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Bulletin #0208-P

Policy
Exemptive Relief from MFDA Rule 3.3.2(e) (Commingling Prohibition)

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Paige L. Ward
BULLETIN No 0208 – P

Directrice, Politique et affaires réglementaires
Le 14 juillet 2006

Téléphone : (416) 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Principe directeur

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Dispense de la Règle 3.3.2 e) (Interdiction de grouper des sommes) de
l’ACFM

Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM a accordé une
dispense de la Règle 3.3.2 e) de l’ACFM à tous les membres de l’ACFM qui sont des courtiers
de niveaux 3 et 4. Pour se prévaloir de la dispense de l’ACFM, les membres de l’ACFM doivent
obtenir auprès des autorités canadiennes en valeurs mobilières pertinentes une dispense des
dispositions applicables de la partie 11 de la Norme canadienne 81-102 (Organismes de
placement collectif
). Pour plus de précisions à ce sujet, les membres sont invités à consulter le
Bulletin no 0206-P émis le 10 juillet 2006.

Le document de décision du comité des questions de réglementation du conseil d’administration
de l’ACFM est joint au présent bulletin.

DOCS #87742

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ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

DOCUMENT DE DÉCISION

Article 37 du Statut no 1 de l’ACFM – Dispense


Historique

a) La Règle 3.3.2 e) de l’ACFM interdit aux membres de grouper des sommes
destinées à des opérations sur des titres d’organismes de placement collectif avec
celles détenues en fiducie pour l’achat ou la vente d’autres titres ou produits
financiers, tels que les certificats de placement garanti et les titres de fonds
distincts (l’« interdiction de grouper des sommes »). Le membre doit maintenir
des comptes fiduciaires distincts pour les espèces qu’il reçoit dans le cadre de
l’achat et de la vente d’autres titres ou produits financiers.

b) La Règle 3.3.2 e) de l’ACFM reflète les exigences énoncées dans la partie 11 de
la Norme canadienne
81-102 (Organismes de placement collectif) (la
« NC 81-102 »).

c) L’ACFM a reçu plusieurs demandes de dispense de la Règle 3.3.2 e) et a examiné
le but réglementaire de cette règle relativement à tous les membres.

d) Aux termes de l’article 37 du Statut no 1 de l’ACFM, le conseil d’administration
de l’ACM peut dispenser un membre, une personne autorisée ou toute autre
personne relevant de la compétence de l’Association, ou tout groupe ou toute
catégorie des personnes susmentionnées, des exigences de toute disposition des
Statuts, des Règles et des Formulaires lorsqu’il juge qu’une telle dispense ne porte
pas préjudice aux intérêts des membres, de leurs clients ou du public; en
accordant une telle dispense, le conseil d’administration peut imposer les
conditions qu’il juge nécessaires ou souhaitables. Le conseil d’administration de
l’ACFM a délégué l’examen et le règlement des demandes de dispense au comité
des questions de réglementation du conseil aux termes de l’article 3.6.4 du
Statut no 1 de l’ACFM.

e) La convention de service conclue entre l’ACFM et la Corporation de protection
des investisseurs de l’ACFM (la « CPI ACFM ») stipule que l’ACFM ne peut
accorder de dispense d’une règle de prudence sans en aviser au préalable la CPI
ACFM et lui permettre de faire des commentaires. La CPI ACFM a fait savoir
qu’elle ne s’objecte pas à la dispense demandée.

f) Le personnel de l’ACFM a déterminé que l’interdiction de regrouper des sommes
prescrite par la Règle 3.3.2 e) de l’ACFM n’avait aucun fondement en vertu de la
politique réglementaire (notamment la protection des investisseurs ou le fonds de
protection des investisseurs) et, de plus, que l’octroi des dispenses demandées ne
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causerait pas de problème en regard de l’application de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité
(Canada).

g) Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de
l’ACFM a examiné la dispense demandée et jugé que le fait d’accorder cette
dispense ne porte pas préjudice aux intérêts des membres, de leurs clients ou du
public.

Décision

Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM accorde
par les présentes aux membres de l’ACFM dont le nom figure sur l’annexe A du présent
document (soit les courtiers de niveau 3 et de niveau 4) une dispense de la Règle 3.3.2 e) de
l’ACFM sous réserve des conditions suivantes : a) un membre pourra seulement se prévaloir
de cette dispense s’il a obtenu une dispense correspondante auprès des autorités en valeurs
mobilières pertinentes des dispositions applicables de la partie 11 de la NC 81-102 et que cette
dispense demeure en vigueur; et b) le comité des questions de réglementation de l’ACFM n’a
pas établi que la couverture offerte par la CPI ACFM a été modifiée de manière à réduire, de
l’avis du comité, la protection dont bénéficient les clients du membre en question pour ce qui
est des sommes détenues par le membre et regroupées à l’égard de ces clients en se fondant
sur cette dispense. Toutes les autres exigences de la Règle 3.3.2 de l’ACFM concernant la
séparation des espèces des clients ainsi que la répartition et la distribution de l’intérêt gagné
sur les espèces des clients détenues dans le compte fiduciaire continuent de s’appliquer.
SIGNÉ au nom du comité par son président le 23 juin 2006.

« Robert B. MacLellan »

Robert B. MacLellan

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Annexe A

Les membres de l’ACFM suivants peuvent se prévaloir de la dispense de la Règle 3.3.2 e) de
l’ACFM pourvu qu’une dispense semblable ait été obtenue auprès des autorités provinciales
en valeurs mobilières pertinentes des dispositions applicables de la partie 11 de la NC 81-102 :

Ackber Financial Corporation
AEGON Services aux courtiers Canada Inc.
Aldersley Securities Inc.
Armstrong & Quaile Associates Inc.
ASL Direct Inc.
ATB Investment Services Inc.
Audentium Financial Corp.
Avenue Wealth Management Inc.
AXA Services financiers inc.
Banwell Financial Inc.
Beacon II Inc.
Bick Financial Security Corporation
BLC Services Financiers Inc.
Blueprint Investment Corp.
BMO Investissements Inc.
Brownstone Investment Planning Inc.
Canfin Magellan Investments Inc.
Capital Hub Inc.
Clarica Investco Inc.
Coast Capital Investments
Compagnie de services de retraite Fidelity du Canada Limitée
Credential Asset Management Inc.
CWM Funds Inc.
De Thomas Financial Corp.
Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc.
DNL Money Management Ltd.
Doheny Securities Limited
Equity Associates Inc.
Evangeline Securities Limited
Family Investment Planning Inc.
Family Wealth Advisors Ltd.
Farm Mutual Financial Services Incorporated
FBANX Securities Inc.
Financial Decisions Inc.
Fonds d’investissement HSBC (Canada) Inc.
Fonds d’investissement Royal inc.
FundEX Investments Inc.
Funds Direct Canada Inc.
FundTrade Financial Corp.
Futureworth Financial Planners Corp.
Gestion de Capital Triglobal inc.
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Gestion de Portefeuilles GBC Inc.
Gestion du Patrimoine Tandem inc.
Gestion financière Assante Ltée
Gestion Financière Worldsource Inc.
Gestion Tradex Inc.
GIC Financial Services Inc.
Goldstein Snider Investments Inc.
GP Capital Corporation
Groupe d’investissement Berkshire Inc.
Groupe financier Performa Limitée
Groupe indépendant de planification Inc.
I.F.S. Securities Inc.
Independent Accountants' Investment Group Inc.
ING Direct Funds Limited
ING Wealth Management Inc.
Integra Capital Corporation
Interglobe Financial Services Corp.
International Capital Management Inc.
Investia Services Financiers Inc.
Investissements Global Maxfin Inc. (Les)
IOCT Financial Inc.
IPC Investment Corporation
IQON Financial Inc.
Keybase Financial Group Inc.
L&A Financial Inc.
Lawton Partners Financial Planning Services Limited
Legacy Associates Inc.
Legacy Investment Management Inc.
M.R.S. Inc.
Manulife Securities International Ltd.
Merchant Capital Wealth Management Corp.
META Financial Management Ltd.
Miles Santo and Associates Inc.
Monarch Wealth and Investment Group Inc.
Moneystrat Securities Inc.
NBG Securities Inc.
Odyssey Capital Corporation
OTG Financial Inc.
Placements Banque Nationale inc.
Placements CIBC inc.
Placements Optifonds inc.
Placements Scotia Inc.
Planmar Financial Corp.
Portfolio Strategies Corporation
Professional Investments (Kingston) Inc.
QFS Financial Services Ltd.
Qtrade Asset Management Inc.
Queensbury Strategies Inc.
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Rice Financial Group Inc.
Security Financial Services & Investment Corp.
Select Financial Services Inc.
Select Money Strategies Inc.
Services d’investissement Quadrus ltée
Services d’investissement TD inc.
Services en placements PEAK inc.
Services financiers Acadie inc.
Services Financiers Altamira Ltée
Services financiers Dundee inc.
Services Financiers Groupe Investors Inc.
Services financiers iForum inc.
Services financiers Partenaires en placement ltée
Sinclair-CockBurn Financial Services Inc.
State Farm Investor Services (Canada) Co.
Sterling Mutuals Inc.
Superstar Investment Corp.
TEN STAR Financial Inc.
The Investment House of Canada Inc.
Value Investment Planning Centre Inc.
W.H. Stuart Mutuals Ltd.
Wealth Advisory Services Ltd.
Wellington West Financial Services Inc.
WFG Securities of Canada Inc.
Y.I.S. Financial Inc.

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