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Bulletin #0121-P

Policy
Amendments to MFDA By-law No. 1 (Enforcement Process)

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Paige L. Ward
BULLETIN N° 0121-P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 10 janvier 2005

Téléphone : (416) 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées de votre société

Modifications du Statut n° 1 de l’ACFM
(Processus de mise en application)

Le conseil d’administration de l’ACFM a adopté le 23 septembre 2004 le Statut n° 10, lequel
dispose de certaines modifications au Statut n° 1 de l’ACFM. Ces modifications ont été dûment
approuvées par les membres de l’ACFM et les commissions des valeurs mobilières habilitantes
et sont maintenant en vigueur.

Les modifications que le Statut no 10 prescrit à l’égard des articles 11, 19, 20, 24 et 26 du Statut
n° 1 visent à clarifier certaines questions d’ordre procédural liées au processus de mise en
application et ce, afin que les auditions puissent être tenues de manière plus efficace, plus souple
et plus économique et ainsi mieux servir les intérêts de l’Association, des parties et du public.

Voici un résumé des modifications :

a)
Les modifications apportées à l’article 11 en ce qui a trait à l’audition des demandes
d’adhésion
ont pour effet :

i)
de faire de l’examen d’une décision par le conseil d’administration un recours de la
nature d’un appel, dont la portée est restreinte à l’examen du dossier tel qu’il a été
présenté à l’audition initiale;
ii)
d’autoriser l’Association à adopter des règles de procédure concernant l’instance
relative à une demande d’adhésion;
iii)
de conférer un caractère final aux décisions que le conseil d’administration rend à la
suite de l’examen d’une décision relative à une demande d’adhésion.

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b)
Les modifications concernant les auditions disciplinaires tenues devant le jury
d’audition d’un conseil régional
ont pour effet :

iv)
de remplacer certaines prescriptions préétablies concernant les avis et les délais par
une prescription générale exigeant que les avis et les délais impartis reprennent ceux
qui sont énoncés dans les règles de procédure de l’Association (aux articles 11.5.3,
20.1.1, 20.2 et 24.4.3);
v)
de permettre à un représentant du public membre d’un conseil régional d’agir seul au
nom du jury d’audition afin de disposer des requêtes préliminaires et d’autres
questions d’ordre procédural soulevées dans une instance disciplinaire.

c)
Les modifications apportées à l’article 24.6 en ce qui a trait à la révision par le conseil
d’administration des décisions rendues dans une instance disciplinaire
ont pour effet :

vi)
de permettre au conseil d’administration de réviser toute décision concernant un
membre rendue dans une instance disciplinaire, y compris les dossiers dans lesquels
le jury d’audition n’a infligé aucune sanction;
vii)
d’exiger que le jury formé par le conseil d’administration pour procéder à l’audition
de la révision comprenne un représentant du public membre du conseil régional
(c.-à-d. un avocat, un professeur de droit ou un juge à la retraite);
viii) de conférer au conseil d’administration les pouvoirs de condamner un membre à
payer la totalité ou une partie des frais de l’instance de révision;

d)
Les modifications apportées à l’article 26 en ce qui a trait à la révision par une
commission des valeurs mobilières des décisions rendues dans une instance
disciplinaire
ont pour effet :

ix)
de confirmer le fait que l’Association peut demander à une commission des valeurs
mobilières de réviser une décision rendue dans une instance disciplinaire;
x)
de conférer un effet immédiat à la décision du conseil d’administration révisant une
décision rendue dans une instance disciplinaire, mais le conseil d’administration (ou
la commission des valeurs mobilières) a le pouvoir d’ordonner le sursis d’exécution
de la décision en instance de révision devant une commission des valeurs mobilières.

Un exemplaire du Statut n° 10 contenant les marques de révision du Statut n° 1 est joint aux
présentes à titre d’annexe A.

Doc #49733v1
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ANNEXE A

STATUT N° 10

un statut modifiant le Statut général n° 1 de

l’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/
MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA
(ci-après appelée l’« Association »)

Le Statut n° 1 de l’Association est par les présentes modifié comme suit :

1.

Article 11.5.3 :

11.5.3 Le conseil d’administration permettra au candidat de paraître devant lui suivant
l’envoi d’un avis raisonnable donné conformément aux règles de procédure de
l’Association, avec un conseiller juridique ou un autre représentant, pour présenter une
preuve et contre-interroger les témoins afin de démontrer pourquoi la demande ne devrait
pas être assujettie à des modalités ou rejetée.

2.
Article 11.8.2 :

11.8.2 Si le conseil d’administration est tenu d’examiner une décision conformément à
l’article 11.8.1, les modalités des articles 11.5 et 11.6 s’appliquent de la même manière
que si le conseil d’administration exerçait ses fonctions conformément aux termes de ces
articles à l’égard du candidat il doit :

a)
étudier le dossier de l’instance dans laquelle la décision a été rendue;

b) permettre
à
l’Association
et au candidat de comparaître devant lui suivant l’envoi
d’un avis donné conformément aux règles de procédure de l’Association,
accompagnés d’un conseiller juridique ou d’un représentant, pour faire des
représentations;

c)
transmettre les motifs écrits à l’appui de la décision sous examen au secrétaire,
qui doit alors donner sans délai au candidat un avis de décision et une copie de la
décision.

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3.
Article 11.8.4 :

11.8.4 Sous réserve des dispositions des articles 11.7 et 26, les décisions rendues par le
conseil d’administration conformément à l’article 11.8 des présentes sont finales et sans
appel devant les instances de l’Association. (Nouveau)

4.
Article 11.10 :

11.10 L’Association peut établir des règles de procédure (lesquelles peuvent prendre la
forme de Principes directeurs) concernant toutes les questions rattachées au déroulement
des instances prévu à l’article 11. (Nouveau)

5.
Article 19.13 :

19.13 Malgré les dispositions de l’article 19.9, un représentant du public membre du
conseil régional peut être nommé pour agir au nom d’un jury d’audition aux fins
d’entendre et de trancher toute question d’ordre procédural ou toute autre requête
soulevée dans le cadre de l’audition disciplinaire tenue en vertu des articles 20 et 24, y
compris notamment le fait d’accorder un ajournement, de fixer des dates d’audition et de
rendre toute ordonnance ou de prononcer toute directive qu’un jury d’audition a les
compétences de prononcer en vertu des règles de procédure de l’Association, sauf la
décision finale qui est rendue dans une instance disciplinaire. (Nouveau)

6.
Article 20.1.1 :

20.1.1 Un conseil régional n’imposera aucune des sanctions prévues à l’article 24.1 des
présentes (sauf suivant l’approbation d’une entente de règlement conformément à
l’article 24.4.3) à moins d’avoir convoqué le membre, la personne autorisée ou une autre
personne, selon le cas, à une audition du jury d’audition au moins 14 jours avant la tenue
de l’audition dans les délais prévus aux règles de procédure de l’Association, au moyen
d’un avis d’audition signifié à la personne ou au membre concerné. L’avis d’audition doit
être signifié par écrit, être signé par un dirigeant de l’Association et indiquer :

7.
Article 20.2 :

20.2 Un membre ou une personne qui est sommé de comparaître à une audition d’un jury
d’audition suivant un avis d’audition doit, dans les dix jours qui suivent la signification,
les délais prévus aux règles de procédure de l’Association, donner à l’Association une
réponse dans laquelle :

8.
Article 24.4.3 :

24.4.3 Une entente de règlement doit, sur la recommandation de l’Association, être
déférée à un jury d’audition du conseil régional compétent, qui doit :

a)
accepter l’entente de règlement, ou
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b)
la rejeter.

Un jury d’audition n’examinera aucune entente de règlement en vertu du présent article à
moins qu’un avis de convocation à une audition du jury d’audition ne soit donné au
moins 14 jours à l’avance dans les délais prévus aux règles de procédure de l’Association
et conformément à l’article 24.5, précisant :

c)
la date, l’heure et le lieu de l’audition;

d)
l’objet de l’audition et des renseignements suffisants pour identifier le membre ou
la personne autorisée concerné et déterminer les conditions générales de l’entente
de règlement.

9.
Article 24.6.2 :

24.6.2 Si un jury d’audition rend une décision :

a)
selon laquelle les droits et privilèges d’un membre sont suspendus ou révoqués ou
un membre est expulsé de l’Association,

b)
selon laquelle il impose une amende ou des conditions à un membre,

Lle conseil d’administration doit, à la demande de l’Association ou du membre concerné,
faite dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis de décision du jury d’audition,
revoir cette décision et la confirmer ou la modifier.

10.
Article 24.6.3 :

24.6.3 d) pour les fins de la révision effectuée en vertu de l’article 24.6.3 des présentes,
les pouvoirs du conseil d’administration peuvent être exercés par l’un des comités du
conseil d’administration créé selon les dispositions de l’article 3.6.4, pourvu que ce
comité comprenne un représentant du public membre d’un conseil régional qui n’a pas
pris part à une instance relative à la décision faisant l’objet de la révision, ce représentant
du public ayant le droit de prendre part à la révision de la décision comme s’il était
membre du conseil d’administration; (Nouveau)

24.6.3 e) le conseil d’administration peut, dans toutes circonstances laissées à son
appréciation, exiger qu’un membre paie la totalité ou une partie des frais liés à l’audition
de la révision tenue conformément à l’article 24.6.3. (Nouveau)

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11.
Article 26.1 :

26.1 L’Association, uUn membre, une personne autorisée ou une autre personne
directement concerné par une décision du conseil d’administration, d’un conseil régional
ou de l’Association, relativement à laquelle aucune autre révision ni aucun autre appel
n’est prévu par les Statuts, peut demander à la commission des valeurs mobilières
compétente en vertu de sa loi habilitante de revoir cette décision; un avis de cette révision
doit être immédiatement donné par écrit à l’Association.

12.
Article 26.2 :

26.2 L’ordonnance rendue par le conseil d’administration prend effet aussitôt qu’elle est
rendue et demeure en vigueur pendant qu’elle est en instance de révision conformément à
l’article 26.1, à moins que le conseil d’administration ou une commission des valeurs
mobilières compétente en vertu de sa loi habilitante ne décide du contraire. (Nouveau)
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