. Une copie de la décision doit accompagner l’avis.
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7. SECTION 24.3.3 : SUSPENSIONS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES – PERTE
FINANCIÈRE POUR LE PUBLIC

24.3.3 Perte financière pour le public

Malgré toute disposition des articles 2120 à 24, inclusivement, si, à la suite des renseignements qu’il a
reçus, le président ou un vice-président du conseil régional compétent après avoir consulté le président ou un ou
plusieurs membres du conseil d’administration, est d’avis qu’un membre a enfreint les Statuts, les Règles ou les
Principes directeurs de l’Association et que la ou les infractions entraîneront probablement une perte financière pour
le public, le président ou le vice-président peut immédiatement suspendre les droits et les privilèges du membre et
lui ordonner de cesser immédiatement de traiter avec le public. Si le président ou le vice-président du conseil
régional agit en vertu des dispositions du présent article 24.3.3, il doit sommer le membre de comparaître à une
audition du jury d’audition compétent, qui sera tenue dans les 15 jours suivant la signification de l’avis au membre,
l’avis et l’audition devant être conformes aux dispositions du présent article 24 20, s’il y a lieu.

8. SECTION 37 :
DISPENSES

37. Dispenses

Le conseil d’administration peut dispenser un membre, une personne autorisée ou toute autre personne
relevant de la compétence de l’Association, ou tout groupe ou toute catégorie des personnes susmentionnées, des
exigences de toute disposition des Statuts, des Règles et des Formulaires lorsqu’il juge qu’une telle dispense ne
porte pas préjudice aux intérêts des membres, de leurs clients ou du public; en accordant une telle dispense, le
conseil d’administration peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires ou souhaitables. Le conseil
d’administration doit, à son appréciation, déterminer s’il est approprié de donner un avis de dispense de toutes les
façons indiquées à l’article 24.5.3 24.16.3 ou de quelques-unes de ces façons.

FIN
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