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Bulletin #0120-M

Membership Information
Agreements of Approved Persons

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : David Liptrott
Bulletin n° 0120 – M

Coordonnateur principal, Service aux membres
Le 7 janvier 2005

Téléphone : (416) 943-4668
Courriel
:
dliptrott@mfda.ca



Bulletin de l’ACFM

Renseignement sur l’adhésion

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Engagements des personnes autorisées
Le présent bulletin est publié afin de rappeler aux membres leurs obligations pour ce qui est d’obtenir des
engagements des personnes autorisées signés.

Conformément au paragraphe b) de la Règle 1.2.1, un membre doit s’assurer que chaque personne
autorisée qui exerce des activités en son nom signe et lui remette l’Engagement d’une personne autorisée,
sous la forme prescrite. Le formulaire d’engagement en format PDF, se trouve sur le site Web de
l’ACFM, à l’adresse suivante : https://mfda.ca/regulation/forms/schedule-g_French.pdf.

Le document intitulé Engagement d’une personne autorisée est inclus sous forme d’annexe à la trousse
d’adhésion. Le personnel s’est rendu compte que certains membres pensaient que l’exigence ne
s’appliquait qu’aux personnes autorisées inscrites auprès du membre au moment de l’adhésion à l’ACFM.
Toutefois, les membres doivent prendre note que cette exigence s’applique également à chaque personne
autorisée qui se joint au membre ou qui s’est déjà jointe à lui par la suite. Si la personne autorisée a déjà
signé un tel engagement relativement à son autorisation antérieure par l’entremise d’un autre membre, il
est possible de satisfaire à l’exigence en vertu du paragraphe b) de la Règle 1.2.1 en obtenant une copie de
l’Engagement d’une personne autorisée signée antérieurement par cette personne autorisée ou en lui
demandant de signer un nouvel Engagement d’une personne autorisée. La personne autorisée et le
membre doivent tous deux s’assurer que l’engagement, dans sa forme prescrite, a été signé avant que la
personne exerce toute activité au nom du membre. Un manquement au respect de cette exigence peut
résulter en une procédure de mise à exécution.

Doc #49218v1

Annexe G

ENGAGEMENT D’UNE PERSONNE AUTORISÉE

Je, _______________________________, reconnais que je suis une personne autorisée

(inscrire le nom au complet en caractères d’imprimerie)

relativement à un candidat à l’adhésion comme membre de l’Association canadienne des
courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») ou à un membre de l’ACFM (une « société
membre », expression qui englobe tout autre membre de l’ACFM relativement auquel je suis
une personne autorisée à l’occasion) et je conviens par les présentes de ce qui suit :

1.
j’aviserai par écrit la société membre de laquelle je suis une personne autorisée de tout
changement touchant des renseignements me concernant en tant que personne autorisée,
conformément aux lois applicables ou aux Statuts, Règles ou Principes directeurs de
l’ACFM (ci-après appelés les « Règles de l’ACFM »);

2.
je suis lié par les Règles de l’ACFM, telles qu’elles sont modifiées et complétées à
l’occasion, et je les respecterai et m’y conformerai;

3.
je connais les Règles de l’ACFM et me tiendrai à jour lorsqu’elles seront modifiées et
complétées à l’occasion;

4.
je reconnais la compétence de l’ACFM et, s’il y a lieu, de son conseil d’administration,
de ses dirigeants et de ses comités et conseils.

Si mon statut de personne autorisée est révoqué ou suspendu relativement à une société
membre, je conviens de mettre fin immédiatement à mon association avec celle-ci et de
n’accepter par la suite aucun emploi au sein de toute autre société membre et de ne rendre
aucun service de quelque nature que ce soit pour une autre société membre, à moins d’être
inscrit et autorisé conformément aux lois applicables et aux Règles de l’ACFM.

Je reconnais que l’ACFM peut obtenir tout renseignement de quelque source que ce
soit, dans la mesure permise par les lois applicables dans tout territoire du Canada et ailleurs,
et j’y consens.

DATÉ du __________________________________________________________ 20 ____ .

____________________________________

Signature de la personne autorisée

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Avril 2004