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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Modifications à la Règle 2.1.4 de l’ACFM (Conflits d’intérêts)

Le conseil d’administration de l’ACFM et les commissions mobilières habilitantes ont approuvé les modifications à la Règle 2.1.4 de l’ACFM (Conflits d’intérêts). La Règle modifiée, dans sa version ci-jointe, entre en vigueur immédiatement.

Les modifications précisent que les dispositions de la Règle 2.1.4 sont censées s’appliquer à tout conflit d’intérêts qui se présente entre les intérêts d’un membre ou d’une personne autorisée et les intérêts du client, sans tenir compte du fait qu’il se rattache particulièrement à l’entreprise du membre.

Les modifications aideront aussi les membres à s’acquitter de leurs obligations aux termes de la Règle à l’égard des conflits d’intérêts puisque, suivant celles-ci, les personnes autorisées sont expressément tenues de communiquer tout conflit réel ou éventuel au membre.

Le personnel de l’ACFM compte publier un avis de réglementation aux membres afin de fournir plus de précisions et des directives aux membres et aux personnes autorisées concernant la portée et la mise en application de la Règle 2.1.4 de l’ACFM.

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ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Règle 2.1.4 de l’ACFM (Conflits d’intérêts)

Le 14 septembre 2005, le conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels a apporté la modification suivante à la Règle 2.1.4 et l’a adoptée :

2.1.4. Conflits d’intérêts

  1. a) Chaque membre et personne autorisée et autre employé mandataire d’un membre doivent savoir que des conflits d’intérêts peuvent se présenter dans le cadre des affaires qu’ils traitent pour un client entre les intérêts du membre ou de la personne autorisée et les intérêts du client. Lorsqu’une personne autorisée se rend compte d’un conflit d’intérêts réel ou éventuel, elle doit immédiatement en aviser le membre.
  2. b) Si un tel conflit ou conflit d’intérêts réel ou éventuel se présente, le membre et la personne autorisée doivent veiller à ce qu’il soit traité en suivant une appréciation commerciale raisonnable qui ne peut être influencée que par l’intérêt du client et en respectant les Règles 2.1.4b) c) et c)d).
  3. b)c) Le membre ou la personne autorisée, selon les directives du membre, doit aviser immédiatement le client par écrit de tout conflit d’intérêts réel ou éventuel qui se présente, ou qui pourrait vraisemblablement se présenter, tel qu’il est mentionné dans la Règle 2.1.4 a), avant que le membre ou la personne autorisée, ou toute personne agissant en son nom relativement à son entreprise, ne traite d’affaires pour le client n’entame l’opération projetée donnant lieu à ce conflit d’intérêts.
  4. c)d) Chaque membre doit élaborer et maintenir des politiques et des procédures écrites pour assurer la conformité aux Règles 2.1.4 a), et b) et c).