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Bulletin #0148-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and $375,000 fine on Robert Roy Parkinson


Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Hugh Corbett
BULLETIN N° 0148-E
Directeur,
Litige

Le 4 juillet 2005

Téléphone : (416) 943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Mise en application

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et une amende de 375 000 $ à Robert
Roy Parkinson

Nature du
Un jury d’audition du conseil régional de l’Ontario de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Robert Roy Parkinson («
M.
Parkinson
»),
auparavant une personne autorisée de l’ACFM.

Statuts, Règles
À la suite de l’audition du 17 mars 2005, le jury d’audition a conclu que
et Principes
M. Parkinson :
directeurs

enfreints
1. a sollicité des clients et accepté d’eux plus ou moins 314 000 $ et a
omis de rembourser cette somme ou d’en rendre compte, en
dérogation à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
2. a remis de faux relevés de compte et de faux formulaires d’ordre à
des clients, en dérogation à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
3. a abandonné son entreprise en qualité de personne autorisée sans en
aviser ni ses clients ni le membre, empêchant ainsi le membre et
l’ACFM de faire enquête au sujet de sa conduite, en dérogation à la
Règle 2.1.1 de l’ACFM.

La Règle 2.1.1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Chaque membre et chaque personne autorisée d’un membre doivent agir
comme suit :
a) agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec leurs clients;

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b)

respecter des normes d’éthique et de conduite élevées dans l’exercice
de leurs activités;
c) ne pas avoir une pratique ou une conduite commerciale inappropriée
ou préjudiciable à l’intérêt public;
d) avoir le caractère, la réputation, l’expérience et la formation qui
correspondent aux normes décrites dans la présente Règle 2.1.1 ou
que l’Association peut prescrire.

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes à M. Parkinson :

1. l’interdiction permanente de l’autorisation de M.
Parkinson
d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières, et ce, à
n’importe quel titre;
2. une amende de 250 000 $ pour avoir sollicité et accepté 314 000 $ et
avoir omis de rembourser cette somme;
3. une amende de 75 000 $ pour avoir remis de faux relevés de compte
et de faux formulaires d’ordre à des clients;
4. une amende de 50 000 $ pour avoir abandonné son entreprise sans
préavis;
5. le paiement de frais de 7 500 $.

Résumé des faits
Du mois de janvier 1996 au mois d’avril 2003, M. Parkinson a été inscrit à
titre de représentant en fonds commun de placement auprès de la
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. En septembre 1999,
Investment Planning Counsel (« IPC ») est devenue le courtier répondant de
M. Parkinson. Ce dernier a travaillé dans une succursale d’IPC située à
London, en Ontario.

Entre les mois de novembre 2000 et de février 2003, M. Parkinson a incité
au moins 25
clients à investir dans un produit désigné «
Glengarry
Investments
» («
Glengarry
»). Environ 380
000
$ ont été remis à
M. Parkinson par ses clients aux fins de placement dans Glengarry au cours
de la période pertinente. De cette somme, il semble que M. Parkinson a
remboursé environ 42 000 $, laissant un solde d’environ 337 000 $ qui, lors
de l’audition, demeurait impayé et au sujet duquel M. Parkinson n’avait pas
rendu compte.

Glengarry était un produit ni connu d’IPC ni autorisé par cette dernière aux
fins de vente par ses représentants. Glengarry n’était pas un produit vendu
par d’autres personnes ou sociétés. M. Parkinson recommandait Glengarry à
des clients qui recherchaient un placement du type CPG tout en voulant
obtenir de meilleurs taux d’intérêt. Les paiements effectués par les clients
au titre de Glengarry étaient versés directement à M. Parkinson ou à
« Glengarry Investments » ou à une variante de ceux-ci. Aucun élément de
preuve n’établit que les sommes que M. Parkinson a ainsi reçues de ses
clients ont, en aucun temps, été déposées dans un placement de bonne foi.
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Les placements dans Glengarry ne figuraient pas dans les relevés de compte
envoyés aux clients d’IPC. M. Parkinson transmettait à ses clients des
relevés de compte distincts relativement à Glengarry. Ces relevés de compte
étaient imprimés par M. Parkinson soit sur du papier à lettre à en-tête d’IPC,
soit sur des copies de papier à lettre à en-tête d’IPC que M. Parkinson avait
modifié en y remplaçant le placard administratif d’IPC par la désignation
« Glengarry ». M. Parkinson remettait à ses clients des formulaires types
d’IPC pour l’inscription d’ordres lorsque ces derniers voulaient effectuer un
placement dans Glengarry.

Le 26 février 2004, M. Parkinson ne s’est pas présenté au travail chez IPC.
Il n’a donné à IPC aucun préavis ni aucune explication quant à son absence
et n’a eu aucun autre contact avec IPC depuis.

Le jury d’audition a indiqué qu’il se devait de laisser savoir à M. Parkinson,
au public et au secteur des fonds communs de placement dans son ensemble
que les conséquences sont lourdes pour ceux qui profitent de leur situation
de confiance et abusent de leur fonction de représentant inscrit.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le document « Decision and
Reasons » (Décision et motifs) publié sur le site Web de l’ACFM.

Doc #62770v1
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