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Bulletin #0229-M

Membership Information
2006/2007 Financial Filing Deadlines

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Ken Woodard
BULLETIN N° 0229 – M

Directeur, Communications & Service aux membres
Le 26 octobre 2006

Téléphone : (416) 943-4602
Courriel : kwoodard@mfda.ca



Bulletin de l’ACFM

Renseignement sur l’adhésion

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Délais de dépôt des documents financiers pour 2006-2007
On rappelle aux membres que, à moins d’être expressément assujettis au dépôt anticipé qui
constitue l’une des exigences applicables aux membres se trouvant dans une situation de signal
précurseur, ils ont l’obligation de déposer auprès de l’ACFM un exemplaire non vérifié de leur
Rapport et questionnaire financiers dans les 20 jours ouvrables suivant la fin du mois ainsi
que leurs états financiers vérifiés et un exemplaire vérifié de leur Rapport et questionnaire
financiers dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice financier.

La Règle 3.5.5b) de l’ACFM sanctionne d’une amende ou d’une cotisation l’omission du
membre ou de son vérificateur de déposer un rapport, un formulaire ou des états financiers
exigés en vertu de la Règle 3 de l’ACFM. Depuis le 1er décembre 2003, l’ACFM perçoit des frais
en cas de dépôt en retard de l’information, selon les montants prescrits à l’annexe A ci-jointe.

Un tableau indiquant les délais de dépôt des documents financiers pour 2006-2007 est joint à
l’annexe B des présentes.

(doc #94208

ANNEXE A

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

COTISATIONS EN CAS DE DÉPÔT EN RETARD DE L’INFORMATION


Type de dépôt
Délai de dépôt
Amende
1. Rapport
et
Dans les 90 jours suivant la fin de
250 $ par jour ouvrable
questionnaire financiers l’exercice financier du membre
annuel vérifié et états
financiers vérifiés
2. Rapport
et
Dans les 20 jours ouvrables
100 $ par jour ouvrable
questionnaire financiers suivant la fin du mois. Des délais
non vérifié
de dépôt anticipé s’appliquent aux
membres se trouvant dans une
situation de signal précurseur.
3.
Tout autre formulaire
Selon le montant fixé par
100 $ par jour ouvrable
ou rapport exigé par
l’Association
l’Association en vertu
de la Règle 3



ANNEXE B

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

DÉLAIS DE DÉPÔT DES DOCUMENTS FINANCIERS POUR 2006-2007

RAPPORT ET QUESTIONNAIRE
RAPPORT ET QUESTIONNAIRE
FINANCIERS NON VÉRIFIÉ
FINANCIERS VÉRIFIÉ ET ÉTATS
FINANCIERS VÉRIFIÉS
FIN DU MOIS
ÉCHÉANCE
FIN DE
ÉCHÉANCE
L’EXERCICE
FINANCIER
31 octobre 2006
28 novembre 2006
31 octobre 2006
29 janvier 2007
30 novembre 2006
2 janvier 2007
30 novembre 2006
28 février 2007
31 décembre 2006
29 janvier 2007
31 décembre 2006
2 avril 2007
31 janvier 2007
28 février 2007
31 janvier 2007
1 mai 2007
28 février 2007
28 mars 2007
28 février 2007
29 mai 2007
31 mars 2007
30 avril 2007
31 mars 2007
29 juin 2007
30 avril 2007
29 mai 2007
30 avril 2007
30 juillet 2007
31 mai 2007
28 juin 2007
31 mai 2007
29 août 2007
30 juin 2007
30 juillet 2007
30 juin 2007
28 septembre 2007
31 juillet 2007
29 août 2007
31 juillet 2007
29 octobre 2007
31 août 2007
1 octobre 2007
31 août 2007
29 novembre 2007
30 septembre 2007
29 octobre 2007
30 septembre 2007
31 décembre 2007
31 octobre 2007
28 novembre 2007
31 octobre 2007
29 janvier 2008
30 novembre 2007
2 janvier 2008
30 novembre 2007
28 février 2008


Les dates ci-dessus mentionnées ont été fixées en prenant en compte les jours fériés reconnus au
Canada. Si un membre est tenu d’observer certains jours fériés décrétés par une province (c’est-
à-dire que les bureaux du membre sont fermés ce jour-là), alors l’échéance peut être rajustée afin
de prendre de tels congés en considération.