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Ken Woodard
Directeur, Communications et services aux membres
Membership Information
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Procédure à suivre dans les cas de démission d’un membre

Le présent bulletin a pour but de préciser les exigences aux termes de l’article 13.2 du Statut n° 1 de l’ACFM relativement aux renseignements qui doivent être fournis par un membre qui veut démissionner de l’ACFM.

L’article 13.2 du Statut n° 1 de l’ACFM exige des membres qu’ils fournissent un bilan vérifié, portant la date que peut fixer l’ACFM, indiquant que le membre a un actif disponible suffisant pour couvrir tous les éléments de son passif autres que des emprunts subordonnés, le cas échéant, ou un rapport de son vérificateur dans lequel ce dernier exprime une opinion sans réserve et indique que, à son avis, le membre a un actif disponible suffisant pour couvrir tous les éléments de son passif autres que des emprunts subordonnés, le cas échéant. Les membres démissionnaires (des courtiers de niveau 3 ou de niveau 4) doivent également fournir un rapport de leur vérificateur selon lequel le membre se conforme aux Statuts et aux Règles de l’ACFM en ce qui a trait à la détention d’espèces, de titres et d’autres biens de clients.

Le bilan vérifié doit être complété à une date subséquente au transfert des éléments d’actif et des comptes du client. Si un bilan vérifié est remis, le rapport du vérificateur doit être un rapport type, conforme aux principes comptables généralement reconnus pour ce qui est de la vraisemblance du bilan et doit inclure les notes importantes afférentes au bilan vérifié. En règle générale, les notes doivent indiquer que les éléments d’actif du client ont tous été transférés et que le membre n’en détient plus aucun.

Pour de plus amples informations à l’égard de la procédure à suivre pour obtenir l’approbation de l’ACFM dans les cas de démission d’un membre, veuillez consulter l’Avis de réglementation aux membres n° 0019 (Réorganisations et démissions des membres).

#60914