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Bulletin #0196-P

Policy
Requirements for Registrants in Nova Scotia Engaging or Intending to Engage in a Business or Employment Activity Outside That of the Sponsoring Firm

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Paige L. Ward
BULLETIN N° 0196 – P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
7 juin 2006

Téléphone : (416) 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACCFM
Principe directeur

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Exigences pour les personnes inscrites en Nouvelle-Écosse s'engageant ou
ayant l’intention de s'engager dans des activités professionnelles extérieures à la
firme commanditaire.

Le personnel de la Commission de Valeurs Mobilières de la Nouvelle-Écosse (”CVMNE”) a
publié l’Avis No 34-701 “Certaines fonctions des personnes inscrites s'engageant ou ayant
l’intention de s'engager dans des activités professionnelles extérieures à la firme
commanditaire”
(“Avis”) répondant aux questions qui sont posées par les personnes inscrites
qui s'engagent ou considèrent s'engager dans un emploi ou une activité professionnelle en dehors
de ce qui est permis par leur licence.

Le but de l’Avis est d'aider les personnes inscrites et celles qui sont responsables de la
conformité des firmes commanditaires à mieux comprendre ce qui est exigé d'elles en ce qui
concerne certaines activités en dehors de leurs activités principales, conformément aux
conditions de la Loi de valeurs mobilières (Nouvelle-Écosse) et des règles générales de valeurs
mobilières établies sous la Loi.

L’Avis indique qu'en tant qu'élément du projet de réforme de l'enregistrement des
administrateurs canadiens de valeurs mobilières, une proposition pour une règle nationale
d'enregistrement sera probablement émise vers la fin de 2006. Quand elle sera mise en
application, cette règle éliminera ou réduira le besoin de règles locales et établira une approche
plus harmonisée afin d’éviter la confusion de client, les conflits d'intérêt et n'importe quel impact
nuisible sur la compétence lorsqu’une personne inscrite occupe une seconde fonction ou s'engage
dans des activités professionnelles extérieures. En tant que tels, le personnel de la CVMNE a
l'intention de garder cet Avis sous révision afin de déterminer si on l'exige encore entièrement ou
en partie.

Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la section Notice (Avis) à
http://www.gov.ns.ca/nssc/ ou contactez la CVMNE directement.

Doc #85330v1