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Bulletin #0211-P

Policy
Notice of Exemption Granted Pursuant to Section 37 of By-law No. 1

Mutual Fund Dealers Association of Canada
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121 King Street West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : 416-361-6332 TÉLÉC. : 416-943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource :
Paige L. Ward
BULLETIN No 0211 – P

Directrice, Politique et affaires réglementaires
Le 28 juillet 2006
Téléphone
:
416-943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Avis de dispense accordée aux termes de l’article 37 du Statut no 1
Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM a accordé une
dispense des exigences de la Règle 1.2.4 (Exemptions de cours) de l’ACFM à un employé de
Compagnie de services de retraite Fidelity du Canada limitée qui voulait obtenir la désignation
de dirigeant avec privilège de négociation. Le document de décision du comité des questions de
réglementation du conseil d’administration de l’ACFM est joint au présent bulletin.

DOCS #89858

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ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

DOCUMENT DE DÉCISION

Dans l’affaire de la demande de Compagnie de services de retraite Fidelity du
Canada limitée et de M. Allan Gordon Nicholls (collectivement les « requérants »)
relativement à une dispense des exigences de la Règle 1.2.4 de l’ACFM


Historique

a) L’ACFM a reçu des requérants une demande de dispense des exigences relatives
aux exemptions de cours aux termes de la Règle 1.2.4 de l’ACFM puisque ces
exigences s’appliquent à la désignation proposée de dirigeant avec privilège de
négociation (M. Allan Gordon Nicholls).

b) La Règle 1.2.3 b) de l’ACFM énonce les cours et les examens qu’une personne
ayant été désignée comme dirigeant avec privilège de négociation doit réussir. La
Règle 1.2.4 prévoit qu’une personne peut être exemptée de suivre les cours ou de
passer les examens requis si elle était inscrite ou détenait un permis en vertu des
lois sur les valeurs mobilières applicables dans la même catégorie dans les trois
ans précédant la date d’admissibilité pertinente, ou si la personne a réussi le cours
ou l’examen dans les trois ans précédant la date d’admissibilité pertinente.

c) La Règle 1.2.4 de l’ACFM a pour but de s’assurer que les connaissances qu’une
personne possède sur le secteur demeurent pertinentes et à jour.

d) Aux termes de l’article 37 du Statut no 1 de l’ACFM, le conseil d’administration
de l’ACFM peut dispenser un membre, une personne autorisée ou toute autre
personne relevant de la compétence de l’Association, ou tout groupe ou toute
catégorie des personnes susmentionnées, des exigences de toute disposition des
Statuts, des Règles et des Formulaires lorsqu’il juge qu’une telle dispense ne porte
pas préjudice aux intérêts des membres, de leurs clients et du public; en accordant
une telle dispense, le conseil d’administration peut imposer les conditions qu’il
juge nécessaires ou souhaitables. Le conseil d’administration de l’ACFM a
délégué l’examen et le règlement des demandes de dispense au comité des
questions de réglementation aux termes de l’article 3.6.4 du Statut no 1 de
l’ACFM.

Déclarations

La présente décision repose sur les faits suivants, présentés par les requérants :

e) M. Nicholls a satisfait les cours exigés selon la Règle 1.2.3 b) de l’ACFM. Ces
cours ont été suivis il y a plus trois ans et M. Nicholls n’a pas été inscrit dans la
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catégorie de dirigeant avec privilège de négociation depuis les trois dernières
années.

f) l’expérience de plus de dix ans de M. Nicholls dans le secteur est pertinente
relativement aux connaissances qu’un dirigeant avec privilège de négociation doit
posséder et est conforme à l’objectif des exigences relatives aux exemptions de
cours de la Règle 1.2.4 de l’ACFM.

g) M. Nicholls est inscrit à titre de dirigeant avec privilège de négociation auprès de
la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CMVO ») et a été
dispensé des exigences relatives aux exemptions de cours de la Loi sur les valeurs
mobilières
(Ontario) ainsi que du règlement et des règles d’application de cette
loi.

Décision

Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM a
conclu que le fait d’accorder à M.. Nicholls une dispense des exigences de la Règle 1.2.4
ne porte pas préjudice aux intérêts des membres, de leurs clients ou du public.

Le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM
accorde par les présentes aux requérants une dispense des exigences de la Règle 1.2.4
sous réserve des conditions suivantes :

a)
la présente dispense ne s’applique qu’en Ontario tant que M. Nicholls
demeure inscrit auprès la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
comme dirigeant avec privilège de négociation et qu’il travaille à ce titre,
et son inscription repose uniquement sur une lettre datée du 28 mars 2006
qui lui a été adressée par la Commission des valeurs mobilières de
l’Ontario et qui était signée par David M. Gilkes, Manager, Registrant
Regulation, Capital Markets Branch;

b)
la présente dispense ne s’applique dans un territoire du Canada, sauf
l’Ontario, que si M. Nicholls respecte les exigences prévues par la loi dans
ce territoire.

* * *

SIGNÉ au nom du comité par son président le 10 juillet 2006.

« Robert B. MacLellan »

Robert B. MacLellan

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