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Ken Woodard
Directeur, Communications et services aux membres
Membership Information
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Rapport sur les questions liées à la mise en application

Le présent bulletin est publié dans le but de clarifier les obligations des membres en ce qui a trait aux rapports sur les plaintes et certaines autres questions importantes, comme l’exigent les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’ACFM.

Rapport sur les plaintes en vertu du Principe directeur n° 3 de l’ACFM

Selon le Principe directeur n° 3 de l’ACFM, chaque membre doit sans délai faire rapport au Service aux membres de l’ACFM si lui-même ou un de ses associés, administrateurs, dirigeants, représentants, employés ou mandataires fait l’objet d’une plainte d’un client concernant des allégations d’usage de faux, de vol ou de détournement de fonds ou de titres.

Afin de respecter l’esprit et la lettre de la Règle, toute plainte concernant l’usage de faux, un vol ou un détournement de fonds doit faire l’objet d’un rapport, peu importe qu’une allégation précise de ces questions ait été faite ou non par le client. Par exemple, le membre peut recevoir une plainte d’un client à propos d’une inquiétude de ce dernier quant à la mauvaise gestion d’un compte par la personne autorisée. Le vol ou la fraude pourrait alors n’être découvert qu’après une enquête sur la question par l’entreprise. Toute plainte de ce type doit donc être communiquée sans délai.

En outre, chaque membre doit faire rapport à l’ACFM dans les cas suivants :

  1. le membre a conclu un règlement privé ou a résolu une réclamation se rapportant à un litige ou à un arbitrage relié aux valeurs mobilières au moyen d’un jugement, d’une sentence ou d’un règlement si le montant du jugement, de la sentence ou du règlement est supérieur à 25 000 $; ou
  2. un associé, un administrateur, un dirigeant, un représentant, un employé ou un mandataire du membre a conclu un règlement privé ou a résolu une réclamation se rapportant à un litige ou à un arbitrage relié aux valeurs mobilières au moyen d’un jugement, d’une sentence ou d’un règlement si le montant du jugement, de la sentence ou du règlement est supérieur à 15 000 $.

Un rapport doit être préparé dans chaque cas pour lequel la plainte se rapporte à une entreprise reliée aux valeurs mobilières, telle qu’elle est définie dans le Statut n° 1 de l’ACFM, qu’il s’agisse d’activités inscrites dans les livres ou non.

Autres rapports exigés

Tel qu’il est indiqué dans l’avis de réglementation aux membres RM-0027, les membres doivent aviser l’ACFM dans les 5 jours du licenciement d’une personne autorisée qui était leur employé ou mandataire si l’avis de licenciement déposé auprès des organismes de réglementation des valeurs mobilières précise que la personne a été congédiée pour un motif déterminé ou divulgue des renseignements concernant des plaintes de clients non réglées, des questions de discipline interne ou l’application de restrictions découlant d’un manquement aux exigences de la réglementation.

Les membres doivent également aviser l’ACFM lorsque le membre ou un associé, un administrateur, un dirigeant ou un actionnaire qui détient une participation importante sous forme d’actions dans le membre se voit refuser l’inscription ou l’octroi de permis ou que l’inscription ou l’octroi de permis de celui-ci est suspendu ou annulé ou fait l’objet d’examens par des organismes de réglementation des valeurs mobilières, ou lorsque ce membre ou cette personne est accusé formellement ou non en vertu de lois criminelles ou de réglementations des valeurs mobilières.

Dans certains cas, il est possible que les membres se soient fait demander dans le passé de faire rapport au Service de la mise en application. À l’avenir, afin d’assurer l’uniformité et la clarté de la procédure pour les membres, les avis ayant trait aux questions abordées précédemment devraient être envoyés au Service aux membres.