Skip to Main Content

Bulletin #0122-P

Policy
Amendments to MFDA By-law No. 1 (For the Protection of Directors, Officers and Others)

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Paige L. Ward
BULLETIN N° 0122-P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 17 janvier 2005

Téléphone : (416) 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées de votre société

Modifications au Statut n° 1 de l’ACFM (Protection des administrateurs, des
dirigeants et d’autres)

Le 10 novembre 2004, le conseil d’administration de l’ACFM a adopté le Statut n° 11, qui
intègre certaines modifications d’ordre administratif au Statut n°
1 de l’ACFM. Ces
modifications ont été approuvées par les membres de l’ACFM et les commissions des valeurs
mobilières habilitantes et sont maintenant en vigueur.

Le Statut n° 11 contient des modifications à l’article 8 du Statut n° 1 qui précisent que les
dispositions relatives à la protection et à l’indemnisation applicables aux administrateurs et aux
dirigeants de l’Association s’appliquent également aux membres des conseils régionaux.

Une copie du Statut n° 11 contenant les marques de révision au Statut n° 1 est jointe aux
présentes à titre d’annexe « A ».

Doc #49738v1

Page 1 de 4

ANNEXE « A »

STATUT N° 11

un statut modifiant le Statut général n° 1 de

L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/
MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA

(ci-après appelée l’« Association »)

Le Statut n° 1 de l’Association est modifié par les présentes comme suit :

1. ARTICLE 8 : PROTECTION DES ADMINISTRATEURS, DES DIRIGEANTS ET D’AUTRES

8.
Protection des administrateurs, des dirigeants et d’autres

8.1
Limitation de la responsabilité

Aucun membre actuel ou ancien du conseil d’administration, d’un conseil régional (y
compris un jury d’audition) ou de tout comité ou sous-comité de ceux-ci ou de
l’Association, dirigeant, employé ou mandataire n’est responsable de ce qui suit : les
actes, récépissés, négligences ou manquements de ces personnes; sa participation à un
récépissé ou à un autre acte de conformité; les pertes, dommages ou frais subis ou
engagés par l’Association en raison de l’insuffisance du titre de propriété d’un bien
acquis pour l’Association ou en son nom ou d’un vice dans ce titre, ou de l’insuffisance
d’une valeur mobilière dans laquelle ou à l’égard de laquelle des sommes d’argent de
l’Association ont été investies ou d’un vice dans une telle valeur mobilière; les pertes ou
les dommages découlant de la faillite, de l’insolvabilité ou d’un acte délictueux d’une
personne auprès de laquelle ont été déposés des sommes d’argent, des valeurs mobilières
ou des effets de l’Association; toute perte occasionnée par une erreur de jugement ou une
méprise de sa part; tout autre dommage, préjudice ou perte qui est survenu dans le cadre
d’exécution de ses fonctions ou relativement à celles-ci. Toutefois, aucune disposition
des présentes ne libère une telle personne de son devoir d’agir conformément à la Loi et à
ses Règlements ou de toute responsabilité découlant du défaut de ce faire.

Page 2 de 4

8.2 Indemnisation

Chaque membre actuel ou ancien du conseil d’administration, d’un conseil régional (y
compris un jury d’audition) ou de tout comité ou sous-comité de ceux-ci ou de
l’Association, dirigeant, employé ou mandataire de l’Association, et toute personne qui a
assumé ou qui est sur le point d’assumer une responsabilité au nom de l’Association ou
de toute société qu’elle contrôle, ainsi que leurs héritiers, administrateurs successoraux,
successions et biens, respectivement, seront en tout temps indemnisés et tenus à couvert à
même les fonds de l’Association, à l’égard de ce qui suit :

8.2.1 les frais, amendes et sanctions que ce membre du conseil d’administration,
d’un conseil régional, d’un jury, d’un comité ou d’un sous-comité, dirigeant,
employé, mandataire ou autre personne engage ou subit dans le cadre d’une
action, d’une poursuite ou d’une procédure qui est introduite ou instituée contre
lui ou dont il est menacé, ou au sujet ou en règlement d’une telle action, poursuite
ou procédure, ou à l’égard d’un acte ou d’une chose de quelque nature que ce soit
qu’il a conclu, accompli ou autorisé, dans le cadre de l’exécution de ses fonctions
ou à l’égard d’une telle responsabilité;

8.2.2 les autres frais qu’il engage relativement aux affaires de l’Association, y
compris un montant représentant le temps qu’il y a consacré, et tous impôts sur le
revenu ou autres impôts ou taxes qu’il doit payer à l’égard de l’indemnisation que
lui accorde le présent Statut, sauf les frais qui sont occasionnés par suite d’un
manquement ou d’une négligence volontaire de sa part.

L’Association doit aussi indemniser ces personnes dans les autres circonstances permises
ou exigées par la Loi. Aucune disposition du présent statut ne limite le droit d’une
personne ayant droit à une indemnisation autrement que par les dispositions du présent
statut.

8.3
Action, poursuite ou procédure introduite ou instituée par l’Association ou
imminente

Lorsque l’action, la poursuite ou la procédure mentionnée à l’article 8.2.1 est introduite
ou instituée par l’Association ou risque de l’être contre un membre d’un conseil
d’administration, d’un conseil régional, d’un jury, d’un comité ou d’un sous-comité, un
dirigeant, un employé ou un mandataire ou une autre personne qui a assumé ou qui est
sur le point d’assumer une responsabilité au nom de l’Association ou de toute société
qu’elle contrôle, l’Association doit présenter une requête au tribunal, à ses frais, pour
obtenir l’autorisation d’indemniser une telle personne, ainsi que ses héritiers,
administrateurs successoraux, successions et biens, respectivement, selon les mêmes
modalités que celles qui sont décrites à l’article 8.2.

Page 3 de 4

8.4 Assurance

La société peut souscrire et maintenir, au bénéfice des personnes mentionnées à
l’article 8.2 une assurance contre les responsabilités et aux montants que le conseil peut
déterminer à l’occasion et selon ce qui est permis par la loi.

FIN
Page 4 de 4