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Bulletin #0152-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and $50,000 fine on Anthony McPhail


Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Hugh Corbett
BULLETIN N° 0152 – E
Directeur,
Litige

Le 14 juillet 2005

Téléphone : (416) 943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Mise en application

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et une amende de 50 000 $ à Anthony
McPhail

Nature du
Un jury d’audition du conseil régional de l’Ontario de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Anthony McPhail (« M. McPhail »), auparavant
une personne autorisée de l’ACFM.

Statuts, Règles
À la suite de l’audition du 9 juin 2005, le jury d’audition a conclu que
et Principes
M. McPhail :
directeurs

enfreints
1. a omis de produire aux fins d’inspection et de fournir des copies des
documents demandés par l’ACFM pour les fins de l’enquête
effectuée relativement au comportement du défendeur, en dérogation
à l’article 22.1 b) du Statut no 1 de l’ACFM;
2. a omis de comparaître aux bureaux de l’ACFM afin de donner des
renseignements concernant les affaires visées par l’enquête, en
dérogation à l’article 22.1 c) du Statut no 1 de l’ACFM.

Les articles 22.1 b) et c) du Statut no 1 de l’ACFM énoncent ce qui suit :

Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué conformément au présent
Statut, un membre, une personne autorisée d’un membre ou toute autre
personne relevant de la compétence de l’Association en vertu des Statuts ou
des Règles peut être tenue par l’Association :

(…)
b) de produire aux fins d’inspection et de fournir des copies de ses livres,

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registres et comp
tes qui se rapportent à l’affaire ou aux affaires visées par
l’enquête;

c) de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des
renseignements concernant ces affaires;

(…)
de plus, le membre ou la personne a l’obligation de présenter ce rapport,
d’autoriser cette inspection, de fournir ces copies et de comparaître en
conséquence. Tout membre ou toute personne faisant l’objet d’une enquête
menée conformément au présent Statut peut être tenu de faire une
déposition en présentant une déclaration écrite, en produisant ses livres,
registres et comptes pour inspection ou en comparaissant devant les
personnes qui mènent l’enquête. La personne qui mène l’enquête peut, à son
appréciation, exiger qu’une déclaration faite par un membre ou par une
personne au cours d’une enquête soit enregistrée au moyen d’un appareil
d’enregistrement électronique ou d’une autre manière et peut exiger qu’une
déclaration soit faite sous serment.

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes à M. McPhail :

1. l’interdiction permanente de l’autorisation de M.
McPhail
d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières, et ce, à titre
d’employé d’un membre de l’ACFM ou de personne placée sous la
supervision d’un membre de l’ACFM;
2. une amende de 50 000 $;
3. le paiement de frais de 10 000 $.

Résumé des faits
Du 1er octobre 1996 au 29 août 2003, M. McPhail a été inscrit à titre de
représentant en fonds commun de placement auprès de la Commission des
valeurs mobilières de l’Ontario. En octobre 2001, Cartier Partners Financial
Services Inc. (« Cartier ») est devenue le courtier répondant de M. McPhail
et ce dernier a été admis à titre de gérant de succursale de la succursale de
Cartier située à Chatham, en Ontario.

Cartier a été acquise par Investisseurs Privés Dundee inc. le 1er juin 2004.

M. McPhail a démissionné de son poste chez Cartier après que la succursale
de Chatham ait été l’objet d’une vérification interne. La vérification et les
enquêtes menées ultérieurement par un cabinet de juricomptables ont révélé
que des opérations irrégulières impliquant les fonds de certains clients
avaient été exécutées par l’intermédiaire du compte bancaire d’exploitation
de la succursale. À la suite de ces opérations, on n’a pu présenter de relevé
de compte à l’égard d’une quantité importante de fonds appartenant à des
clients. M. McPhail était responsable de l’administration du compte
bancaire d’exploitation de la succursale.
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L’ACFM a commencé une enquête sur les agissements commerciaux de
M. McPhail chez Cartier après avoir été saisie des conclusions auxquelles
Cartier et le cabinet de juricomptables en arrivaient.

Du 18
février 2004 jusqu’à ce que l’ACFM entame une instance
disciplinaire, en mars 2005, les enquêteurs de l’ACFM ont demandé à
maintes reprises à M. McPhail des copies de relevés bancaires et de chèques
compensés pour chacun des comptes à l’égard duquel M. McPhail détenait
une participation directe ou indirecte ou était un signataire autorisé au cours
de la période allant du 1er septembre 1998 au 31 août 2003. Au début,
M. McPhail a produit quelques-uns des documents demandés. Par la suite, à
de nombreuses reprises il a promis de produire les autres documents, mais
ne les a jamais produits.

Entre les mois d’avril 2004 et de juillet 2004, les enquêteurs de l’ACFM ont
également demandé à de nombreuses reprises à M. McPhail de fixer une
date d’enquête aux bureaux de l’ACFM. Le 15 juillet 2004, M. McPhail a
accepté de comparaître à une enquête devant avoir lieu aux bureaux de
l’ACFM le 24 août 2004. Cependant, le 20 août 2004, M. McPhail a avisé
l’ACFM qu’il ne comparaîtrait pas à l’enquête. M. McPhail n’a fourni
aucun motif pour annuler l’enquête et, par la suite, il a ignoré les demandes
des enquêteurs de l’ACFM visant à fixer une nouvelle date d’enquête.

Le jury d’audition a souligné que, pour les fins d’établir les sanctions qu’il
est approprié d’infliger à M. McPhail, il n’a pas pris en considération les
circonstances qui entourent les demandes de renseignements présentées par
les enquêteurs de l’ACFM. Le jury d’audition a déclaré que M. McPhail
avait l’obligation de répondre aux demandes légitimes des enquêteurs de
l’ACFM aux termes des articles 22.1 b) et c) du Statut no 1 et que les
sanctions qui lui ont été infligées l’ont été pour ces dérogations uniquement.

Le document intitulé « Decision and Reasons » (Décision et motifs) a été
publié sur le site Web de l’ACFM.

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