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Bulletin #0234-M

Membership Information
Rule 2.4.1 (Payment of Commissions to Non-Registered Entities) - Extension of Transition Period to December 31, 2008

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : 416-361-6332 TÉLÉC. : 416-943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Mark Stechishin
BULLETIN No 0234 – M

Conseiller juridique principal, Politiques et
Le 17 novembre 2006
affaires
juridiques
Téléphone
:
416-943-4677

Courriel : mstechishin@mfda.ca



Bulletin de l’ACFM

Renseignements aux membres

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Règle 2.4.1 (Versement de commissions à des entités non inscrites) –
Prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2008

Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de
l’Ontario et de la Saskatchewan ont approuvé une prolongation de la période de suspension à
l’égard de la Règle 2.4.1 (Versement de commissions à des entités non inscrites) jusqu’au
31 décembre 2008. Le personnel de l’ACFM demandera au conseil d’administration de l’ACFM
d’approuver une prolongation similaire plus tard au cours du mois.

La Règle 2.4.1 de l’ACFM exige que toute rémunération à l’égard des activités exercées par une
personne autorisée au nom d’un membre soit versée directement par le membre (ou une personne
du même groupe que lui) à la personne autorisée et en son nom. Les autorités en valeurs
mobilières de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de la
Saskatchewan ont approuvé une période de suspension de trois ans à l’égard de la Règle 2.4.1,
laquelle faisait partie de la demande de reconnaissance de l’ACFM. La période de suspension a
par la suite été prolongée, puis prolongée de nouveau pour une autre période de deux ans,
jusqu’au 31 décembre 2008. Par conséquent, pourvu que certaines conditions soient remplies, les
membres ayant des personnes autorisées dans ces territoires ont le droit de verser des
commissions, au nom de ces personnes autorisées, à une société qui n’est pas elle-même inscrite
comme courtier ou représentant et ce, malgré les dispositions de la Règle 2.4.1.

Pour se prévaloir de cette période de suspension, les membres et leurs personnes autorisées
doivent se conformer à toutes les autres Règles de l’ACFM, notamment la Règle 1
(Structure de l’entreprise et qualités requises) et la Règle 1.2.1 d) (Cumul de fonctions)

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ainsi qu’aux conditions prescrites par l’ACFM dans l’Avis de réglementation aux membres
RM-0002 (Versement de commissions à des entités non inscrites).

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta ont fait savoir à l’ACFM qu’elles ne
permettraient pas aux membres exerçant des activités dans cette province d’invoquer cette
période de transition. En conséquence, les membres doivent verser les commissions directement
aux représentants inscrits en Alberta.

Doc #94244
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