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Bulletin #0201-E

Enforcement
MFDA imposes lifeftime ban and $200,000 fine on Robin Andersen

Mutual Fund Dealers Association of Canada
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121 King Street West, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9
TEL: 416-361-6332 FAX: 416-943-1218 WEBSITE: www.mfda.ca

Personne-ressource:
Hugh Corbett
BULLETIN #0201 – E
Directeur,
Litige
Le 23 juin 2006
Téléphone
:
416-943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Mise en application

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et une amende de 200 000 $
à Robin Andersen

Nature du
Un jury d’audition du conseil régional des Prairies de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ « ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Robin Andersen, auparavant une personne autorisée
de l’ACFM.

Statuts, Règles À la suite de l’audition du 23 novembre 2005, le jury d’audition a conclu
et Principes
que :
directeurs

enfreints
1. M. Andersen a manqué à ses obligations d’agir équitablement,

honnêtement et de bonne foi avec ses clients en détournant
environ 113 527 dollars, en dérogation à la Règle 2.1.1 de
l’ACFM; et

2. M. Andersen a exécuté des rachats sur les comptes de clients
sans avoir obtenu les instructions ou l’autorisation des clients,
en dérogation à aux Règles 2.1.1 et 2.3.4 et aux conditions
d’inscription de M. Anderson comme représentant de fonds
commun de placement.

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La Règle 2.1.1 de l’ACFM énonce ce qui suit :
Norme de conduite. Chaque membre et chaque personne autorisée d’un
membre doivent agir comme suit :
(a) agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec leurs clients;
(b) respecter des normes d’éthique et de conduite élevées dans l’exercice
de leurs activités;
(c) ne pas avoir une pratique ou une conduite commerciale inappropriée
ou préjudiciable à l’intérêt public; et
(d) avoir le caractère, la réputation et la formation qui correspondent aux
normes décrites dans la présente Règle 2.1.1 ou que l’Association peut
prescrire.
La Règle 2.3.4 de l’ACFM énonce ce qui suit :
Absence de pouvoir discrétionnaire. L’autorisation d’opérations limitée ne
confère en aucun cas à un membre, à une personne autorisée ou à toute
personne agissant au nom du membre un pouvoir discrétionnaire général sur
les opérations.

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes à M. Andersen :

1. l’interdiction permanente de l’autorisation de M. Andersen
d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières, et ce, à
quelque titre que ce soit; et

2. Une amende de 200 000 $.

Résumé des
Du 8 décembre 1992 au 7 janvier 2004, M. Andersen a été inscrit en Alberta à
faits
titre de représentant en fonds commun de placement auprès de Investors
Group Financial Services Inc. (“IG”).
Entre juillet 1998 et novembre 2003, M. Andersen a détourné environ
362 000 $ de sept clients de fonds commun de placement, fonds qu’il a omis
de retourner ou dont il n’a pu rendre compte, en :
(a) exécutant le rachat de placements de fonds en commun de placement
sans avoir obtenu ni les instructions ni l’autorisation des clients et en
dirigeant les chèques de remboursement à sa succursale. M. Andersen
a ensuite contrefait la signature des clients sur les chèques de
remboursement et a déposé les sommes dans le compte bancaire de sa
compagnie personnelle (le « compte corporatif »);
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(b) obtenant des fonds des clients aux fins d’achat en leur nom de
placements de fonds commun de placement qu’il a plutôt déposés
dans le compte bancaire de sa compagnie personnelle;
(c) convainquant un client de lui donner un montant de 125 000 $ aux
fins d’achat au nom du client de produits de placement non approuvés
par IG, somme que M. Andersen a plutôt déposée dans le compte
bancaire de sa compagnie personnelle; et
(d) exécutant le rachat de placements de fonds commun de placement
sans obtenir les instructions ni l’autorisation des clients et en
dirigeant les sommes remboursées pour dépôt dans les comptes
bancaires des clients. M. Andersen a induit les clients en erreur en
déclarant que les rachats avaient été traités par erreur et les a
convaincu de lui faire des chèques pour effectuer de nouveaux achats
de placement. Il a ensuite déposé les sommes obtenues dans le
compte bancaire de sa compagnie personnelle.
En janvier 2004, IG a découvert la faute professionnelle de M. Andersen et l’a
congédié. IG a ensuite lancé une enquête et a accepté de rembourser les
clients lésés.
Le jury d’audition a déterminé que pendant la période où M. Andersen était
sous l’autorité de l’ACFM – soit de mars 2002, lorsque IG devenait membre
de l’ACFM, jusqu’en janvier 2004, date à laquelle il a été congédié par IG – il
a détourné 113 527 $. Le jury d’audition a toutefois déclaré que le montant
total détourné par M. Andersen, soit 362 000 $, devait faire partie des faits à
considérer afin de déterminer une juste sanction à lui infliger.
Le jury d’audition a infligé une amende de 200 000 $ à M. Andersen, ce qui
représente la différence entre le montant total de 362 000 dollars détourné par
M. Andersen et le montant qu’il a remboursé à IG, ou qui a été réservé de ses
avoirs dans le but de rembourser IG, pour la compensation payée aux clients
en son nom.
Le jury d’audition a souligné l’importance d’infliger à M. Andersen une
amende qui non seulement servirait de mesure dissuasive pour lui et d’autres
songeant à voler les clients vulnérables mais également qui rétablirait la
confiance du public dans l’industrie des fonds commun de placement. Étant
donné l’esprit de coopération qui a animé M. Andersen lors du processus
disciplinaire, aucun remboursement des coûts du procès ne lui a été réclamé.
Pour plus de précisions, consultez le document intitulé « Decision and
Reasons » (Décision et motifs) affiché sur le site Web de l’ACFM sous la
rubrique « Enforcement » (Mise en application).

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