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Bulletin #0165-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and fines totaling $185,000 on Raymond Brown-John

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource :
Hugh Corbett
BULLETIN NO 0165-E
Directeur,
Litige
Le 29 septembre 2005

Téléphone : (416) 943-4685
Courriel
:
hcorbett@ACFM.ca

Bulletin de l’ACFM

Mise en application

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et des amendes totalisant 185 000 $ à
Raymond Brown-John

Nature du
Un jury d’audition du conseil régional du Pacifique de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Raymond Brown-John (« M. Brown-John »),
auparavant personne autorisée de l’ACFM.

Statuts, Règles À la suite de l’audition du 7 juin 2005, le jury d’audition a conclu que
et Principes
M. Brown-John :
directeurs

enfreints
1. a commis une série de fraudes contre deux clientes en leur
soutirant 10 609,64 $, en dérogation à la Règle 2.1.1 a) de
l’ACFM;
2. a emprunté à une cliente des fonds totalisant 67 000 $, créant
ainsi un conflit d’intérêts en dérogation à la Règle 2.1.4 a) de
l’ACFM;
3. a omis de produire des copies des documents demandés par
l’ACFM au cours de l’enquête, en dérogation à l’article 22.1
du Statut no 1 de l’ACFM;
4. a convenu, au cours d’une interrogation de l’ACFM, de fournir
des documents à l’ACFM, ce qu’il n’a pas fait, en dérogation à
l’article 24.1.1 g) du Statut no 1 de l’ACFM.
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La Règle 2.1.1 a) de l’ACFM énonce ce qui suit :

Chaque membre et chaque personne autorisée d’un membre
doivent agir comme suit :

a) agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec leurs
clients;
b) respecter des normes d’éthique et de conduite élevées dans
l’exercice de leurs activités;
c) ne pas avoir une pratique ou une conduite commerciale
inappropriée ou préjudiciable à l’intérêt public;
d) avoir le caractère, la réputation, l’expérience et la formation
qui correspondent aux normes décrites dans la présente
Règle 2.1.1 ou que l’Association peut prescrire.

L’article 22.1 b) du Statut no 1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué
conformément au présent Statut, un membre, une personne
autorisée d’un membre ou toute autre personne relevant de
la compétence de l’Association en vertu des Statuts ou des
Règles peut être tenue par l’Association :

b)
de produire aux fins d’inspection et de fournir des
copies de ses livres, registres et comptes qui se
rapportent à l’affaire ou aux affaires visées par
l’enquête;

L’article 24.1.1 g) du Statut no 1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Le jury d’audition d’un conseil régional compétent peut
imposer à une personne autorisée ou à toute autre personne
relevant de la compétence de l’Association l’une ou
plusieurs des sanctions suivantes :

[…]

si, de l’avis du jury d’audition, cette personne :

g)
n’a pas observé les dispositions d’une entente
avec l’Association.

Sanction
Le jury d’audition a imposé les amendes suivantes à M. Brown-John :

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1. l’interdiction permanente d’exploiter une entreprise reliée aux
valeurs mobilières sous quelque forme ou à quelque titre que
ce soit;
2. une amende de 150 000 $ relativement à diverses fraudes
commises à l’égard de deux clientes et à un conflit d’intérêts
portant sur des sommes d’argent empruntées à une cliente;
3. une amende de 10 000 $ pour avoir omis de produire des
documents aux fins d’inspection et de fournir des copies des
documents demandés par l’ACFM;
4. une amende de 25 000 $ pour ne pas avoir respecté une entente
conclue avec l’ACFM suivant laquelle des copies de
documents devaient être fournies;
5. le paiement des frais de l’enquête et de l’audition de 10 000 $.

Résumé des
De 1999 jusqu’en 2003, M.
Brown-John a été inscrit en Colombie-
faits
Britannique à titre de représentant en fonds commun de placement. Dès 1998,
Partners in Planning («
PIP
») est devenue le courtier répondant de
M. Brown-John. De 1999 à 2003, M. Brown-John a volé une somme
d’environ 83 000 $ dans les comptes de deux clientes en commettant une
série de fraudes à leur égard. Les clientes, toutes deux veuves, n’avaient
aucune expérience financière, étaient peu instruites et se fiaient à M. Brown-
John pour les aider à faire des placements. Bien que M. Brown-John n’ait pris
que 10 609,64 $ des comptes des clientes après le 9 mai 2002, date à laquelle
le jury d’audition a déterminé que M. Brown-John relevait de la compétence
de l’ACFM, le jury d’audition a déclaré que la somme totale de 83 000 $ était
pertinente pour déterminer l’amende appropriée à lui imposer.

En mai 2001, M. Brown-John a emprunté un total de 67 000 $ à une des
mêmes clientes à qui il avait volé de l’argent. La cliente a prêté cet argent à
M. Brown-John en rachetant des fonds communs de placement qu’elle
détenait dans son compte. La cliente a engagé des frais de vente reportés à la
suite des rachats. M. Brown-John a remis à la cliente un billet à ordre mais
n’a jamais remboursé le prêt. En empruntant des fonds à la cliente,
M. Brown-John s’est clairement placé dans une situation de conflit d’intérêts.
Le jury d’audition a déclaré que la Règle 2.1.4 a) stipule que si un conflit
d’intérêt se présente « le membre doit veiller à ce qu’il soit traité en suivant
une appréciation commerciale raisonnable qui ne peut être influencée que par
l’intérêt du client ». Le jury d’audition a déclaré qu’« il n’a rien dit ni rien fait
et, ce faisant, a enfreint cette Règle. »

Le 31 juillet 2003, les enquêteurs de l’ACFM ont demandé à M. Brown-John
de leur fournir, avant le 14 août 2003, des copies de ses relevés bancaires
personnels pour la période allant du 1er avril 2000 au 1er février 2003.
M. Brown-John n’a pas fourni les documents demandés. Par la suite, le
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20 août 2003, M. Brown-John a fourni une partie des documents demandés
aux enquêteurs de l’ACFM. Le jury d’audition a déclaré qu’« il était essentiel
pour l’autoréglementation de la profession que le professionnel collabore avec
l’autorité de réglementation. Tout manquement à cet égard est contraire à
l’intérêt public. » Le jury d’audition a aussi signalé que le fait que M. Brown-
John n’a fourni qu’une partie seulement des documents demandés aux
enquêteurs était pertinent uniquement pour établir l’amende appropriée qui lui
serait imposée.

Le 20 août, 2003, M. Brown-John a comparu à une enquête qui a eu lieu dans
les bureaux de l’ACFM pour y être interrogé par les enquêteurs de l’ACFM.
Au cours de l’enquête, M. Brown-John a convenu de remettre aux enquêteurs
le restant des relevés bancaires au plus tard le 22 septembre 2003. Bien que
M.
Brown-John ait fourni une partie des relevés bancaires promis le
22 septembre 2003, il n’a pas respecté entièrement son engagement.

Pour plus de précisions, on peut consulter le document intitulé « Decision and
Reasons » (Décision et motifs) daté du 27 juin 2005 et le document intitulé
« Order » (Ordonnance) daté du 21 août 2005, qui sont publiés sur le site Web
de l’ACFM sous « Enforcement » (Mise en application).


Doc #68461v1

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