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Bulletin #0200-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and $150,000 fine on Stephan Headley

Mutual Fund Dealers Association of Canada
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121 King Street West, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9
TEL: 416-361-6332 FAX: 416-943-1218 WEBSITE: www.mfda.ca

Personne-ressource:
Hugh Corbett
BULLETIN #0200 – E
Directeur,
Litige
Le 23 juin 2006
Téléphone
:
416-943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Mise en application

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et une amende
de 150 000 $ à Stephan Headley

Nature du
Un jury d’audition du conseil régional de l’Ontario de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Stephan Headley, auparavant une personne
autorisée de l’ACFM.

Statuts, Règles À la suite de l’audition du 14 décembre 2005, le jury d’audition a
et Principes
conclu que M. Headley a :
directeurs
enfreints

1. Détourné environ 155 000 dollars de deux clients et a

omis de retourner ces sommes ou n’a pu en rendre
compte de manière franche, en dérogation à la Règle
2.1.1 de l’ACFM; et
2. Omis de fournir les documents et les renseignements
demandés par l’ACFM pour mener une enquête, en
dérogation à l’article 22.1 du Statut no 1 de l’ACFM.

La Règle 2.1.1 de l’ACFM énonce ce qui suit :
Norme de conduite. Chaque membre et chaque personne autorisée
d’un membre doivent agir comme suit :
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(a) agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec leurs
clients;
(b) respecter des normes d’éthique et de conduite élevées dans
l’exercice de leurs activités;
(c) ne pas avoir une pratique ou une conduite commerciale
inappropriée ou préjudiciable à l’intérêt public; et
(d)
avoir le caractère, la réputation et la formation qui
correspondent aux normes décrites dans la présente Règle 2.1.1
ou que l’Association peut prescrire.
Les paragraphes (b) et (c) de l’article 22.1 du Statut no 1 de l’ACFM
énonce ce qui suit :

Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué conformément au
présent Statut, un membre, une personne autorisée d’un membre ou
toute autre personne relevant de la compétence de l’Association en
vertu des Statuts ou des Règles peut être tenue par l’Association :

b) de produire aux fins d’inspection et de fournir des copies de ses
livres, registres et comptes qui se rapportent à l’affaire ou aux
affaires visées par l’enquête;

c) de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des
renseignements concernant ces affaires;

De plus, le membre ou la personne a l’obligation de présenter ce
rapport, d’autoriser cette inspection, de fournir ces copies et de
comparaître en conséquence…

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes à M. Headley :

1.
L’interdiction permanente de l’autorisation de
M. Headley d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs
mobilières, et ce, à quelque titre que ce soit;

2. Une amende de 100 000 $ pour avoir détourné les fonds
d’un client;

3. Une amende de 50 000 $ pour le manque de coopération
de M. Headley vis-à-vis de l’ACFM;

4. Les frais au montant de 7 500 $.

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Résumé des
Entre le 9 juillet 1997 et le 25 février 2004, M. Headley a été inscrit en
frais
Ontario à titre de représentant en fonds commun de placement. Du 16
septembre 2002 au 25 février 2004, M. Headley a agi à titre de
représentant en fonds commun de placement auprès de Worldsource
Financial Management Inc. (« Worldsource »).
Entre avril 2003 et février 2004, deux clients différents, NL et IB, ont
confié un total approximatif de 155 000 $ à M. Headley dans le but de
faire des placements en leur nom. À différentes reprises, M. Healey a
induit chaque client en erreur, leur disant qu’il avait fait les achats en
leurs noms alors qu’en réalité il avait détourné les fonds en les déposant
dans des comptes de banque dont il avait le contrôle.
À l’automne 2003, NL a fait part à M. Headley de ses inquiétudes parce
qu’elle n’avait pas reçu d’états de compte ni de confirmation d’achat
relativement aux fonds qu’elle lui avait confiés. Au début de 2004, NL
a averti M. Headley qu’elle avait l’intention de déposer une plainte
formelle à son égard et a entamé un recours en justice pour recouvrer
ses fonds manquants. Peu après, M. Headley remit à NL trois chèques
d’un montant équivalant au total des fonds manquants plus 6 %
d’intérêt.
M. Headley a fait croire à IB que son argent avait été investi dans un
certificat de placement garanti. En février 2004, IB a déposé une plainte
auprès de M. Headley et de Worldsource lorsque M. Headley a omis de
réagir à ses multiples demandes d’informations au sujet de l’état de ses
fonds. Après avoir reçu la plainte de IB, M. Headley lui remboursa le
total des fonds avec intérêts. Worldsource a lancé une enquête de la
plainte de IB et a congédié Mr. Headley.
Après avoir reçu son argent, NL a déposé une plainte auprès de
l’ACFM et une enquête a été lancée. À maintes reprises entre
novembre 2004 et janvier 2005, l’ACFM a demandé à M. Headley de
fournir les documents et les informations liés à l’enquête mais celui-ci
n’y a pas donné suite.
En arrivant à sa décision sur la pénalité, le jury d’audition a tenu
compte du fait que la méconduite de M. Headley avait été planifiée et
délibérée, et consistait en de multiples détournements de fonds sur une
période prolongée. Tout en reconnaissant que la restitution des fonds
constitue un facteur important d’atténuation dans les cas de
détournement; le jury d’audition a également a noté que, dans le cas
présent, une telle considération avait beaucoup moins de mérite étant
donné le moment où la restitution a été faite. En effet, M. Headley a
remboursé les fonds aux clients uniquement lorsqu’il était acculé au
mur devant la possibilité d’une plainte ou d’une plainte en bonne et due
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forme. D’autre part, le jury d’audition a remarqué que M. Headley n’a
pas présenté ses excuses aux clients ni démontré de regret et que la
restitution semble avoir été motivée par son instinct de conservation
plutôt qu’un sentiment de culpabilité.
Le jury d’audition n’a pas cru la déclaration de M. Headley à savoir
que les fonds avaient été déposés dans son compte bancaire personnel
par erreur et a noté que M. Headley avait omis de rendre compte des
fonds pendant qu’il en détenait le contrôle. Le jury d’audition a déclaré
que M. Headley avait induit NL et IB en erreur sur l’endroit où se
trouvaient leurs fonds et a tenté d’induire en erreur l’ACFM et la
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario au cours de leurs
enquêtes respectives.
En établissant la pénalité pertinente à infliger à M. Headley, le jury
d’audition a constaté l’importance de signaler à M. Headley, au public
et à l’industrie entière des fonds commun de placement les lourdes
conséquences subies par ceux qui s’adonnent à de telles activités.
Pour plus de précisions, consultez le document intitulé « Decision and
Reasons » (Décision et motifs) affiché sur le site Web de l’ACFM sous
la rubrique « Enforcement » (Mise en application).


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