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Bulletin #0131-P

Policy
MFDA Investor Protection Fund Update

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Gregory J. Ljubic
BULLETIN n° 0131 – P
Secrétaire
Le 28 février 2005

Téléphone : (416) 943-5836
Courriel
:
gljubic@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Dernières nouvelles concernant le Programme de protection des
investisseurs de l’ACFM

Veuillez trouver ci-joint les informations les plus récentes concernant le Programme de protection des
investisseurs.

Doc #53949v1

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COMMUNIQUÉ
Pour publication immédiate

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Larry M. Waite

Président et chef de la direction
(416) 943-5887 ou lwaite@mfda.ca


Demande de reconnaissance de la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Le 28 février 2005 (Toronto, Ontario) – L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
(ACFM) a annoncé aujourd’hui que la demande révisée visant la Corporation de protection des
investisseurs (CPI) déposée auprès des commissions des valeurs mobilières pertinentes par l’ACFM et la
CPI de l’ACFM afin d’obtenir l’approbation ou la désignation de la CPI à titre de programme de
protection pour les clients des courtiers en épargne collective qui sont membres de l’ACFM a été publiée
par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) en vue d’obtenir les commentaires du
public. La période de réception des commentaires expire le 28 mars 2005.

La demande de commentaires de la CVMO figure à la fois sur le site Web de la CVMO, au
www.osc.gov.on.ca, et sur le site Web de l’ACFM, au www.mfda.ca.

La demande révisée de la CPI comporte deux améliorations significatives par rapport à la demande
originale en ce qui a trait à la protection des investisseurs :

1. une couverture élargie, passant de 100 000 $ par compte de client à 1 000 000 $ par compte de
client;

2. une plus vaste gamme de produits couverts. La demande originale de la CPI déposée auprès des
commissions des valeurs mobilières visait la couverture pour des produits d’organismes de
placement collectif et des liquidités liées à des ventes et des rachats de titres d’organismes de
placement collectif. La demande révisée de la CPI étend la couverture à tous les produits détenus
par le membre.

L’ACFM et la CPI de l’ACFM encouragent toutes les parties intéressées à soumettre à la CVMO leurs
commentaires, leurs observations ou leurs préoccupations au sujet de la demande révisée de la CPI.

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Taille du fonds de la CPI et cotisations

La taille initiale du fonds de la CPI sera de 30 millions de dollars. L’ACFM transférera au fonds de la CPI
2,5 millions de dollars de son fonds discrétionnaire, soit le compte qu’elle a établi pour recevoir les
montants des sanctions et des pénalités infligées dans le cadre de procédures disciplinaires engagées par
elle. À cette somme s’ajoutera pour la CPI une marge de crédit de 30 millions de dollars en tout auprès
d’une banque canadienne de sorte que, dès la date d’approbation ou de désignation officielle de la CPI par
les commissions, le fonds soit intégralement provisionné dans l’intérêt des clients des membres.

Les cotisations que devront verser les membres au fonds de la CPI débuteront après l’approbation ou la
désignation officielle de la CPI par les commissions. Elles seront fondées sur un calcul lié aux actifs sous
gestion, selon la moyenne établie sur les deux années précédentes. Dès le départ, le total des cotisations
que devront payer les membres chaque trimestre s’élèvera à 1,25 million de dollars, ce qui représente à
peu près de 22 à 24 dollars par million de dollars d’actifs sous gestion.

L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels est l’organisme d’autoréglementation des
courtiers en épargne collective canadiens. L’ACFM réglemente l’exploitation, les normes de pratique et la
conduite commerciale de ses 183 membres et leurs quelque 70 000 représentants; son mandat est de
protéger les épargnants et les intérêts du public.

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