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Bulletin #0157-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and $25,000 fine on Jawad Rathore


Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Hugh Corbett
BULLETIN N° 0157 – E
Directeur,
Litige

Le 26 juillet 2005

Téléphone : (416) 943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Mise en application

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et une amende de 25 000 $ à Jawad
Rathore

Nature du
Un jury d’audition du conseil régional de l’Ontario de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Jawad Rathore (« M. Rathore »), auparavant une
personne autorisée de l’ACFM.

Statuts, Règles
À la suite de l’audition du 16 mai 2005, le jury d’audition a conclu que
et Principes
M. Rathore :
directeurs

enfreints
1. a exercé une activité rémunératrice indépendante de l’entreprise du
membre sans en aviser ce dernier et sans obtenir son approbation, en
dérogation à la Règle 1.2.1 d) iii) de l’ACFM;
2. a omis de produire aux fins d’inspection et de fournir des copies des
documents demandés par l’ACFM pour les fins de l’enquête, en
dérogation à l’article 22.1 du Statut no 1 de l’ACFM.

La Règle 1.2.1 d) de l’ACFM énonce ce qui suit :

Une personne autorisée peut aussi exercer une autre activité
rémunératrice, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

iii) Approbation du membre. Le membre pour lequel la personne
autorisée exerce des activités à titre d’employé ou de mandataire est
informé du fait que la personne autorisée exerce une autre activité
rémunératrice et y consent.

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L’article 22.1 b) du Statut no 1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué conformément au
présent Statut, un membre, une personne autorisée d’un membre ou
toute autre personne relevant de la compétence de l’Association en
vertu des Statuts ou des Règles peut être tenue par l’Association :
(…)
b) de produire aux fins d’inspection et de fournir des copies de ses
livres, registres et comptes qui se rapportent à l’affaire ou aux affaires
visées par l’enquête;

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes à M. Rathore :

1. l’interdiction permanente de l’autorisation de M. Rathore d’exploiter
une entreprise reliée aux valeurs mobilières, et ce, à titre d’employé
d’un membre de l’ACFM ou de personne ayant des liens avec un
membre de l’ACFM;
2. une amende de 10 000 $ pour avoir omis de divulguer son autre
activité rémunératrice;
3. une amende de 15 000 $ pour avoir omis de produire aux fins
d’inspection et de fournir des copies des documents demandés par
l’ACFM;
4. le paiement de frais de 7 500 $.

Résumé des faits
De 1999 à novembre 2002, M. Rathore a été inscrit à titre de représentant
en fonds commun de placement auprès de la Commission des valeurs
mobilières de l’Ontario. En août 2002, Independant Planning Group Inc.
(« IPG ») est devenue le courtier répondant de M. Rathore. M. Rathore a
exploité une entreprise de représentant en fonds commun de placement sous
la dénomination commerciale de Rathore & Associates Asset Management
Ltd. à Richmond Hill, en Ontario.

En juillet 2002, soit un mois avant de se joindre à IPG, M. Rathore a
constitué la société Phoenix Pension Services Inc. (« Phoenix ») dont il était
l’administrateur unique. L’un des services que Phoenix offrait à ses clients
consistait à aider ces derniers à traiter des demandes en cas de difficultés
financières visant l’accès à des sommes détenues dans un compte de retraite
immobilisé (« CRI »). M. Rathore n’a pas divulgué à IPG son implication
dans Phoenix (ni dans toute autre activité).

En octobre 2002, IPG a reçu une plainte de la part d’un client de fonds
commun de placement qui était également un client de Phoenix. Le
plaignant alléguait que M. Rathore ou Phoenix lui avait demandé un prix
excessif pour deux demandes en cas de difficultés financières traitées en son
nom. IPG a commencé à faire enquête et, au terme de celle-ci, M. Rathore a
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été congédié à juste titre.

Du 14 février 2003 jusqu’à ce que l’ACFM entame l’instance disciplinaire,
en février 2005, les enquêteurs de l’ACFM ont demandé à de nombreuses
reprises à M. Rathore de fournir des copies des relevés bancaires des
comptes dans lesquels il avait un intérêt direct ou indirect ou à l’égard
desquels il était le fondé de pouvoir au cours de la période allant du
1er février 2002 au 30 novembre 2002. M. Rathore n’a pas produit les
relevés bancaires demandés.

Le jury d’audition a indiqué que l’omission de M. Rathore de divulguer son
activité commerciale indépendante constitue une infraction sérieuse. En
l’absence de divulgation du cumul de fonctions, l’ACFM et le membre ne
peuvent veiller à ce que la législation en valeurs mobilières et leurs
procédures internes soient respectées, à ce qu’aucun discrédit ne soit jeté sur
l’ACFM, sur ses membres ou sur le secteur des fonds communs de
placement, à ce que la clientèle soit avisée que l’activité indépendante ne
relève ni de l’entreprise, ni de la responsabilité du membre et à ce que les
conflits d’intérêts nés ou éventuels soient traités de manière appropriée.

Le jury d’audition a également indiqué que le fait de ne pas collaborer à
l’enquête menée par l’ACFM est une faute grave. Le jury d’audition a
déclaré que l’obligation de donner suite à la demande de renseignements
formulée dans le cadre de l’enquête qui est menée par l’ACFM persiste
malgré le fait qu’on ait cessé d’être une personne autorisée.

Pour plus de précisions, on peut consulter le document intitulé « Decision
and Reasons » (Décision et motifs) qui est publié sur le site Web de
l’ACFM.

Doc #64706v1
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