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Bulletin #0144-P

Policy
MFDA Investor Protection Fund Update

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Gregory J. Ljubic
BULLETIN N° 0144-P
Secrétaire
général

Le 17 juin 2005

Téléphone : (416) 943-5836
Courriel
:
gljubic@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Dernières nouvelles concernant le Programme de protection des investisseurs de l’ACFM
Le texte qui suit présente les dernières nouvelles concernant la Corporation de protection des investisseurs
de l’ACFM (la « CPI de l’ACFM »).

L’approbation visant la CPI de l’ACFM
Le 3 mai 2005, les commissions des valeurs mobilières de l’Ontario, de l’Alberta, de la Colombie-
Britannique et de la Nouvelle-Écosse ainsi que la Saskatchewan Financial Services Commission (les
« commissions ») ont publié un avis d’approbation visant la Corporation de protection des investisseurs
de l’ACFM (la « CPI ») à titre de fonds d’indemnisation pour les clients des courtiers en épargne
collective qui sont membres de l’ACFM. La CPI prévoit offrir la couverture des comptes de clients à
compter du 1er juillet 2005.

Des liens menant aux avis d’approbation et aux ordonnances des commissions sont accessibles sur la page
du site Web de l’ACFM relative à la Corporation de protection des investisseurs à l’adresse
www.mfda.ca.

Taille du fonds de la CPI et cotisations
La taille initiale de la CPI a été fixée à 30 millions de dollars. Le conseil d’administration de l’ACFM a
approuvé le virement de 2,5 millions de dollars du fonds discrétionnaire de l’ACFM à la CPI. Le fonds
discrétionnaire de l’ACFM est un compte qu’elle a établi pour recevoir les montants des sanctions et des
pénalités infligées dans le cadre de procédures disciplinaires engagées par elle. De plus, l’ACFM et la CPI
sont actuellement à finaliser une entente sur une marge de crédit pour la CPI de 30 millions de dollars au
total auprès d’une banque canadienne.

Les cotisations que devront verser les membres débuteront en juillet 2005, le premier versement étant
exigible le 30 septembre 2005. Les cotisations des membres se feront sur une base trimestrielle. Les
cotisations des membres sont fondées sur un calcul lié aux actifs sous gestion, selon la moyenne établie
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sur les deux années précédentes. Les cotisations de chaque membre représenteront 22 $ par million de
dollars d’actifs sous gestion. Cependant, une cotisation minimale sera demandée et s’établira comme suit :

• 1 000 $ pour les membres qui sont des courtiers de niveaux 1, 2 ou 3;
• 3 500 $ pour les membres qui sont des courtiers de niveau 4.

L’ACFM n’est pas reconnue dans la province de Québec, et la couverture de la CPI de l’ACFM pour les
clients des membres de l’ACFM ayant des comptes au Québec ne sera pas offerte. Par conséquent, aucune
cotisation relative au financement de la CPI de l’ACFM ne sera demandée à l’égard des actifs sous
gestion des membres situés au Québec.

Groupe de travail de la CPI
Aux termes des modalités de l’ordonnance d’approbation des commissions, la CPI et l’ACFM mettront
sur pied un groupe de travail composé de représentants de la CPI de l’ACFM et de l’ACFM, ainsi que de
courtiers en épargne collective afin d’examiner les divers aspects de la CPI, dont les suivants :

i)
la détermination des risques liés aux cas de défaut des courtiers en épargne collective
susceptibles d’entraîner des pertes pour l’épargnant;
ii)
l’étude de la taille du fonds qui serait appropriée en prenant en considération :
• les risques déterminés;
• le total des biens des clients détenus au nom d’un client;
• le total des biens des clients détenus au nom d’un prête-nom;
• la taille moyenne des comptes des clients;
• la moyenne des flux de trésorerie liés aux sommes des clients qui passent par les
courtiers;
• les autres produits qui ne sont pas des produits d’organismes de placement collectif et qui
sont couverts aux termes du fonds;
iii)
le type de produits qui devraient être couverts;
iv)
le montant de couverture approprié par compte de client;
v)
la méthode de cotisation, y compris de savoir si elle doit être fondée sur le risque;
vi)
les méthodes à long terme appropriées pour financer la CPI de l’ACFM;
vii)
les types d’outils de gestion de risques exigés par la CPI de l’ACFM.

Un rapport écrit sur les conclusions du groupe de travail sera soumis au conseil de la CPI de l’ACFM et
aux commissions, au plus tard le 3 mai 2006.

Les exigences en matière de publicité à l’égard de la couverture de la CPI
Le groupe de travail examinera également la question de la publicité à l’égard de la couverture de la CPI
et des mentions de la CPI par les membres. Par conséquent, les modifications proposées à la Règle 2.7 de
l’ACFM et le projet de Principe directeur n° 4 (« Publicité relative à la participation à la CPI de
l’ACFM » « Advertising Relating to MFDA IPC Participation »), qui ont été publiés, aux fins de
commentaires, avec la demande révisée de la CPI le 25 février 2005, n’ont pas été approuvés et ne sont
pas en vigueur. Entre-temps, l’ACFM travaille à la mise au point d’une brochure que les membres seront
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tenus de fournir à leurs clients. La brochure donnera un aperçu des différents aspects liés à la CPI dont les
limites de couverture, le financement de la CPI et des renseignements sur qui est admissible à la
couverture, comment formuler une réclamation, etc. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce
dossier.

Doc #62788v1
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