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Bulletin #0188-P

Policy
Status of the Transaction Reporting and Electronic Audit Trail System (TREATS)

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Gregory J. Ljubic
Bulletin no 0188 – P
Secrétaire général, Directeur des conseils régionaux
Le 24 mars 2006
Téléphone : (416) 943-5836
Courriel : gljubic@mfda.ca


Bulletin de l'ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Système de déclaration d'opérations et de piste de vérification électronique
(TREATS) – État d'avancement du projet

Vous trouverez ci-joint une copie de l'Avis conjoint 23-304 des ACVM et des OAR – Système
de déclaration d'opérations et de piste de vérification électronique (TREATS) – État
d'avancement du projet, que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a publié.

Doc #79479v1

link to page 2 link to page 2 Avis conjoint 23-304 des ACVM et des OAR
Système de déclaration d’opération et de piste de vérification électronique (TREATS1)
État d’avancement du projet

A. Introduction

Le projet de piste de vérification électronique a été mis sur pied et est géré par les Autorités
canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) avec la participation de Services de réglementation
du marché inc. (SRM), Bourse de Montréal Inc. (la Bourse), l’Association canadienne des
courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuels (ACCFM) (collectivement, les «
organismes de réglementation
»). L’objectif est
d’élaborer et de mettre en œuvre une solution permettant de favoriser le respect des règles sur la
piste de vérification applicables aux valeurs mobilières canadiennes qui ont été introduites par la
Norme canadienne 23-101, Les règles de négociation (la « Norme canadienne 23-101 »).

B. Historique

La Norme canadienne 21-101, Le fonctionnement du marché (la « Norme canadienne 21-101 »)
et la Norme canadienne 23-101 (collectivement, les « normes visant les SNP ») viennent encadrer
le fonctionnement de différents types de marchés tels que les bourses traditionnelles et les
systèmes de négociation parallèles (SNP). La partie 11 de la Norme canadienne 23-101 et la
partie 8 de l’Instruction complémentaire 23-101 traitent des règles sur la piste de vérification. La
Norme canadienne 23-101 oblige les courtiers et les intermédiaires entre courtiers sur obligations
à enregistrer et à communiquer par voie électronique certains éléments d’information concernant
les ordres et les opérations.

En juin 2003, les ACVM ont formé un comité sectoriel sur les normes de déclaration d’opérations
et de piste de vérification électronique (le « comité TREATS ») pour étudier les normes
appropriées de consolidation des données et passer en revue les règles sur la piste de vérification.
Le 26 juillet 2004, le comité TREATS a présenté aux organismes de réglementation un rapport
contenant ses recommandations (le « rapport2 »).

En avril 2004, les organismes de réglementation ont chargé un consultant de définir et de clarifier
davantage les règles générales du système permettant aux organismes de réglementation d’obtenir
des courtiers et des marchés de l’information sur la piste de vérification. Ces règles générales
constituaient la base du processus de demande d’information qui a permis de recueillir des
recommandations sur la façon d’atteindre les objectifs du Système de déclaration d’opérations et
de piste de vérification électronique, tant sur le plan technique que sur le plan opérationnel. Le
processus a pris fin en décembre 2004.

Après analyse des recommandations formulées dans le rapport du comité TREATS, ainsi que des
résultats du processus, les organismes de réglementation ont élaboré des règles plus détaillées

1 Le projet est présentement désigné par le vocable TREATS qui signifie, en anglais, « Transaction
Reporting and Electronic Audit Trail System » que l’on peut traduire par « Système de déclaration
d’opérations et de piste de vérification électronique ».
2 On trouvera ce rapport, en anglais seulement, à l’Annexe A de l’avis intitulé CSA Staff Notice 23-302 –
Joint Regulator Notice – Electronic Audit Trail Initiative (TREATS) publié le 15 avril 2005 dans le
Bulletin de la CVMO [(2005) 28 OSCB 3561].

1
pour le système électronique et décidé de remplacer le format de données Standard Electronic
Client Transaction Reporting System (SELECTR) ainsi que le système REGNET utilisé par
certains d’entre eux.

En décembre 2005, les organismes de réglementation ont également décidé qu’il y avait lieu de
reporter l’inclusion des organismes de placement collectif (OPC) dans le projet TREATS, étant
donné les importantes différences entre le mode de négociation des titres de ces organismes et
celui d’autres catégories de valeurs. En conséquence, l’ACCFM ne participera pas directement au
processus de demande de propositions. Toutefois, elle continuera à participer aux travaux sur la
question selon les besoins.

C. Le système TREATS

Le système TREATS vise à permettre aux courtiers et aux marchés (collectivement appelés ci-
après les « participants ») d’établir et aux organismes de réglementation d’obtenir tout ou partie
de la piste de vérification électronique des ordres et des opérations, ce qui améliorera les
capacités de surveillance des organismes de réglementation et des courtiers et favorisera le
respect de la réglementation par ces derniers.

Les organismes de réglementation espèrent faciliter la réalisation de cet objectif en élaborant un
système électronique de communication et de suivi efficient, commun, sûr et fiable pour
demander et recevoir les données concernant les opérations sur les types de titres suivants : les
titres cotés, notamment les titres de participation, les titres de créance et les options; les titres de
participation négociés hors cote; les titres de créance négociés hors cote, notamment les
obligations d’État, les obligations et obligations non garanties de sociétés; et les dérivés
standardisés dont le sous-jacent est un titre de participation, un indice ou un titre à revenu fixe.

Afin de garantir l’efficience et l’uniformité des données demandées par les organismes de
réglementation, ainsi que la cohérence des données enregistrées et communiquées par les
participants, les organismes de réglementation se sont engagés à convenir du nom, de la définition
et du format de chaque élément de données qui doit être enregistré.

Le système TREATS permettra aux organismes de réglementation de demander aux participants
et de recevoir d’eux des groupes d’éléments de données prédéterminés concernant les événements
comme la réception d’un nouvel ordre, l’annulation ou le fractionnement d’un ordre, la
combinaison (le regroupement) de plusieurs ordres, la transmission d’un ordre à un marché et son
exécution.

Les organismes de réglementation pourront présenter deux types de demandes aux participants au
moyen du système TREATS : des demandes automatiques et des demandes ponctuelles. Les
premières seront permanentes et donneront lieu à la transmission régulière, pendant une période
indéterminée, de données prédéfinies par les organismes de réglementation. Ces demandes ne
pourront être formulées ou modifiées qu’au moyen d’une règle ou d’une norme ou d’une
modification de règle ou d’une norme. Les demandes ponctuelles ne seront pas prédéterminées.
Elles porteront sur des groupes prédéfinis d’éléments de données, contenus dans une liste, qu’il
faudra communiquer une seule fois ou à des intervalles précis au cours d’une période donnée.

Le système avisera l’auteur de toute demande qu’une demande analogue a été présentée par un
autre organisme de réglementation afin de faciliter la coordination entre les organismes. Il
validera les données transmises par les participants de façon à réduire le temps nécessaire à la

2
link to page 4 résolution des problèmes par les organismes de réglementation et les participants. Le système fera
également le suivi des demandes et des réponses.

D. Échéancier du projet TREATS

Le projet TREATS comporte les étapes suivantes :

1. élaboration d’un système de communication, de validation et de suivi des
demandes de données (responsabilité des organismes de réglementation);
2. établissement des exigences techniques des interfaces entre le système et les
organismes de réglementation, ainsi qu’entre le système et les courtiers
(responsabilité des organismes de réglementation);
3. relevé des cas d’utilisation de demandes « automatiques » et « ponctuelles »
(responsabilité des organismes de réglementation);
4. mise en œuvre des procédures d’enregistrement et des processus opérationnels
qui permettront aux courtiers de répondre aux demandes des organismes de
réglementation (responsabilité des courtiers et des marchés).

La demande de propositions concerne les deux premières étapes.

Elle permettra de solliciter des propositions de fournisseurs en réponse aux exigences
fonctionnelles et techniques présentées pour le projet TREATS et de fournir de l’information qui
aidera les organismes de réglementation dans le processus de sélection et dans leur décision
d’aller de l’avant avec le projet.

La demande de propositions et les documents connexes énonçent les caractéristiques
fonctionnelles et techniques recherchées. On trouvera un exemplaire de la demande à l’adresse
www.osc.gov.on.ca3.

Elle a été remise à une liste restreinte de fournisseurs potentiels en mars 2006. Les fournisseurs
disposent d’environ huit semaines, pour répondre, soit jusqu’au début du mois de mai. Les
organismes de réglementation prendront une décision concernant le projet TREATS (y compris
sur quelles bases) d’ici le mois de juillet 2006, de façon à pouvoir apporter toute modification
réglementaire nécessaire avant le 31 décembre 2006, date limite pour la mise en vigueur des
règles sur la piste de vérification. Ils pourraient également décider de ne pas mettre en œuvre le
système.

Les organismes de réglementation consulteront des représentants du secteur, notamment des
courtiers, des marchés et des fournisseurs de services, pour établir et confirmer la documentation
concernant les cas d’utilisation et la modélisation des données, et ainsi aider les organismes de
réglementation et les participants à atteindre les objectifs du projet TREATS. À la fin de la
troisième étape indiquée ci-dessus, les organismes de réglementation seront en mesure de
confirmer si les exigences des normes canadiennes 21-101 et 23-101 sont complètes ou s’il y a
lieu de les modifier. Bien que certains participants aient commencé à se préparer, les organismes
de réglementation sont conscients que les plans de mise en œuvre (quatrième étape) ne pourront
être parachevés avant la fin des trois étapes précédentes.

3 La demande de propositions est disponible, en anglais seulement, sous Réglementation des marchés /
Projets spéciaux / Piste de vérification électronique des déclarations des opérations, sur le site Web de la
CVMO.

3
Voici une estimation de l’échéancier des différentes étapes.

Échéancier proposé du projet TREATS

Premier trimestre
1. Obtenir l’approbation de chaque organisme de réglementation pour
2006
transmettre les documents de la demande de propositions.
2. Transmettre la demande de propositions.
3. Terminer la documentation sur les cas d’utilisation.
Deuxième trimestre 1. Terminer la modélisation des données.
2006
2. Recueillir les réponses à la demande de propositions.
3. Effectuer une analyse coûts-avantages.
4. Publier les modifications nécessaires aux normes visant les SNP.
Troisième et
1. Prendre une décision relativement à la demande de propositions.
quatrième
2. Conclure un contrat relativement au système si les organismes de
trimestres 2006
réglementation décident de donner suite.
3. Compléter les modifications des normes visant les SNP.
4. Développer et mettre en place le système TREATS.
5. Publier les exigences techniques du système et les modalités des
demandes automatiques et ponctuelles des organismes de
réglementation.
Deuxième trimestre Tester le système TREATS.
2007

La décision de donner suite au développement du système et l’accomplissement des étapes
subséquentes dépendront des réponses à la demande de propositions et des résultats de l’analyse
coûts-avantages effectuée par les organismes de réglementation. Par conséquent, l’échéancier et
les étapes du projet pourraient changer.

La date de mise en application des règles prévues par la Norme canadienne 23-101 sera modifiée
pour tenir compte des décisions relatives aux modifications des normes visant les SNP et de l’état
d’avancement du système TREATS.

E. Communications avec les participants

Les communications avec les participants et les commentaires de ces derniers sont essentiels à la
mise en œuvre des exigences du système TREATS. Les organismes de réglementation ont utilisé
et continueront d’utiliser divers outils pour communiquer avec les intervenants du secteur, dont
des sites Web, des réunions, des avis et la consultation. Par exemple, un projet de demande de
propositions a été présenté pour consultation à un groupe consultatif du secteur, lequel a été mis
sur pied par les organismes de réglementation lors de l’élaboration de la demande de
propositions, pour recueillir des commentaires sur différentes questions. Un forum en ligne (le
« forum TREATS ») a également été créé pour pouvoir échanger des commentaires sans tenir de
multiples réunions en personne. Ce forum a permis aux organismes de réglementation et aux
participants du secteur de proposer des sujets et de suivre l’évolution des discussions. Les
organismes de réglementation ont également tenu des réunions avec les membres du groupe
consultatif pour suivre l’évolution du projet et s’assurer d’obtenir des commentaires constructifs.

L’accès au forum TREATS est en voie d’être élargi pour permettre aux participants du secteur
d’y accéder directement. Les organismes de réglementation continueront de se servir de ce forum
pour afficher de l’information et recueillir des commentaires. Pour y accéder, il suffit de s’inscrire
à l’adresse http://treats.zeroforum.com/zerouser?cmd=register. À l’issue du processus

4
d’inscription, qui comporte quelques questions, un mot de passe permettant un accès immédiat est
envoyé par courriel à l’utilisateur. Pour de plus amples renseignements sur l’utilisation de ce
forum de discussion, on peut se rendre à l’adresse http://treats.zeroforum.com et sélectionner
« Project News ».

Le groupe consultatif du secteur a formulé des commentaires sur la demande de propositions et
continuera à participer au processus. Des groupes de travail composés de participants du secteur
ont été mis sur pied et d’autres seront mis sur pied afin d’étudier des questions précises.

Un avis de consultation sera publié en cas de modification des normes visant les SNP. Les
organismes de réglementation informeront également les participants régulièrement des faits
nouveaux concernant les cas d’utilisation des demandes, l’état de la demande de propositions, les
exigences techniques du système TREATS et les échéances. Ce processus permettra aux
participants de déterminer s’ils doivent modifier leurs systèmes et procédures internes pour se
conformer aux exigences du système TREATS et, le cas échéant, à quel moment de telles
modifications doivent être effectuées.

Les organismes de réglementation s’efforceront de tenir informés les participants du secteur pour
qu’ils comprennent bien les conséquences du projet et soient en mesure de se préparer
adéquatement aux changements qui en découleront. Nous communiquerons l’information
importante au moyen d’avis.

Pour toute question, prière de communiquer avec les personnes suivantes :

Randee Pavalow
Serge Boisvert
Commission des valeurs mobilières de
Autorité des marchés financiers
l’Ontario
Téléphone : (514) 395-0558, poste 4358
Téléphone : (416) 593-8257
Télécopieur : (514) 873-4130
Télécopieur : (416) 593-3651
Courriel : serge.boisvert@lautorite.qc.ca
Courriel : rpavalow@osc.gov.on.ca

Daniela Follegot
Commission des valeurs mobilières de
l’Ontario
Téléphone : (416) 593-8129
Télécopieur : (416) 595-8940
Courriel : dfollegot@osc.gov.on.ca

17 mars 2006

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