Skip to Main Content

Bulletin #0154-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and $350,000 fine on Arnold Tonnies


Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Hugh Corbett
BULLETIN N° 0154 – E
Directeur,
Litige

Le 18 juillet 2005

Téléphone : (416) 943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Mise en application

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et une amende de 350 000 $ à
Arnold Tonnies

Nature du
Un jury d’audition du conseil régional des Prairies de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Arnold Tonnies (« M. Tonnies »), auparavant une
personne autorisée de l’ACFM.

Statuts, Règles
À la suite de l’audition du 16 mai 2005, le jury d’audition a conclu que
et Principes
M. Tonnies :
directeurs

enfreints
1. a emprunté 250 000 $ à deux clientes dans le but de financer son
exploitation commerciale indépendante d’élevage de bovins, en
dérogation à la Règle 2.1.4 de l’ACFM;
2. a omis de se conformer aux politiques et procédures établies par la
société membre, en dérogation à la Règle 2.1.1 b) de l’ACFM;
3. a omis de produire aux fins d’inspection et de fournir des copies des
documents demandés par l’ACFM pour les fins de l’enquête, en
dérogation à l’article 22.1 b) du Statut no 1 de l’ACFM.

La Règle 2.1.4 de l’ACFM énonce ce qui suit :

a) Chaque membre et personne autorisée et autre employé et
mandataire d’un membre doivent savoir que des conflits d’intérêts
peuvent se présenter dans le cadre des affaires qu’ils traitent pour un
client. Si un tel conflit ou conflit d’intérêts éventuel se présente, le
membre doit veiller à ce qu’il soit traité en suivant une appréciation
commerciale raisonnable qui ne peut être influencé que par l’intérêt du
client et en respectant les Règles 2.1.4 b) et c).

Page 1 de 4

b) Le membre doit aviser immédiatement le client par écrit de tout
conflit d’intérêts qui se présente ou qui pourrait vraisemblablement se
présenter, tel qu’il est mentionné dans la Règle 2.1.4 a), avant que le
membre, ou toute personne agissant en son nom relativement à son
entreprise, ne traite d’affaires pour le client.

c) Chaque membre doit élaborer et maintenir des politiques et des
procédures écrites pour assurer la conformité aux Règles 2.1.4 a) et b).

La Règle 2.1.1 b) de l’ACFM énonce ce qui suit :

Chaque membre et chaque personne autorisée d’un membre doivent
agir comme suit :
(…)
b) respecter des normes d’éthique et de conduite élevées dans
l’exercice de leurs activités;

L’article 22.1 b) du Statut no 1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué conformément au
présent Statut, un membre, une personne autorisée d’un membre ou
toute autre personne relevant de la compétence de l’Association en
vertu des Statuts ou des Règles peut être tenue par l’Association :
(…)
b) de produire aux fins d’inspection et de fournir des copies de ses
livres, registres et comptes qui se rapportent à l’affaire ou aux affaires
visées par l’enquête;

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes à M. Tonnies :

1. l’interdiction permanente de l’autorisation de M.
Tonnies
d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières, et ce, à
n’importe quel titre;
2. une amende de 250 000 $ pour avoir emprunté de l’argent à ses
clientes;
3. une amende de 50 000 $ pour avoir omis de se conformer aux
politiques et procédures établies par le membre,
4. une amende de 50 000 $ pour avoir omis de produire aux fins
d’inspection et de fournir des copies des documents demandés par
l’ACFM;
5. le paiement de frais de 7 500 $.

Résumé des faits
De 1986 au mois d’avril 2003, M. Tonnies a été inscrit à titre de
représentant en fonds commun de placement de TWC Financial Corporation
(« TWC ») en Saskatchewan. Il a travaillé à la succursale de TWC à Swift
Page 2 de 4

Current, en Saskatchewan. M. Tonnies était également le propriétaire
exploitant d’une entreprise d’élevage de bovins. TWC a été informée de
l’existence de cette entreprise et y a donné son consentement en mars 2002,
conformément au manuel des politiques et procédures de TWC et à la Règle
1.2.1 d) de l’ACFM.

En juillet 2002, M. Tonnies a abordé deux clientes âgées et leur a demandé
de lui prêter la somme de 250 000 $. Ces deux clientes, deux sœurs, étaient
des clientes de M. Tonnies depuis longtemps. Le premier prêt, au montant
de 200 000 $ ainsi que le second prêt, au montant de 50 000 $, n’étaient pas
garantis. M. Tonnies a remis un billet à ordre à la cliente pour le second prêt
mais l’a repris par la suite. Aucun des deux prêts n’a été divulgué à TWC.
M. Tonnies a utilisé le produit des prêts pour rembourser à la Banque de
Montréal une dette impayée qui avait été souscrite par l’entreprise d’élevage
de bovins. En avril 2003, M. Tonnies a fait faillite et les clientes n’ont pu
recouvrer les sommes qu’elles lui avaient prêtées.

Le jury d’audition a jugé que les prêts d’argent ont placé M. Tonnies en
situation de conflit d’intérêts évident et que ce dernier avait omis de veiller
à ce qu’il soit traité en suivant une appréciation commerciale raisonnable
qui ne peut être influencée que par l’intérêt de ses clientes. M. Tonnies a
abusé de la vulnérabilité des clientes, de leur âge, de leur ignorance du
domaine des placements et du fait qu’elles ne sont pas des investisseurs
avertis. M. Tonnies a fait passer ses propres intérêts financiers avant ceux
de ses clientes.

Le jury d’audition a indiqué que les personnes autorisées doivent prendre
toutes les précautions raisonnables afin de veiller à ce que les opérations
effectuées au nom d’un client le soient au bénéfice et dans l’intérêt du
client. Cette règle concerne l’essence même de la relation entre un client et
une personne autorisée.

Le manuel des politiques et procédures mentionnait explicitement la
Règle 2.1.4 de l’ACFM et donnait des exemples de conduite qui portent
atteinte à la Règle, dont le fait de demander à un client d’investir dans une
entreprise personnelle. M. Tonnies a signé un accusé de réception dans
lequel il affirme avoir avait lu le manuel des politiques et procédures et
accepter de s’y conformer. Le jury d’audition a indiqué que les normes
énoncées dans le manuel des politiques et procédures pouvaient être
considérées comme des normes d’éthique et de conduite qui permettent
d’apprécier les actes commis par M. Tonnies.

Le jury d’audition a également indiqué que le fait de ne pas collaborer à
l’enquête menée par l’ACFM est une faute grave. L’ACFM s’est vue
conférer la responsabilité de réglementer la vente des fonds mutuels et elle
ne peut s’en acquitter que si elle détient des pouvoirs d’enquête et
notamment la capacité d’obtenir les documents pertinents auprès des
membres et des personnes autorisées.
Page 3 de 4

Le document intitulé « Decision and Reasons » (Décision et motifs) a été
publié sur le site Web de l’ACFM.

Page 4 de 4