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Bulletin #0182-P

Policy
FINTRAC Interpretation Notice No. 3: Opening an Account for a Person or Entity Engaged in the Business of Dealing in Securities Only Outside of Canada

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Mark Stechishin
BULLETIN No 0182-P
Conseiller juridique principal, Politiques et affaires juridiques
Le 20 janvier 2006
Téléphone: (416) 943-4677
Courriel: mstechishin@mfda.ca


Bulletin de l'ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin d'interprétation de CANAFE No 3 : Ouvrir un compte pour une
personne ou une entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières
uniquement à l'extérieur du Canada

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada a publié le bulletin
d'interprétation de CANAFE No 3 pour clarifier les mesures que doivent prendre les courtiers en
valeurs mobilières (y compris les courtiers de fonds mutuels) canadiens lors de l'ouverture d'un
compte au nom d'une personne ou d'une entité qui se livre au commerce des valeurs mobilières
uniquement à l'extérieur du Canada.

Le bulletin d'interprétation fournit des renseignements sur les exigences que prévoit le Règlement
sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
pour la
vérification de l'identité et la détermination quant aux tiers dans le cas de l'ouverture d'un tel
compte. Le bulletin énumère aussi certaines exceptions à la détermination quant aux tiers et
donne des renseignements sur l'utilisation de mandataires pour la vérification de l'identité.

Les membres peuvent consulter le bulletin d'interprétation en cliquant sur le lien suivant :
http://www.fintrac.gc.ca/publications/FINS/2006-01-17_f.asp

Les membres qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements peuvent s'adresser au Centre
d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Doc # 75667v1
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