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Bulletin #0206-P

Policy
Exemptive Relief from MFDA Rule 3.3.2(e) (Commingling Prohibition)

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource :
Paige L. Ward
BULLETIN no 0206 – P
Directrice,
Politique
et affaires réglementaires
Le 10 juilllet 2006
Téléphone
:
(416)
943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Dispense de la Règle 3.3.2 e) (interdiction de grouper des sommes) de
l’ACFM

Le personnel de l’ACFM a reçu plusieurs demandes de dispense de la Règle 3.3.2 e) de l’ACFM. Cette
règle interdit aux membres de grouper des sommes destinées à des opérations sur des titres d’organismes
de placement collectif avec celles détenues en fiducie pour l’achat ou la vente d’autres titres ou produits
financiers, tels que les certificats de placement garanti ou les titres de fonds distincts (l’« interdiction de
grouper des sommes »). Le membre doit maintenir des comptes fiduciaires distincts pour les espèces qu’il
reçoit dans le cadre de l’achat et de la vente d’autres titres ou produits financiers. La Règle 3.3.2 e) de
l’ACFM reflète les exigences énoncées dans la partie 11 de la Norme canadienne 81-102 (Organismes de
placement collectif
) (la « NC 81-102 »).

Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM a déterminé que le fait
d’accorder une dispense de la Règle 3.3.2 e) de l’ACFM ne porterait pas préjudice à l’intérêt des
membres, de leurs clients ou du public. Par conséquent, l’ACFM émettra un document de décision, qui
accordera une dispense de la Règle 3.3.2 e) de l’ACFM à tous les membres de l’ACFM qui sont des
courtiers de niveaux 3 et 4. Les membres de l’ACFM qui pourront se prévaloir de cette dispense verront
leur nom inscrit sur une annexe au document de décision. Pour se prévaloir de la dispense de l’ACFM, les
membres de l’ACFM devront d’abord obtenir auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières
pertinentes une dispense des dispositions applicables de la partie 11 de la NC 81-102. Conformément au
document de décision, la dispense de l’ACFM pourra aussi être invoquée tant que le comité des questions
de réglementation de l’ACFM n’établit pas que la couverture de la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM a été modifiée de manière à réduire la protection dont bénéficient les clients des
membres pour ce qui est des sommes en fiducie mises en commun.

Les membres de l’ACFM doivent aviser le service aux membres de l’ACFM lorsqu’ils font une demande
de dispense auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières pertinentes des dispositions
applicables de la partie 11 de la NC 81-102 et aussi dès qu’ils obtiennent la dispense, et fournir une copie
du document de décision ou autre preuve de la dispense.

Doc #87507

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