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Bulletin #0166-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and $4.5 million fine on Earl Crackower

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource :
Hugh Corbett
BULLETIN NO 0166 – E
Directeur,
Litige
Le 30 septembre 2005

Téléphone : (416) 943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Mise en application

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et une amende de 3,5 millions de dollars
à Earl Crackower

Nature du
Un jury d’audition du conseil régional de l’Ontario de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Earl Crackower (« M. Crackower »), auparavant
personne autorisée de l’ACFM.

Statuts, Règles À la suite de l’audition du 20 juillet 2005, le jury d’audition a conclu que
et Principes
M. Crackower :
directeurs

enfreints
1. a exercé une autre activité rémunératrice qui n’a pas été

approuvée par le membre, en dérogation à la Règle 1.2.1 d) de
l’ACFM;
2. a sollicité des sommes d’argent auprès de clients et accepté
d’eux des sommes d’argent totalisant environ 3,4 millions de
dollars, qu’il a omis de retourner ou dont il n’a pu rendre
compte, en dérogation à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
3. a enduit en erreur l’ACFM en déclarant dans le cadre d’une
enquête de l’ACFM qu’il avait seulement emprunté des
sommes d’argent à un client ou sollicité des sommes d’argent
auprès d’un client, alors qu’il savait que cette réponse était
fausse, en dérogation à l’article 22.2 du Statut no 1 et à la
Règle 2.1.1 b) de l’ACFM;
4. a omis de comparaître à une enquête devant avoir lieu dans les
bureaux de l’ACFM et de fournir les renseignements
demandés pour permettre à l’ACFM de mener une enquête sur
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une plainte formulée contre lui, en dérogation à
l’article 22.1 c) du Statut no 1 de l’ACFM.

La Règle 1.2.1 d) de l’ACFM stipule ce qui suit :

Une personne autorisée peut aussi exercer une autre activité
rémunératrice, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

iii) Approbation du membre. Le membre pour lequel la personne autorisée
exerce des activités à titre d’employé ou de mandataire est informé du fait
que la personne autorisée exerce une autre activité rémunératrice et y
consent.

La Règle 2.1.1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Chaque membre et chaque personne autorisée d’un membre doivent
agir comme suit :

a) agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec leurs
clients;
b) respecter des normes d’éthique et de conduite élevées dans
l’exercice de leurs activités;
c) ne pas avoir une pratique ou une conduite commerciale
inappropriée ou préjudiciable à l’intérêt public;
d) avoir le caractère, la réputation, l’expérience et la formation
qui correspondent aux normes décrites dans la présente
Règle 2.1.1 ou que l’Association peut prescrire.

L’article 22.2 du Statut no 1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué en vertu du
présent Statut, l’Association a libre accès à tous les livres de
comptes, titres, espèces, documents, comptes bancaires, pièces
justificatives, correspondance et registres de toutes sortes du
membre ou de la personne concernée et a droit à une copie de
ceux-ci; de plus, aucun membre ni aucune personne ne peut
retenir, détruire ou dissimuler des renseignements, des documents
ou ce que les enquêteurs peuvent raisonnablement exiger pour leur
examen ou leur enquête.

L’article 22.1 c) du Statut no 1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué conformément au
présent Statut, un membre, une personne autorisée d’un membre
ou toute autre personne relevant de la compétence de l’Association
en vertu des Statuts ou des Règles peut être tenue par
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l’Association :

b) de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des
renseignements concernant ces affaires;

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes à M. Crackower :

1. l’interdiction permanente de l’autorisation de M. Crackower
d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières, et ce, à
quelque titre que ce soit;
2. une amende de 3,4 millions de dollars pour avoir exercé une
autre activité rémunératrice, avoir sollicité une somme de
3,4 millions de dollars auprès de ses clients et avoir accepté
une telle somme de ceux-ci et avoir omis de retourner ces
fonds ou d’en rendre compte;
3. une amende de 50 000 $ pour avoir enduit en erreur l’ACFM;
4. une amende de 50 000 $ pour avoir omis de comparaître
devant les enquêteurs et de fournir des renseignements;
5. le paiement des frais de l’enquête et de l’audition de 7 500 $.

Résumé des
De mars 1993 à novembre 2003, M. Crackower a été inscrit en Ontario à titre
faits
de représentant en fonds commun de placement auprès de Worldsource
Financial Management Inc. (« Worldsource »).

De janvier 1994 à octobre 2003, M. Crackower a sollicité des sommes
d’argent auprès de certains de ses clients en fonds communs de placement et
accepté des sommes d’argent de ceux-ci en leur faisant croire qu’ils
participeraient à des occasions de placement autres que dans des fonds
communs de placement. La plupart de ces clients étaient des gens âgés
possédant peu de connaissances en placement et ayant une tolérance au risque
faible.

M. Crackower a incité ces clients à croire qu’il investirait leur argent dans des
prêts temporaires qui seraient consentis à de petites entreprises qui ne peuvent
obtenir de prêts auprès de prêteurs conventionnels ou qu’il placerait leur
argent dans des investissements autres que des fonds communs de placement.
M. Crackower a laissé croire à ces clients que leurs placements seraient
garantis et généreraient un taux de rendement plus élevé que celui qu’ils
obtiendraient d’organismes de placement collectifs ou de placements à revenu
fixe dans lesquels ils peuvent investir par ailleurs.

M. Crackower a remis à chaque client un billet à ordre comme preuve qu’il
avait reçu une somme d’argent devant être investie en leur nom. Le billet à
ordre décrivait les modalités du placement initial et du rendement sur celui-ci
qui seraient remboursés au client. Il n’existe aucune preuve que
M. Crackower a utilisé les sommes d’argent que les clients lui ont confiées
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pour fournir du financement temporaire à des tiers ou qu’il les a investies
dans un autre type de placement.

En avril 2004, M. Crackower a fait une cession de ses biens en vertu de la Loi
sur la faillite et reconnu que trente-trois de ses clients en fonds communs de
placement étaient des créanciers non garantis à qui il devait, sur une base
cumulative, 3 390 475,00 $. M. Crackower n’a pas retourné les sommes
d’argent ni justifié leur utilisation.

L’ACFM a ouvert une enquête en octobre 2003. M. Crackower a fourni une
réponse fausse et trompeuse à une demande de l’ACFM et omis de
comparaître devant les enquêteurs de l’ACFM pour fournir des
renseignements lorsque celle-ci le lui a demandé.

Le jury d’audition a déclaré que les transactions commerciales privées de
M. Crackower, dont il n’a pas avisé Worldsource, étaient non seulement très
préjudiciables aux intérêts de ses clients, mais se trouvaient également en
conflit avec le travail pour lequel il a été engagé. Dans les situations de
détournement de fonds de clients et d’emprunt de fonds à des clients, le jury
d’audition a déterminé que l’amende devrait être à peu près égale aux
sommes détournées ou empruntées.

Le jury d’audition a également indiqué que l’amende imposée pour avoir
induit en erreur une enquête de l’ACFM devrait être au moins égale aux
amendes imposées pour ne pas avoir collaboré à l’enquête de l’ACFM. Sinon,
cela supposerait qu’il est préférable de mentir au cours d’une enquête (et
possiblement induire en erreur les enquêteurs de l’ACFM et entraîner des
frais et des retards inutiles) plutôt que de refuser de collaborer.

Pour plus de précisions, on peut consulter le document intitulé « Decision and
Reasons » (Décision et motifs) daté du 22 août 2005 et le document intitulé
« Order » (Ordonnance) daté du 29 août 2005, qui sont publiés sur le site Web
de l’ACFM sous « Enforcement » (Mise en application).


Doc #68463v1
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