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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Modifications aux Règles 3.2.2 (Capital du membre) et 3.2.5 (Avis concernant le paiement accéléré d’une dette à long terme) de l’ACFM

Le conseil d’administration de l’ACFM et les commissions mobilières habilitantes ont approuvé les modifications aux Règles 3.2.2 (Capital du membre) et 3.2.5 (Avis concernant le paiement accéléré d’une dette à long terme) de l’ACFM. Les membres ont confirmé les modifications à l’assemblée annuelle et extraordinaire des membres de l’ACFM tenue le 1er décembre 2006. Les Règles modifiées, dans leur version ci-jointe sous l’annexe A, entrent en vigueur immédiatement.

La modification apportée à la Règle 3.2.2 précise que les membres doivent maintenir un capital total positif (défini comme étant l’avoir des actionnaires plus la dette subordonnée). Cette modification résoudra la crainte qu’un membre puisse, au sens strict, respecter les exigences de l’ACFM tout en ayant un passif supérieur à son actif et elle est conforme aux exigences des lois en matière de valeurs mobilières de certaines provinces.

La Règle 3.2.5 de l’ACFM est une nouvelle Règle qui exige des membres d’aviser l’ACFM lorsqu’un créancier exige des paiements accélérés en plus de ceux que prévoit le calendrier de remboursement existant. L’avis que doivent donner les membres vise à signaler à l’ACFM de situations qui pourraient indiquer qu’une société de courtage est en butte à des difficultés financières.

Modification au Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM

 Le conseil d’administration de l’ACFM et les commissions mobilières habilitantes ont approuvé la modification apportée au Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM (le « RQF »). Les membres ont confirmé la modification à l’assemblée annuelle et extraordinaire des membres de l’ACFM tenue le 1er décembre 2006. La partie modifiée du RQF, dans sa version ci-jointe, constitue l’annexe B.

La modification exige que toute dette d’une personne liée soit inscrite sur le RQF à titre de dette à court terme à moins qu’une convention de subordination établie sous une forme prévue par l’ACFM n’ait été signée entre le membre et les autres parties concernées relativement à une telle dette.

Afin de se conformer aux exigences de la modification, un membre aura jusqu’au 29 janvier 2007 pour soumettre une convention de subordination signée et présentée sous la forme prévue à l’ACFM si le membre entend inscrire sur son RQF toute dette d’une personne liée au 31 décembre 2006 à titre de capital au lieu de dette à court terme pour la période prenant alors fin. De plus, toute nouvelle dette d’une personne liée prise en charge par le membre doit être présentée à titre de dette à court terme sur le RQF du membre à moins qu’une convention de subordination établie sous la forme prévue n’ait été dûment signée et soumise à l’ACFM.

96128v3


ANNEXE A

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Règle 3.2.2 de l’ACFM (Capital du membre)

3.2.2 Capital du membre
  1. a) Chaque membre doit maintenir un capital à l’égard de son entreprise de courtage conformément aux exigences indiquées dans le Formulaire 1.
  2. a)b) Chaque membre doit, en tout temps, maintenir un capital total positif, selon ses états financiers, calculé conformément aux exigences indiquées dans le Formulaire 1.
Règle 3.2.5 de l’ACFM (Avis concernant le paiement accéléré d’une dette à long terme)

3.2.5    Avis concernant le paiement accéléré d’une dette à long terme. Chaque membre doit immédiatement aviser l’Association relativement à toute demande ou exigence d’un créancier pour des paiements accélérés ou tout autre paiement en plus de ceux que prévoit le calendrier de remboursement convenu entre les parties, en ce qui a trait au passif éventuel et au passif à long terme du membre.


ANNEXE B

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

RAPPORT ET QUESTIONNAIRE FINANCIERS DE L’ACFM
(DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS)

  1. Aux fins de ces états et du calcul du capital, toutes les dettes des personnes liées doivent être inscrites à titre de dette à court terme, à moins qu’une convention de subordination établie sous une forme prévue par l’ACFM n’ait été signée par le membre et les autres parties concernées relativement à une telle dette.